Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de l'écologie et du développement durable :
    projet indissociable des engagements du Président de la République de garantir la sécurité des Français. Catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001. Catastrophes naturelles enregistrées en France depuis 1988. Prévention des risques industriels : sécurisation des sites Seveso ; harmonisation des méthodes d'évaluation des risques par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE ; notion de probabilité ; inspection des installations classées ; comités locaux d'information et de concertation, CLIC ; réflexion sur la sécurité des noeuds de transports. Prévention des risques naturels : plan de prévention des inondations ; création du centre hydrométéorologique de Toulouse ; information des populations exposées et prise de conscience du risque. Actions de prévention des risques technologiques : rôle des représentants des salariés et organisation du recours à la sous-traitance. Actions de prévention des risques naturels : construction d'ouvrages de régulation des débits sur des terrains situés en amont. Institution d'une servitude de sur-inondation sur les terrains d'expansion des crues. Rétablissement du lit naturel des cours d'eau. Lutte contre l'érosion des sols. Responsabilisation des décideurs publics et des usagers : mention obligatoire du risque dans les transactions immobilières (texte intégral du JO)
pose de repères de crues sur les édifices publics ; information des populations par le maire ; réunion publique obligatoire lors de l'enquête publique des usines Seveso. Prévention de l'aggravation des risques : maîtrise de l'urbanisation au voisinage des usines Seveso avec les plans de prévention des risques technologiques, PPRT ; droit d'expropriation et de délaissement. Plan de prévention des risques pour les zones urbaines. Financement des dépenses par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Responsabilisation de l'homme exposé aux risques et indemnisation de la victime d'un accident industriel. Disparition et insolvabilité de Metaleurop. Faiblesses du dispositif concernant la question des sols pollués au cours de la vie des entreprises. Projet ambitieux et réaliste. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    texte attendu depuis l'explosion de l'usine AZF le 21 septembre 2001 et les inondations de l'Aude, de la Somme et du Gard. Prise de conscience de l'inexistence du risque zéro et responsabilisation des Français. Assentiment de la commission sur l'économie de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Catastrophe technologique et indemnisation des victimes. Lutte contre les risques naturels : prévention des inondations ; servitude de sur-inondation. Recherche d'un équilibre entre la prévention des risques et le développement des industries. Création des comités locaux d'information et de concertation, CLIC ; mise en place de plans de prévention des risques technologiques, PPRT : maîtrise de l'urbanisation au moyen de l'expropriation et du droit de délaissement. Instauration de bonnes pratiques avec la profession agricole en matière de lutte contre l'érosion des sols. Développement de la conscience du risque : pose de repères de crues ; information, mention du risque dans les transactions. Mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Nombreuses avancées. Amendements de la commission. Renforcement des effectifs des inspecteurs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE ; financement de la reconquête des espaces à risques. (texte intégral du JO) évaluation de probabilité des accidents ; exposition aux risques miniers ; responsabilité en matière de prévision des crues ; modalités d'association à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ; réalisation de travaux de prévention par les collectivités territoriales. La commission proposera d'adopter le texte assorti de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    catastrophe de Toulouse. Risque industriel et risque au travail pour les salariés victimes de l'explosion. Diminution du nombre d'accidents mortels depuis 1970 sous l'influence de la législation communautaire et du dialogue social. Irréalisme du risque zéro. (texte intégral du JO)
  • approche innovante du texte : participation active de l'ensemble des acteurs de l'entreprise à la gestion du risque. Réponses aux insuffisances mises en évidence par le groupe de travail présidé par M. Michel Roux. Primauté au dialogue social et aux accords collectifs. Dispositif applicable aux 672 établissements classés Seveso "seuil haut". Renforcement satisfaisant de la sécurité des personnes sans multiplier les contraintes pour les entreprises. La commission proposera des amendements pour favoriser les partenariats, simplifier le dispositif et promouvoir l'équité dans le respect des spécificités. Sous réserve de ses amendements, avis favorable de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Yves COQUELLE :
