PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1616 (8 novembre 2022)]

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Troisième partie :

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendements n° 1001 rectifié, n° 688 rectifié sexies, n° 1000 rectifié, n° 397 rectifié ter, n° 1032 rectifié bis et n° 999 rectifié (Français établis hors de France - Revenus du patrimoine - Assujetissement CSG-CRDS - Exonération généralisée)

P. 4946 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 712 rectifié (Français établis hors de France - Rendement de paiement de la CSG-GRDS - Rapport au Parlement)

P. 4949 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 976 rectifié et n° 995 rectifié ter (Produits du canabis - Création d'une accise dans le code de l'imposition des biens et des services (CIBS))

P. 4976 (texte intégral du JO)
P. 4979 (texte intégral du JO)