PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

deuxième lecture

[n° 2016-925 (24 et 25 mai 2016)]

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Discussion générale:

Article 6 bis (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet)

Article 20 bis (supprimé) (Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille archéologique préventive)

. (texte intégral du JO)