PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004

première lecture

[n° 2003-1311 (20 et 24 novembre 2003)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Crise du logement locatif. Insuffisance du parc locatif privé. Faiblesse de l'investissement. Fiscalité trop lourde. Sa proposition tendant à réduire les droits de succession en échange d'un maintien dans le secteur locatif. Régime des plus-values immobilières. Difficultés des organismes d'HLM en milieu rural. Ses propositions. Efforts restant à accomplir. Révision nécessaire de l'équilibre général de la taxation de l'immobilier. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 7

Art. additionnels après l'art. 9

Son amendement n° I-248 : exonération d'une partie des droits de mutation par décès pour les héritiers ou donataires s'engageant à louer les biens transmis selon le régime fiscal spécifique du logement privé intermédiaire ou du logement privé très social ; retiré. (texte intégral du JO)