    renforcement urgent des normes de prévention après la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse. Reprise des propositions de la commission d'enquête. Progrès réels mais insuffisants. Nécessité de sensibiliser les acteurs des sites à risques, de limiter la sous-traitance et de garantir les moyens des délégués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, ainsi que les droits d'expression des salariés. Coopération inopérante entre les services de l'inspection du travail et ceux des installations classées. Interrogation sur les créations de postes d'inspecteurs dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Défaillance de l'enquête au sujet de la catastrophe d'AZF. Suggestion d'une réunion publique annuelle à l'appui des mesures développant la conscience du risque. Instauration pertinente des plans de prévention des risques technologiques, PPRT, et des droits d'expropriation et de délaissement. Problème du financement. Expérience de Metaleurop. Nécessité d'internaliser les coûts sur l'entreprise à l'origine du risque. Interrogation sur les modalités des indemnisations dues par l'exploitant aux tiers en cas de pollution ou d'accidents. Amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    remerciements au Gouvernement. Responsabilisation des intervenants. Adhésion aux mesures de prévention : information par les comités locaux d'information et de concertation, CLIC, ; maîtrise de l'urbanisation ; participation des salariés au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT ; clarification des pratiques de la sous-traitance. Inquiétude sur les charges supplémentaires pour les collectivités locales et les industriels. Approche insuffisante du régime d'autorisation. Favorable à une meilleure maîtrise du risque à la source et à son suivi régulier au moyen d'un carnet de santé du site. Outil de transparence et de responsabilité envers les populations confrontées à l'impératif du développement industriel. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    souscrit aux objectifs de ce projet de loi après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse et les inondations du Sud-Est de la France, de la Picardie et des Ardennes. Désapprouve la clé de répartition du financement des procédures d'expropriation et de délaissement au voisinage des usines dangereuses. Responsabilité de l'Etat dans le laisser-faire urbanistique. Inquiétude au sujet du surcroît de responsabilité des maires en matière de risques naturels. Impéritie de l'Etat dans la délivrance des permis de construire dans les vallées inondables. Dévalorisation des terrains grevés d'une servitude de sur-inondation. Demande de précision sur les modalités de prise en charge de cette servitude. Obstacles en matière de curage des cours d'eau. Inadéquation de l'information par le maire dans les situations de crise. (texte intégral du JO)
  • inquiétude sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales. Mise en oeuvre de mesures impopulaires sous la responsabilité du seul maire. Qualité du travail du rapporteur. Avec le groupe de l'UC, votera le texte sous réserve de l'adoption d'amendements de la commission et concernant le statut du fermage. (texte intégral du JO)
  • Fernand DEMILLY :
    inondations dans la Somme du printemps 2001. Pertinence de ce texte pour la prévention des risques naturels. Mise en oeuvre des objectifs du Gouvernement par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Bassin versant de la Somme : information des populations sur le risque hydrologique et mise en cohérence des aménagements de protection. Absence de disposition spécifique aux risques liés à l'érosion marine. Compétence non définie en matière de protection du littoral : difficulté de constitution d'une maîtrise d'ouvrage, d'élaboration du projet de protection et du plan de financement. Projet de protection des communes du Tréport et de Mers-les-Bains. Dévolution souhaitable à l'Etat du rôle de maître d'ouvrage des travaux de protection du littoral dans un souci de clarification des compétences. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    rapports de M. Jean-Yves Le Déaut et de la mission Essig sur les risques industriels. Obstacle culturel à la perception et à la gestion du risque. Evolution nécessaire dans le sens d'une culture responsable et participative. Nécessité de l'enseignement de la cyndinique à l'université. Economie du texte sur les risques technologiques. Application aux 672 installations Seveso "seuil haut". Interrogation sur les modalités des réunions publiques d'information, sur les dotations aux comités locaux d'information et de concertation, CLIC, et leur articulation avec les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles, SPPPI. Absence de dispositions concernant la participation financière de l'Etat. Coût de la reconquête urbaine pour les collectivités locales. Insuffisance du dispositif en matière d'études de danger. Le groupe socialiste approuve les objectifs du texte sous réserve de précisions concernant l'implication financière de l'Etat et du vote des amendements. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    regrette l'assemblage dans un même texte des risques naturels et des risques industriels. Nécessité d'une réflexion de fond sur les inondations, phénomène le plus meurtrier et le plus coûteux des dix dernières années. Réticence à la culture du risque. Rejet de la fatalité de la récurrence des catastrophes. Mesures positives en matière de prévention : réunions publiques d'information, schéma d'organisation de la prévision des crues ; modification des pratiques agricoles, zones de rétention et d'expansion des crues. Problèmes d'application : désengagement de l'Etat face à ses responsabilités et report des dépenses sur les collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    Nécessité d'une réflexion de fond sur les inondations, phénomène le plus meurtrier et le plus coûteux des dix dernières années. Réticence à la culture du risque. Rejet de la fatalité de la récurrence des catastrophes. Mesures positives en matière de prévention. Réunions publiques d'information. Schéma d'organisation de la prévision des crues. Modification des pratiques agricoles, zones de rétention et d'expansion des crues. Problèmes d'application : désengagement de l'Etat face à ses responsabilités et report des dépenses sur les collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    mobilisation nécessaire de l'Etat et des compagnies d'assurance en faveur du financement des travaux de prévention et de l'indemnisation des victimes. Précarité des familles sinistrées dans la Somme et le Gard. Appel à l'équité par la solidarité nationale. Dispositif insuffisant de planification de la gestion des crises. Relogement des sinistrés. Droit de réquisition du Préfet. Absence de volontarisme politique. Nécessité d'une loi de programmation, de prévention et de reconstruction des zones inondables. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    loi majeure. Changement culturel. Mise en conscience de la société face aux risques. Solidarité. Démarche de responsabilisation dans une société à risques : erreurs du passé en matière d'urbanisation non maîtrisée, de cultures à haut rendement, d'endiguement des cours d'eau et d'inexpérience des plans d'urbanisme. Introduction récente du développement durable dans les documents de planification. Nécessité de rompre avec les pratiques des administrations dans l'élaboration et la mise en application des plans de prévention des risques, PPR. Répercussions politique et financière sur les maires des interdictions de faire édictées par l'Etat. Approbation unanime de l'esprit du texte. Information, extension aux risques technologiques des plans de prévention des risques naturels, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones urbanisées. Inquiétude sur le financement du dispositif : remise en état des sites industriels, amélioration de l'habitat et achat de terrains hors des zones dangereuses, coût des travaux, des expropriations et des droits de délaissement. Objectifs ambitieux nécessitant un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    nécessaire évolution des normes de sécurité en fonction de celle des connaissances du risque. Inexistence du risque zéro. Opposé à l'inflation de normes, source de paralysie de l'activité humaine et de perte d'attractivité de la France. Interrogation sur les moyens financiers. Votera ce texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission et de la suppression de l'article 14. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    situation particulière de la commune du Grand-Quevilly. Regret de l'absence d'affirmation de la responsabilité de l'industriel. Interrogation en cas de litige entre l'industriel, l'administration et les collectivités locales. Priorité à l'avis des collectivités locales en cas d'extension d'un site à risque majeur. Dispositif insuffisant en matière d'information. Définition incomplète des "riverains". Interrogation sur l'articulation du plan de prévention des risques technologiques, PPRT, avec les dispositions actuelles. Droit de délaissement et difficultés financières des communes. Difficultés locales consécutives au blocage du développement économique autour des sites à risques. Mesures positives en dépit des difficultés d'application. (texte intégral du JO)
  • Henri REVOL :
    interrogation sur la pertinence d'un supplément législatif en matière de prévention des risques. Soutiendra les amendements des commissions dans un souci de non-entrave au développement économique et au développement des collectivités locales. Création pertinente des comités locaux d'information et de concertation sur les risques, CLIC. Nécessité d'agrément de l'expert par les pouvoirs publics. (texte intégral du JO)
  • défavorable à l'organisation obligatoire de la réunion publique concernant l'installation d'un projet Seveso "seuil haut". Implantation souhaitable des usines à la campagne et d'infrastructures de liaisons rapides avec les quartiers d'habitation. Interrogation sur la participation des collectivités locales au financement de l'expropriation et du délaissement et sur les éventuelles délocalisations d'entreprises en raison du surcoût d'investissement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    adhésion à l'initiative du Gouvernement. Interrogation sur l'extension des compétences du service de restauration des terrains en montagne, RTM. Réservé sur l'appel à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, TDENS, pour financer la prévention contre les risques. Absence d'étude d'impact. Risque d'opposition entre l'Etat décideur et les communes chargées de financer la neutralisation du risque. Précision sur les moyens du Fonds de prévention des risques naturels et sur l'articulation entre le dispositif proposé et le niveau de collectivité en charge de l'aménagement du territoire. Félicitations aux rapporteurs. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    augmentation du nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Limitation du dispositif aux seuls sites Seveso "seuil haut". Contribution du gouvernement précédent à la prévention des risques dans l'ensemble des entreprises : évaluation obligatoire a priori des risques par l'employeur et planification de la prévention. Accord des partenaires sociaux du 10 juillet 2002 sur l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans la chimie. Reprise de ces dispositions. Renforcement du rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT ; protection des emplois précaires et encadrement de la sous-traitance. Arrêts récents de la Cour de cassation : obligation de sécurité et de résultat créée par le contrat de travail. Dispense pour la victime de prouver la faute inexcusable de l'employeur. Le groupe socialiste proposera l'affirmation de la présomption de faute inexcusable et la création du CHSCT à partir de 20 salariés. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    satisfait de l'approche plus politique que technique. Votera ce texte. Inutilité de la réunion publique obligatoire. Inquiétudes des collectivités locales en matière de financement du droit au délaissement. Favorable à la création d'un établissement public foncier chargé du financement et de la maîtrise d'ouvrage en matière de reconquête du territoire. Avancées pour les populations du droit de délaissement et de l'indemnisation rapide ; extension souhaitée aux zones minières. