PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL

première lecture

[n° 2016-444 (30 mars 2015)]

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Article 1er ter A (supprimé) (Domiciliation des personnes prostituées)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)