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Projet de loi
relatif à la bioéthique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 8 juin 2004


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
    révision des lois de 1994 dans l'alternance politique. Cadre juridique de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. Agence de la biomédecine. Extension du diagnostic préimplantatoire, DPI. Adaptation rapide de la loi en cas de nécessité. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    appréciations contradictoires d'une loi sur la bioéthique. Travail constructif du Parlement. Volonté du législateur de criminaliser le clonage reproductif. Correction de principe du statut de la recherche sur l'embryon. Difficultés posées par la directive européenne de 1998. Accord des deux assemblées dès la première lecture sur certains dispositifs. Question de l'extension du diagnostic préimplantatoire, DPI. Divergences de rédaction en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation et la nature de la responsabilité des patients atteints d'une anomalie génétique. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    révision des lois de bioéthique inspirée par un modèle de neutralité et de laïcité. Réserves quant à l'extension du cercle des donneurs vivants en vue de greffe, quant au diagnostic pré-implantatoire dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et quant à la recherche sur les embryons humains. La majorité des membres du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    appauvrissement législatif du texte. Orientations du texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale sous la précédente législature. Rupture du texte actuel avec l'équilibre du texte initial. Position régressive sur la recherche sur l'embryon à usage thérapeutique. Risque de détournement de la recherche à des fins condamnables. Sentiment de défiance à l'égard des chercheurs. Conséquences de ce texte sur le développement de la recherche. Désarroi de nombreux parlementaires. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    place de l'embryon et recherche sur celui-ci. Approbation de la recherche sur les cellules souches adultes mais opposition à la recherche sur les cellules souches embryonnaires et aux "bébés médicaments". Regret de la différence de pénalisation entre le clonage reproductif et le clonage thérapeutique. Votera contre ce projet de loi sans engager son groupe parlementaire. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN :
    recherche d'un équilibre entre le développement de la recherche scientifique et l'obligation de respecter chaque être humain. Approbation de la création de l'Agence de la biomédecine et du statut juridique indépendant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Favorable aux dispositions visant à limiter la pénurie d'organes. Opposition à toute expérimentation dans le domaine du clonage. Recherche sur l'embryon humain. Volonté de rester dans une logique d'exception par rapport à l'interdit fondateur de la recherche sur l'embryon. Progression des naissances par fécondation in vitro. Favorable à la limitation du nombre d'embryons implantés au cours d'une AMP ainsi qu'à la limitation du nombre d'embryons pouvant faire l'objet de recherche scientifique. Question du "bébé médicament". Souhait de ne pas banaliser les lois sur la bioéthique. Progression du compromis entre la réaffirmation du principe de non-brevetabilité du génome humain et la délivrance de brevets. Nécessité de prendre des mesures provisoires. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    protestation à l'encontre du calendrier parlementaire. Approbation de l'incrimination du clonage reproductif. Propositions du groupe CRC visant à améliorer le texte. Désaccords fondamentaux fondant le rejet du texte : recherche sur l'embryon, clonage à visée scientifique et brevetabilité des éléments du corps humain. Risques engendrés par l'usage des caractéristiques génétiques d'une personne. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    caractère irréversible de l'expérimentation destructrice sur l'être humain au début de sa vie et de la mise en oeuvre de la reproduction asexuée à visée de recherche. Affaiblissement de la conscience métaphysique. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    travail du rapporteur. Difficultés liées à la définition et au statut de l'embryon. Embryons surnuméraires. Inquiétude relative au recours aux tests génétiques. Distances indispensables face à la science. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    travail du rapporteur. Rapport d'information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Interrogation sur le décret du 12 novembre 1996 autorisant l'utilisation d'embryons congelés et sur l'Agence de biomédecine. (texte intégral du JO)
  • François D'AUBERT, ministre délégué à la recherche :
    hommage au travail du rapporteur. Recherches sur l'embryon humain et sur les cellules souches dérivées. Exemple du Royaume Uni. Mise en place du dispositif transitoire et autorisations relatives aux cellules souches embryonnaires humaines. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    réponse aux interrogations des orateurs, en particulier sur l'extension du DPI et les caractéristiques génétiques. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er AA

(art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 49 : élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
    s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN :
    défavorable à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 50 : organisation par le CCNE de journées d'éthique ouvertes au public ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    sous réserve d'une rectification, accepte l'amendement n° 50 de M. Guy Fischer (organisation par le CCNE de journées d'éthique ouvertes au public). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    accepte l'amendement n° 50 de M. Guy Fischer (organisation par le CCNE de journées d'éthique ouvertes au public). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er AA

son amendement n° 53 : pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. François Autain (pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. François Autain (pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    défavorable à l'amendement n° 53 de M. François Autain (pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 53 de M. François Autain (pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 52 : inscription dans le dossier médical du patient des conditions dans lesquelles la décision médicale de non-prolongation de vie a été prise et appliquée au sein d'un établissement de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de M. François Autain (inscription dans le dossier médical du patient des conditions dans lesquelles la décision médicale de non-prolongation de vie a été prise et appliquée au sein d'un établissement de santé). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 52 de M. François Autain (inscription dans le dossier médical du patient des conditions dans lesquelles la décision médicale de non-prolongation de vie a été prise et appliquée au sein d'un établissement de santé). (texte intégral du JO)
  • Art. 1er A

    (art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine)
    • Guy FISCHER :
      craintes concernant la transformation du statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 32 : cotutelle des ministres chargés de la recherche et de la santé sur l'Agence de la biomédecine ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Bernard Cazeau (cotutelle des ministres chargés de la recherche et de la santé sur l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Bernard Cazeau (cotutelle des ministres chargés de la recherche et de la santé sur l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      son amendement n° 93 : intégration des nanobiotechnologies à l'Agence de la biomédecine ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 93 de M. Jean-Louis Lorrain (intégration des nanobiotechnologies à l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 93 de M. Jean-Louis Lorrain (intégration des nanobiotechnologies à l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 54 : décision d'autorisation des protocoles de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 54 de M. François Autain (décision d'autorisation des protocoles de recherche). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 54 de M. François Autain (décision d'autorisation des protocoles de recherche). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 55 : évaluation avant sa mise en oeuvre de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 55 de M. François Autain (évaluation avant sa mise en oeuvre de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 55 de M. François Autain (évaluation avant sa mise en oeuvre de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      ses amendements n° 2, 3, 4 et 5  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      Accepte les amendements n° 2, 3, 4 et 5 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 91 : composition du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine ; retiré. Son amendement n° 92 : obligation pour le directeur de l'Agence de la biomédecine de publier ses décisions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 91 (composition du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine) et n° 92 (obligation pour le directeur de l'Agence de la biomédecine de publier ses décisions). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 91 (composition du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine) et n° 92 (obligation pour le directeur de l'Agence de la biomédecine de publier ses décisions). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 33 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Cazeau (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Cazeau (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 6 : suppression de la référence à un pouvoir hérarchique du ministre sur le directeur général d'un établissement public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 6 de la commission (suppression de la référence à un pouvoir hérarchique du ministre sur le directeur général d'un établissement public). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      ses amendements n° 7  : faculté du directeur de l'Agence de la biomédecine de requérir aux conseils d'experts spécialisés par collège dans les grands domaines d'action de l'Agence ; n° 8  : coordination ; n° 9  : saisine des autorités de l'Agence par le CCNE ; et n° 10  : coordination rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 7 (faculté du directeur de l'Agence de la biomédecine de requérir aux conseils d'experts spécialisés par collège dans les grands domaines d'action de l'Agence), n° 8 (coordination), n° 9 (saisine des autorités de l'Agence par le CCNE) et n° 10 (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 77 : conditions d'abrogation des dispositions relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, CNMBRDP ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 77 du Gouvernement (conditions d'abrogation des dispositions relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, CNMBRDP). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 1er B

    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 34 : rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. 16-10 du code civil et 226-25 et 226-26 du code pénal - Conditions de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable à la suppression du droit de l'aptitude. Opposition à la sélection sur des critères de santé prévue par le décret du 1er février 2001 sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (art. 16-11 du code civil, 223-8 et 226-7 du code pénal et L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique - Conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 116 : information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave ; adopté après modification par le sous-amendement n° 125 de la commission qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission :
      sur l'amendement n° 116 du Gouvernement (information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave) qu'il accepte, soutient le sous-amendement n° 125 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 116 du Gouvernement (information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave) modifié par le sous-amendement n° 125 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 116 du Gouvernement (information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave) modifié par le sous-amendement n° 125 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 12 : communication des résultats des tests par le seul médecin prescripteur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 12 de la commission (communication des résultats des tests par le seul médecin prescripteur). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      interrogation sur la portée de l'amendement n° 12 de la commission (communication des résultats des tests par le seul médecin prescripteur). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 5

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 56 : mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. L. 1221-4, L. 1221-5, L. 1221-8 et L. 1221-8-1 nouveau du code de la santé publique - Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (possibilité pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'utiliser des prélèvements sanguins à des fins d'expertise et de contrôle). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). Son amendement n° 78 : possibilité pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'utiliser des prélèvements sanguins à des fins d'expertise et de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (art. L 1231-1 A, L. 1231-1 B, L. 1231-1, L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1232-1 à L. 1232-6, L. 1233-1 à L. 1233-3, L. 1234-1 à L. 1234-3, L. 1235-1 à L. 1235-5 du code de la santé publique - Prélèvements d'organes)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 57 : substitution du mot « don » à celui de « prélèvement » ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 57 de M. François Autain (substitution du mot « don » à celui de « prélèvement »). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 57 de M. François Autain (substitution du mot « don » à celui de « prélèvement »). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 58 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 35 : retour à la notion de lien étroit et stable entre un donneur d'organe et un receveur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 15 : rédaction ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 58 de M. François Autain (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) et s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Bernard Cazeau (retour à la notion de lien étroit et stable entre un donneur d'organe et un receveur). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 58 de M. François Autain (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) et s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Bernard Cazeau (retour à la notion de lien étroit et stable entre un donneur d'organe et un receveur). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      ses amendements n° 16  : modalités spécifiques de délivrance de l'autorisation de prélèvements d'organes par le comité d'experts dans les situations d'urgence vitale ; et n° 17  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 16 (modalités spécifiques de délivrance de l'autorisation de prélèvements d'organes par le comité d'experts dans les situations d'urgence vitale) et n° 17 (conséquence). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 59  : possibilité pour une personne de faire connaître sa volonté de son vivant en matière de don d'organe ; et n° 60  : sollicitation de la famille du défunt par le médecin afin de connaître sa volonté ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 59 (possibilité pour une personne de faire connaître sa volonté de son vivant en matière de don d'organe) et n° 60 (sollicitation de la famille du défunt par le médecin afin de connaître sa volonté). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 59 (possibilité pour une personne de faire connaître sa volonté de son vivant en matière de don d'organe) et n° 60 (sollicitation de la famille du défunt par le médecin afin de connaître sa volonté). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 18 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. Sur l'amendement n° 79 du Gouvernement (consultation de l'Agence de la biomédecine par le ministre chargé de la santé ou par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lors de l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire de l'activité de greffes d'organes) qu'il accepte, son sous-amendement n° 122 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 18 de la commission (correction d'une erreur matérielle). Son amendement n° 79 : consultation de l'Agence de la biomédecine par le ministre chargé de la santé ou par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lors de l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire de l'activité de greffes d'organes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 122 de la commission qu'il accepte. (texte intégral du JO)

    Art. 7 ter

    (art. L. 1244-6 du code de la santé publique - Campagne de sensibilisation au don d'ovocytes)

    Art. 8

    (art. L. 1241-1 à L. 1241-3, L. 1241-4, L. 1241-6, L. 1241-7, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1243-1 à L. 1243-8, L. 1244-2, L. 1244-4, L. 1244-5 et L. 1245-1 à L. 1245-8 du code de la santé publique et art. 38 du code des douanes - Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules et à la collecte de produits issus du corps humain)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      ses amendements n° 80 et 81 (cohérence) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte les amendements n° 80 et 81 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 82 : transfert des compétences du ministre chargé de la santé vers les agences régionales de l'hospitalisation, en matière de déclaration de collections d'échantillons biologiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (transfert des compétences du ministre chargé de la santé vers les agences régionales de l'hospitalisation, en matière de déclaration de collections d'échantillons biologiques). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      Ses amendements n° 83, 84, 85, 86, 87 et 88 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      Accepte les amendements n° 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 89 : transfert des compétences du ministre chargé de la santé en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques vers les agences régionales de l'hospitalisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (transfert des compétences du ministre chargé de la santé en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques vers les agences régionales de l'hospitalisation). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    accepte l'amendement n° 20 de la commission (coordination). Son amendement n° 90 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 123 de la commission qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (cohérence). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 123 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Art. 12 bis

    (art. L. 611-17 à L. 611-20 et L. 613-2-1 du code de la propriété intellectuelle - Conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)

    Art. 13

    (art. L. 4211-8 à L. 4211-10, L. 5121-1, L. 5121-5, L. 5121-20, L. 5121-21, L. 5124-1, L. 5124-13 et L. 5124-13-1 du code de la santé publique - Régime juridique des préparations de thérapie génique et cellulaire xénogénique)

    Intitulé du chapitre Ier du titre IV

    Art. 15

    (art. L. 16-4 du code civil - Interdiction du clonage reproductif)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 37 : interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET, sénateur :
      son amendement n° 96 : interdiction de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 37 de M. Bernard Cazeau (interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme) et n° 96 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 37 de M. Bernard Cazeau (interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme) et n° 96 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 37 de M. Bernard Cazeau (interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 2131-1 à L. 2131-4, L. 2131-4-1 nouveau et L. 2131-5 du code de la santé publique - Diagnostics prénatal et préimplantatoire)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 97 : interdiction de recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 22 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 120 du Gouvernement, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique) et accepte l'amendement n° 22 de la commission (cohérence). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 120 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 28 : suppression de l'autorisation de créer des bébés médicaments ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 67  : expression indispensable du désir d'enfant ; et n° 68  : non-renouvellement de la thérapeutique ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 23 : subordination de la réalisation d'un DPI à l'absence d'embryons sains pour le couple ; adopté. S'oppose aux amendements n° 28 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de l'autorisation de créer des bébés médicaments) et de M. François Autain n° 67 (expression indispensable du désir d'enfant) et n° 68 (non-renouvellement de la thérapeutique). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 28 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de l'autorisation de créer des bébés médicaments) et de M. François Autain n° 67 (expression indispensable du désir d'enfant) et n° 68 (non-renouvellement de la thérapeutique), et accepte l'amendement n° 23 de la commission (subordination de la réalisation d'un DPI à l'absence d'embryons sains pour le couple). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique - Assistance médicale à la procréation)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 38 : retour au texte adopté en première lecture en ce qui concerne la stimulation de l'ovulation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Bernard Cazeau (retour au texte adopté en première lecture en ce qui concerne la stimulation de l'ovulation). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Bernard Cazeau (retour au texte adopté en première lecture en ce qui concerne la stimulation de l'ovulation). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 39 : évaluation de toute nouvelle technique dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, AMP ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Bernard Cazeau (évaluation de toute nouvelle technique dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, AMP). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Bernard Cazeau (évaluation de toute nouvelle technique dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, AMP). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 40 : conditions préalables à une demande d'AMP ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (conditions préalables à une demande d'AMP). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (conditions préalables à une demande d'AMP). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      défavorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (conditions préalables à une demande d'AMP). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      ses amendements n° 98  : limitation à trois du nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro à condition qu'ils soient réimplantés immédiatement et non congelés ; retiré, et, sur le même objet, n° 99, 100, 101 et 102  : limitation à trois du nombre d'embryons pour une implantation immédiate et interdiction de congélation ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      son amendement n° 94 : limitation à trois du nombre d'embryons susceptibles d'être implantés à l'occasion d'une AMP ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 98 (limitation à trois du nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro à condition qu'ils soient réimplantés immédiatement et non congelés) et, sur le même objet, n° 99, 100, 101 et 102 (limitation à trois du nombre d'embryons pour une implantation immédiate et interdiction de congélation) et demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Jean-Louis Lorrain (limitation à trois du nombre d'embryons susceptibles d'être implantés à l'occasion d'une AMP). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 98 (limitation à trois du nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro à condition qu'ils soient réimplantés immédiatement et non congelés) et, sur le même objet, n° 99, 100, 101 et 102 (limitation à trois du nombre d'embryons pour une implantation immédiate et interdiction de congélation) et demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Jean-Louis Lorrain (limitation à trois du nombre d'embryons susceptibles d'être implantés à l'occasion d'une AMP). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commissions :
      souhait de la réduction du nombre d'embryons surnuméraires stockés. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      défavorable à l'amendement n° 98 de Mme Anne-Marie Payet (limitation à trois du nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro à condition qu'ils soient réimplantés immédiatement et non congelés). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 29 : interdiction d'une recherche sur les embryons non transposables ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction d'une recherche sur les embryons non transposables). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction d'une recherche sur les embryons non transposables). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 24 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de la commission (retour au texte voté en première lecture par le Sénat). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      favorable à l'amendement n° 24 de la commission (retour au texte voté en première lecture par le Sénat). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (retour au texte voté en première lecture par le Sénat). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (art. L. 2151-1 à L. 2151-4 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 42 : suppression de la disposition proscrivant toute constitution d'embryons par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition proscrivant toute constitution d'embryons par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition proscrivant toute constitution d'embryons par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET, sénateur :
      son amendement n° 30 : interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 69 : encadrement de la recherche sur l'embryon humain ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 25 : coordination ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 43 : limites de l'autorisation de la recherche sur l'embryon humain ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 70 : prise en compte des progrès scientifiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      s'oppose aux amendements n° 30 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain), n° 43 de M. Bernard Cazeau (limites de l'autorisation de la recherche sur l'embryon humain) et de M. François Autain n° 69 (encadrement de la recherche sur l'embryon humain) et n° 70 (prise en compte des progrès scientifiques). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 25 de la commission (coordination) et s'oppose aux amendements n° 30 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain), n° 43 de M. Bernard Cazeau (limites de l'autorisation de la recherche sur l'embryon humain) et de M. François Autain n° 69 (encadrement de la recherche sur l'embryon humain) et n° 70 (prise en compte des progrès scientifiques). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 41 : évaluation de l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons dans le premier rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Bernard Cazeau (évaluation de l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons dans le premier rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Bernard Cazeau (évaluation de l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons dans le premier rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)

    Art. 19 bis

    (rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires)
    • Anne-Marie PAYET, sénateur :
      son amendement n° 31 : évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 26 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) et accepte l'amendement n° 26 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission :
      demande le rejet de l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      intervient sur l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (art. L. 1241-5 nouveau du code de la santé publique - Tissus et cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 117 : consentement de la femme au prélèvement des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse ; adopté après modification par le sous-amendement n° 124 de la commission qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (consentement de la femme au prélèvement des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 124 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4, 511-1, 511-1-1, 511-16 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25 et 511-26 du code pénal - Dispositions pénales)
    • Anne-Marie PAYET :
      ses amendements n° 103  : intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier du livre II du code pénal - des crimes d'eugénisme et de clonage, n° 104  : suppression de la référence au concept d'organisation, et n° 105  : incrimination de la conception ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      S'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 103 (intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier du livre II du code pénal - des crimes d'eugénisme et de clonage), n° 104 (suppression de la référence au concept d'organisation) et n° 105 (incrimination de la conception). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      S'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 103 (intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier du livre II du code pénal - des crimes d'eugénisme et de clonage), n° 104 (suppression de la référence au concept d'organisation) et n° 105 (incrimination de la conception). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 72  : substitution de l'expression "une personne de nationalité française" aux mots "un Français" ; et n° 71  : substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques » ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      ses amendements n° 44  : suppression des sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche ; et n° 45  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 72 (substitution de l'expression "une personne de nationalité française" aux mots "un Français") et n° 71 (substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques ») et de M. Bernard Cazeau n° 44 (suppression des sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche) et n° 45 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 72 (substitution de l'expression "une personne de nationalité française" aux mots "un Français") et n° 71 (substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques ») et de M. Bernard Cazeau n° 44 (suppression des sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche) et n° 45 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      défavorable à l'amendement n° 71 de M. François Autain (substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques »). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (coordination)

    Art. 27

    (conditions de révision de la loi et évaluation de son application)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      son amendement n° 121 : mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules) afin de permettre la signature des contrats européens dans un avenir proche. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      intervient sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      favorable à l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules). (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon)
    • Bernard CAZEAU :
      son amendement n° 48 : intégration dans le processus de révision quinquennale du projet de loi relatif à la bioéthique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 27 de la commission (précision) qui satisfait son amendement n° 48 précité. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 27 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Bernard Cazeau (intégration dans le processus de révision quinquennale du projet de loi relatif à la bioéthique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      accepte l'amendement n° 27 de la commission (précision) et s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Bernard Cazeau (intégration dans le processus de révision quinquennale du projet de loi relatif à la bioéthique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)

    Explications de vote sur l'ensemble