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    extension souhaitée du champ des risques naturels à la reconnaissance des habitations troglodytes, des cavités souterraines et à l'effondrement des coteaux. Intérêt de la planification dans la prévention des risques. Pertinence d'un retour aux logiques de bassins en matière de prévision des crues ; défaillance de l'Etat et des collectivités locales dans la maîtrise d'ouvrage ; absence de planification en amont des plans de prévention des risques, PPR ; importance du débat public et de l'avis des Français dans l'élaboration par l'Etat des PPR ; mise en oeuvre d'une responsabilité politique collective. Innovation positive en matière de zones d'érosion. Question du financement de la politique de prévention : rôle incitatif du fonds d'intervention et partenariat financier par le biais des contrats de plan. Consensus sur l'économie du texte. Le groupe socialiste, dans sa majorité, se déclare favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    satisfait des objectifs de ce texte. Vertu pédagogique d'une culture du risque. Souci de concilier le développement des activités économiques et la prévention des risques technologiques et naturels. Croissance du nombre de personnes et de biens exposés aux risques d'inondation de la Loire. Inertie de l'Etat. Pertinence des mesures : rationalisation des comportements, information, compensation des dommages. (texte intégral du JO)
  • Son expérience à la tête de l'établissement public gérant la Loire et ses affluents : coordination urgente des politiques publiques ; mise en place de la prévention ; rôle de l'établissement public territorial de bassin, EPTB ; clarification des responsabilités des pouvoirs publics. Souhait de la reconnaissance légale des EPTB. Nécessité d'une stratégie de réduction du risque inondation : information et anticipation des crues. Définition de l'utilisation des sols par les plans de prévention des risques inondations, PPRI. Entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection. Réduction de la vulnérabilité des biens les plus exposés. Identification d'un chef de file au niveau du territoire soumis à risque. Mise en place d'un institut français de prévention des inondations, relais national du futur réseau européen d'expertise. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    cynisme environnemental et social de Metaleurop. Texte bienvenu mais insuffisant. Renforcement nécessaire de l'independance et des effectifs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Soutien au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT. Problème du recours à la sous-traitance. Participation de la médecine du travail à la prévention des risques. Indemnisation du droit de délaissement au moyen d'un fonds commun alimenté par les industriels et par l'Etat. Nécessité de règles à l'échelon européen pour lutter contre la perversion de montages juridiquement complexes. Vigilance au sujet de la délocalisation vers les pays du Sud de productions prohibées. (texte intégral du JO)
  • Christian DEMUYNCK :
    importance du postulat de l'inexistence du risque zéro. Adhésion aux propositions de la commission : nécessité d'un système national de veille et de prévision des crues ; extension des périmètres administratifs pour l'application des plans de prévention des risques naturels ; inscription du principe de la concertation dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Blocage du PPR de Seine-Saint-Denis en raison de l'absence de concertation avec les résidents. Responsabilité du préfet. Soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    remerciements au rapporteur. Responsabilité politique de concilier les attentes des personnes exposées aux risques avec les exigences du développement économique. Nécessaire mise en oeuvre de stratégies d'anticipation : réalité de l'imbrication des sites industriels à risques et des zones d'habitation. Fréquence des catastrophes naturelles. Refus d'une prévalence du principe de précaution. Absence d'opposition de principe entre précaution et progrès technologique. Effet paralysant des strates réglementaires sur les acteurs économiques et sur les collectivités territoriales : la commission proposera la suppression de l'article 14. Nécessité d'une application homogène de la réglementation et d'une harmonisation de la jurisprudence. Souhait d'un traitement équitable en matière de risques miniers. Dévolution à l'Etat de la responsabilité de la prévision des crues. Nécessaire responsabilisation de l'ensemble des citoyens formés à la culture du risque. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    appréciation consensuelle d'une rupture culturelle. Intérêt des propositions émises : extension du dispositif aux sites industriels dangereux et aux sites d'exploitation. Situation de Metaleurop. Favorable à l'affirmation du rôle prioritaire de l'Etat en matière de financement et à la création d'un établissement public foncier de site. Non-imputation du financement des servitudes sur les petites communes rurales. Budgétisation des plans de prévention des inondations. Favorable aux observations concernant l'organisation des réunions publiques, l'étude d'occurrence, la composition des CLIC, leur coordination avec les secrétariats permanents de prévention des pollutions industrielles. Accord des partenaires sociaux sur le volet social. Utilité d'une reconnaissance légale des établissements publics territoriaux de bassin. Favorable au rôle de l'Institut français de prévention des inondations, relais national du futur réseau européen d'expertise. Contribution du texte à la charte de l'environnement voulue par le Président de la République. (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er

