PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX EXPULSIONS LOCATIVES ET À LA GARANTIE D'UN DROIT AU LOGEMENT EFFECTIF

première lecture

[4 mai 2011]

Article 2 (art. L. 613-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Exclusion du concours de l'Etat à l'exécution de jugements d'expulsion locative sans relogement)