PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-1978 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 2 (suite)

Article 3 (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (art. L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 ter (nouveau) (art. L. 337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie - Tarification progressive de l'électricité)

Articles additionnels après l'article 4 ter

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