PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES LITTORAUX (dossier législatif)

Article 3 (Indemnisation des interdictions définitives d'habiter ou d'occuper des lieux pour cause de recul du trait de côte)

Article 9 (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogations au principe d'urbanisation en continuité des zones urbanisées existantes)

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