    (organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement)
    • Paul GIROD :
      soutient l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression) ; retiré. Crainte de débats passionnés et de débordements. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      son amendement n° 202 : possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression) et s'oppose au sous-amendement n° 205 du Gouvernement (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC) déposé sur son amendement n° 202 précité. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de l'écologie et du développement durable :
      sur l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC), sur lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat, son sous-amendement n° 205 (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC). S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera le sous-amendement n° 205 du Gouvernement (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC), déposé sur l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      regrette la position de retrait du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement)
    • Daniel RAOUL :
      Son amendement n° 70 : coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Daniel Raoul (coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Daniel Raoul (coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC). Proposera une charte de fonctionnement aux CLIC après une année d'existence. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      favorable à l'article 2. (texte intégral du JO)

    Après l'article 3

    • Yves COQUELLE :
      son amendement n° 117 : extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Yves Coquelle (extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Yves Coquelle (extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées). (texte intégral du JO)

    Avant l'art. 4

    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 1 : précision sur l'étude de dangers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (précision sur l'étude de dangers). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 71 : élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Daniel Raoul (élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Daniel Raoul (élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers). Création d'une commission de travail sur les études de dangers par arrêté du 30 août 2002. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      défavorable à l'amendement n° 71 de M. Daniel Raoul (élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers). Rôle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

    Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement

    • Paul GIROD :
      soutient l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers) ; irrecevable. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      groupe de travail commun avec le ministère de l'industrie sur les procédures d'indemnisation des victimes d'affaissements miniers. Nécessité d'une réflexion sur l'implication financière de l'Etat et des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      satisfait de la réponse du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). Avis de sagesse unanime de la commission. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MASSERET :
      favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). Nécessité de trouver des solutions aux dégâts miniers. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). (texte intégral du JO)

    Art. L. 515-16 du code de l'environnement

    (mesures contenues dans les PPRT)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      ses amendements de précision n° 2 et n° 3 ; adoptés. Accepte l'amendement n° 67 de M. Philippe Leroy (délégation des procédures de délaissement à un établissement public foncier). S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Yves Coquelle (prise en charge par les exploitants des installations à l'origine du risque des travaux de prévention prescrits par les PPRT). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte les amendements de précision n° 2 et n° 3 de la commission, ainsi que l'amendement n° 67 de M. Philippe Leroy (délégation des procédures de délaissement à un établissement public foncier). S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Yves Coquelle (prise en charge par les exploitants des installations à l'origine du risque des travaux de prévention prescrits par les PPRT). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      soutient l'amendement n° 67 de M. Philippe Leroy (délégation des procédures de délaissement à un établissement public foncier) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      son amendement n° 118 : prise en charge par les exploitants des installations à l'origine du risque des travaux de prévention prescrits par les PPRT ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Art. L. 515-17 du code de l'environnement

    (cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques)

    Art. 4

    (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 4 de la commission (de suppression). (texte intégral du JO)

    Art. L. 515-18 du code de l'environnement

    (mise en oeuvre proportionnée des mesures du PPRT)

    Art. 4

    (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 5 de la commission (mise en oeuvre progressive des mesures prévues par les PPRT en fonction de l'intensité des risques). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (mise en oeuvre progressive des mesures prévues par les PPRT en fonction de l'intensité des risques). (texte intégral du JO)

    Art. L. 515-19 du code de l'environnement

    (financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 6 : participation tripartite de l'Etat, des industriels et des collectivités locales au financement des mesures d'urbanisme ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 6 de la commission (participation tripartite de l'Etat, des industriels et des collectivités locales au financement des mesures d'urbanisme). Caractère fondamental de cet article. Annonce de mesures "balai" dans le projet de loi de finances pour 2005 pour pallier les échecs de la négociation. S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      son amendement n° 119 : fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). Nécessité de contraindre les parties en cas d'échec de la négociation. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      ne votera pas l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). Partisan de l'élaboration de solutions locales dans le cadre de la décentralisation. (texte intégral du JO)

    Après l'art. L. 515-19 du code de l'environnement

    Art. 4

    (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 7 de la commission (réinsertion de l'article 515-17 nouveau du code de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 7 de la commission (réinsertion de l'article 515-17 nouveau du code de l'environnement). (texte intégral du JO)

    Art. L. 515-23 du code de l'environnement

    (sanctions et constatation des infractions en cas de non respect des prescriptions du PPRT)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      ses amendements n° 8 : possibilité pour le tribunal de statuer sur la destruction des ouvrages réalisés en contradiction avec les PPRT ; et n° 9 : rédactionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (possibilité pour le tribunal de statuer sur la destruction des ouvrages réalisés en contradiction avec les PPRT) et accepte le n° 9 rédactionnel. (texte intégral du JO)

