PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN DROIT EFFECTIF À L'ACCÈS À L'ÉNERGIE ET À LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE (dossier législatif)

Article 4 (art. 278-0 bis du code général des impôts - TVA à taux réduit sur une partie des consommations d'énergie)

Article 5 (Rapport sur la libéralisation du marché de l'énergie)

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