PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 13

Article 14 (art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence)

Articles additionnels après l’article 14

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.