Dépôt de rapports

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)

Articles additionnels après l’article 11

Article additionnel après l’article 11 bis A

Article 11 bis B (art. L. 141-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Suppression d'une clause illicite dans un contrat en cours)

Articles additionnels après l'article 11 bis B

Article 11 bis C (supprimé) (art. L. 421-7 du code de la consommation - Assignation conjointe du professionnel fautif par le consommateur lésé et les associations de défense des consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation)

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 917-6 et L. 927-4 [nouveaux] du code de commerce - Consultation de l'Autorité de la concurrence dans certains territoires ultra-marins)

Article 11 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 117-1 du code de la consommation - Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit)

Article 11 ter B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-102 du code de la consommation - Délai de rétractation en matière de vente d'or et de métaux précieux)

Article 11 ter (art. L. 423-6 du code de la consommation - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs)

Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 11 quater A (supprimé) (art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)

Article 11 quater B (supprimé) (art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé)

Article 11 quater C (nouveau) (art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers)

Ordre du jour

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