PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2014-626 (16 avril 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er AA

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er AA

. (texte intégral du JO)

Article 1er quater (art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er quater

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT)

. (texte intégral du JO)