PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013

première lecture

[n° 2012-1404 (12 et 15 novembre 2012)]

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  Demande de réserve :

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Première partie :

Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011)

Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011)

  Levée d'une demande de réserve :

Troisième partie :

Article additionnel avant l’article 33

Article 33 (art. L. 723-11, L. 726-2, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et L. 241-6 du code la sécurité sociale - Réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole)

Articles additionnels après l’article 33

Article 34 (art. L. 225-1-1 et L. 255-2 du code de la sécurité sociale - Trésorerie du régime des mines et rationalisation des comptes d'encaissement des Urssaf)

Article 35 bis (nouveau) (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés)

Article 36

Vote sur l'ensemble de la troisième partie :

Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi :