PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-245 (Contribution de solidarité numérique - Création)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1017 (Taxe sur les téléphones mobiles multifonctions haut et très haut de gamme - Création)

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