PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 20 (Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction)

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

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