    Avant l'art. 5

    • André VANTOMME :
      ses amendements n° 72 : constitution obligatoire d'un CHSCT à partir de 20 salariés ; rejeté. Fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les entreprises de petite taille ; n° 73 : de précision ; rejeté ; n° 74 : élection directe des représentants des salariés au CHSCT et n° 75 : majoration du crédit d'heures des représentants du personnel au CHSCT dans les établissements classés ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      sur les amendements de M. André Vantomme, s'oppose aux n° 72 (constitution obligatoire d'un CHSCT à partir de 20 salariés), n° 74 (élection directe des représentants des salariés au CHSCT), n° 75 (majoration du crédit d'heures des représentants du personnel au CHSCT dans les établissements classés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 73 (de précision). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. André Vantomme n° 72 (constitution obligatoire d'un CHSCT à partir de 20 salariés), n° 73 (de précision), n° 74 (élection directe des représentants des salariés au CHSCT) et n° 75 (majoration du crédit d'heures des représentants du personnel au CHSCT dans les établissements classés). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      ). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes)
    • Yves COQUELLE :
      son amendement n° 120 : extension de l'obligation de coopération aux entreprises effectuant des travaux de livraison sur les sites à risque ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Yves Coquelle (extension de l'obligation de coopération aux entreprises effectuant des travaux de livraison sur les sites à risque), ainsi qu'à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (extension de l'évaluation des risques aux entreprises présentant des risques particuliers pour la santé des salariés). Son amendement n° 38 : de précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2 :
      s'oppose aux amendements n° 120 de M. Yves Coquelle (extension de l'obligation de coopération aux entreprises effectuant des travaux de livraison sur les sites à risque) et n° 121 de M. Roland Muzeau (extension de l'évaluation des risques aux entreprises présentant des risques particuliers pour la santé des salariés), et accepte l'amendement n° 38 de la commission (de précision). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 121 : extension de l'évaluation des risques aux entreprises présentant des risques particuliers pour la santé des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      son amendement n° 39 : extension du champ d'application du dispositif à tout intervenant non salarié sur le site à risque ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122 (consultation du CHSCT sur l'élaboration du processus de prévention) et n° 123 (information des autorités de contrôle et de prévention de l'avis émis par le CHSCT sur les mesures préventives). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 39 de la commission (extension du champ d'application du dispositif à tout intervenant non salarié sur le site à risque). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122 (consultation du CHSCT sur l'élaboration du processus de prévention) et n° 123 (information des autorités de contrôle et de prévention de l'avis émis par le CHSCT sur les mesures préventives). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 122 : consultation du CHSCT sur l'élaboration du processus de prévention ; et n° 123 : information des autorités de contrôle et de prévention de l'avis émis par le CHSCT sur les mesures préventives ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 40 : clarification du partage des responsabilités entre le chef d'entreprise utilisatrice et les chefs d'entreprises extérieures ; adopté. Souci de sécurité juridique en cas d'accident et risque de déresponsabilisation des entreprises extérieures. S'oppose aux amendements sur le même objet n° 124 et n° 125 de M. Roland Muzeau (information obligatoire du chef de l'entreprise utilisatrice des marchés de sous-traitance conclus par l'entreprise extérieure). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 124 et n° 125 : information obligatoire du chef de l'entreprise utilisatrice des marchés de sous-traitance conclus par l'entreprise extérieure ; devenus sans objet. Nécessaire protection des salariés sous-traitants en raison de la précarité du lien salarial. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de la commission (clarification du partage des responsabilités entre le chef d'entreprise utilisatrice et les chefs d'entreprises extérieures). Insuffisance d'une simple coordination par l'entreprise utilisatrice des mesures prévues. Importance de l'enjeu chiffré en vies humaines. Probabilité d'erreur de manipulation d'un sous-traitant dans l'accident de Toulouse. S'oppose aux amendements sur le même objet n° 124 et n° 125 de M. Roland Muzeau (information obligatoire du chef de l'entreprise utilisatrice des marchés de sous-traitance conclus par l'entreprise extérieure). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 40 de la commission (clarification du partage des responsabilités entre le chef d'entreprise utilisatrice et les chefs d'entreprises extérieures). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (formation à la sécurité)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 41, n° 43 et n° 44 : rédactionnels ; adoptés. Son amendement n° 42 : extension aux chefs d'entreprises extérieures et aux travailleurs indépendants du bénéfice de la formation d'accueil délivrée par l'entreprise utilisatrice ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 127 (définition du contenu de la formation), n° 128 (avis conforme du CHSCT sur le contenu de la formation) et n° 129 (définition par décret du contenu minimum de la formation et de ses modalités pratiques), ainsi qu'à l'amendement n° 76 de M. André Vantomme (précision obligatoire par accord collectif du contenu et du renouvellement de la formation). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur les amendements rédactionnels de la commission, accepte les amendements n° 41 et n° 43, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 44. Accepte l'amendement n° 42 de la commission (extension aux chefs d'entreprises extérieures et aux travailleurs indépendants du bénéfice de la formation d'accueil délivrée par l'entreprise utilisatrice) et s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 127 (définition du contenu de la formation), n° 128 (avis conforme du CHSCT sur le contenu de la formation) et n° 129 (définition par décret du contenu minimum de la formation et de ses modalités pratiques), ainsi qu'à l'amendement n° 76 de M. André Vantomme (précision obligatoire par accord collectif du contenu et du renouvellement de la formation). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (extension aux chefs d'entreprises extérieures et aux travailleurs indépendants du bénéfice de la formation d'accueil délivrée par l'entreprise utilisatrice). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 127 : définition du contenu de la formation ; rejeté, n° 128 : avis conforme du CHSCT sur le contenu de la formation ; rejeté ; et n° 129 : définition par décret du contenu minimum de la formation et de ses modalités pratiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      favorable à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (définition du contenu de la formation). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      ses amendements n° 76 : précision obligatoire par accord collectif du contenu et du renouvellement de la formation ; rejeté ; et n° 77 : introduction de la présomption de faute inexcusable au bénéfice des salariés des établissements sous-traitants et des entreprises extérieures ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 77 de M. André Vantomme (introduction de la présomption de faute inexcusable au bénéfice des salariés des établissements sous-traitants et des entreprises extérieures). Inutilité. Elaboration par la Cour de cassation d'une obligation de résultat en matière de sécurité au travail. Réflexion du Gouvernement sur le système de réparation des risques professionnels. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 130 (dispositif d'optimisation des actions de formation), sur le même objet n°131 et n° 135 (transmission à l'inspecteur du travail de l'avis et du procès-verbal du CHSCT relatifs au programme et aux modalités pratiques de la formation) et n° 136 (délai de publication du décret en Conseil d'Etat). Ses amendements n° 45 et n° 46 : de rectification ; et n° 47 : financement de la formation d'accueil par l'entreprise utilisatrice ; adoptés. Sur son amendement n° 47 précité, accepte le sous-amendement n° 198 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 77 de M. André Vantomme (introduction de la présomption de faute inexcusable au bénéfice des salariés des établissements sous-traitants et des entreprises extérieures). Mission de l'Inspection générale des affaires sociales diligentée après les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de responsabilité de l'employeur. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 130 (dispositif d'optimisation des actions de formation), sur le même objet n° 131 et n° 135 (transmission à l'inspecteur du travail de l'avis et du procès-verbal du CHSCT relatifs au programme et aux modalités pratiques de la formation) et n° 136 (délai de publication du décret en Conseil d'Etat). Accepte les amendements n° 45 et n° 46 de la commission (de rectification). Sur l'amendement n° 47 de la commission (financement de la formation d'accueil par l'entreprise utilisatrice) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 198 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 130 : dispositif d'optimisation des actions de formation ; sur le même objet, n° 131 et n° 135 : transmission à l'inspecteur du travail de l'avis et du procès-verbal du CHSCT relatifs au programme et aux modalités pratiques de la formation ; et n° 136 : délai de publication du décret en Conseil d'Etat ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      favorable à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (dispositif d'optimisation des actions de formation). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (information des autorités publiques chargées du contrôle des situations de risque identifiées)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 48 : de rectification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Roland Muzeau (subordination de la reprise du travail à l'accord des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 48 de la commission (de rectification). S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Roland Muzeau (subordination de la reprise du travail à l'accord des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 137 : subordination de la reprise du travail à l'accord des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 49 et n° 50 : moyens mis en oeuvre pour la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 138 (périodicité annuelle de la définition et de l'évaluation des moyens de prévention), sur le même objet n° 140, n° 141, et n° 142 (réquisition d'avis et de consultation des autorités publiques sur les moyens définis par le chef d'entreprise), n° 144 (transmission aux autorités publiques de l'avis et du procès-verbal de la réunion du CHSCT) et n° 143 (information et consultation des salariés sur l'évaluation, par les autorités publiques, des moyens de prévention et leur évolution). S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Yves Coquelle (consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte les amendements, sur le même objet, n° 49 et n° 50 de la commission (moyens mis en oeuvre pour la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 138 (périodicité annuelle de la définition et de l'évaluation des moyens de prévention), sur le même objet n° 140, n° 141 et n° 142 (réquisition d'avis et de consultation des autorités publiques sur les moyens définis par le chef d'entreprise), n° 144 (transmission aux autorités publiques de l'avis et du procès-verbal de la réunion du CHSCT) et n° 143 (information et consultation des salariés sur l'évaluation, par les autorités publiques, des moyens de prévention et leur évolution). S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Yves Coquelle (consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 49 de la commission (moyens mis en oeuvre pour la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 138 : périodicité annuelle de la définition et de l'évaluation des moyens de prévention ; n° 140, n° 141 et n° 142 : réquisition d'avis et de consultation des autorités publiques sur les moyens définis par le chef d'entreprise ; n° 144 : transmission aux autorités publiques de l'avis et du procès-verbal de la réunion du CHSCT ; n° 143 : information et consultation des salariés sur l'évaluation, par les autorités publiques, des moyens de prévention et leur évolution ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 139 de M. Yves Coquelle (consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement). (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      son amendement n° 139 : consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Avant l'article 9

