PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET FISCALE DES ENTREPRISES À VOCATION INTERNATIONALE (dossier législatif)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, VISANT À PROTÉGER LE SYSTÈME DU CRÉDIT IMMOBILIER FRANÇAIS DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS DE BÂLE (dossier législatif)

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