PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1054 rectifié bis et n° I-1548 rectifié bis (Terrains en libre évolution - Exonération - Création)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Réduction des frais de gestion - Allongement)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-66 rectifié (Taxe foncière de 2023 à 2024 - Plafond)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1103 rectifié ter (Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Modulation)

Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-892 rectifié bis et n° I-1345 rectifié (Entreprises situées en zones de revitalisation rurales - Communes de moins de 3 500 habitants - Moins de 10 salariés - Chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros par an - Exonération de CFE - Possibilité)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-22, n° I-290 rectifié bis, n° I-704 rectifié bis, n° I-995 rectifié ter, n° I-1367 rectifié, n° I-1578 rectifié ter et n° I-1646 rectifié (Compte 212 des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains - Assiette du FCTVA - Réintégration)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1644 rectifié (Extension du dispositif établi dans la loi de finances pour 2021 - Réduction de l'effet de seuil défavorable aux petites communes)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1643 rectifié (Contribution au FNGIR - Compensation partielle)

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