    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 51 : obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 51 de la commission (obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts"). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      favorable à l'amendement n° 51 de la commission (obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts"). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 51 de la commission (obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT, à la demande du délégué du personnel, dans les établissements classés Seveso "seuils hauts"). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (formation de site du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 52 : détermination de l'élargissement du CHSCT à des représentants des entreprises extérieures par accord de branche et organisation du statut des représentants des entreprises extérieures ; adopté. Crainte d'inefficacité de la double formation du CHSCT. Pertinence du dialogue social en matière de sécurité au travail. Ses amendements n° 53 : de précision ; adopté ; et n° 54 : renvoi à un décret des règles de présidence du comité interentreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 52 de la commission (détermination de l'élargissement du CHSCT à des représentants des entreprises extérieures par accord de branche et organisation du statut des représentants des entreprises extérieures). CHSCT de site, pièce maîtresse du dispositif. Problème d'inconstitutionnalité. Consensus des partenaires sociaux sur l'équilibre du texte. S'oppose à l'amendement n° 53 de la commission (de précision) et accepte l'amendement n° 54 de la commission (renvoi à un décret des règles de présidence du comité interentreprises). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 52 de la commission (détermination de l'élargissement du CHSCT à des représentants des entreprises extérieures par accord de branche et organisation du statut des représentants des entreprises extérieures). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (possibilité pour les CHSCT de recourir à un expert)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 55 : de coordination ; adopté ; n° 56 : établissement obligatoire d'une liste des postes de travail relevant de fonctions de sécurité ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 146 (transmission de l'avis du CHSCT aux autorités publiques en matière d'autorisation d'exploitation des installations classées) et, sur le même objet, n° 147, n° 148, n° 149, n° 150, n° 151 et n° 152 (élargissement des attributions du CHSCT en matière de sous-traitance) ainsi qu'aux n° 153 (notification par le chef d'établissement au CHSCT des motifs de son refus d'une action de prévention) et n° 154 (transmission des procès-verbaux du CHSCT aux autorités publiques). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 55 de la commission (de coordination) et accepte l'amendement n° 56 de la commission (établissement obligatoire d'une liste des postes de travail relevant de fonctions de sécurité). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 146 (transmission de l'avis du CHSCT aux autorités publiques en matière d'autorisation d'exploitation des installations classées) et, sur le même objet, aux n° 147, n° 148, n° 149, n° 150, n° 151 et n° 152 (élargissement des attributions du CHSCT en matière de sous-traitance) ainsi qu'aux n° 153 (notification par le chef d'établissement au CHSCT des motifs de son refus d'une action de prévention) et n° 154 (transmission des procès-verbaux du CHSCT aux autorités publiques). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      ses amendements n° 146 : transmission de l'avis du CHSCT aux autorités publiques en matière d'autorisation d'exploitation des installations classées ; rejeté ; n° 147, n° 148, n° 149, n° 150, n° 151 et n° 152 : élargissement des attributions du CHSCT en matière de sous-traitance ; n° 153 : notification par le chef d'établissement au CHSCT des motifs de son refus d'une action de prévention ; et n° 154 : transmission des procès-verbaux du CHSCT aux autorités publiques ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 57 : réunion du CHSCT après tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves ; adopté. Sur son amendement n° 57 précité, accepte le sous-amendement n° 199 du Gouvernement et s'oppose au sous-amendement n° 217 de M. Roland Muzeau. Son amendement n° 58 : rédactionnel et de coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 57 de la commission (réunion du CHSCT après tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 199 ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 217 de M. Roland Muzeau déposé sur l'amendement précité n° 57 de la commission. S'oppose à l'amendement n° 58 de la commission (rédactionnel et de coordination). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      sur l'amendement n° 57 de la commission (réunion du CHSCT après tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves), son sous-amendement n° 217 ; rejeté. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 57 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 59 et n° 60 : de coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 159 (égalité du nombre de réunions entre les deux formations du CHSCT) et n° 164 (intervention du décret en Conseil d'Etat dans les six mois après la promulgation de la présente loi) ainsi qu'aux amendements n° 162 de M. Roland Muzeau (crédits d'heures des représentants du personnel siégeant au sein du CHSCT de site) et de M. André Vantomme n° 78 (doublement du nombre de réunions du CHSCT de site), n° 79 (réunion du CHSCT de site en cas d'accident quel que soit le statut de la victime) et n° 80 (de coordination). (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      ses amendements n° 159 : égalité du nombre de réunions entre les deux formations du CHSCT ; et n° 164 : intervention du décret en Conseil d'Etat dans les six mois après la promulgation de la présente loi ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 162 de M. Roland Muzeau (crédits d'heures des représentants du personnel siégeant au sein du CHSCT de site) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      ses amendements n° 78 : doublement du nombre de réunions du CHSCT de site ; n° 79 : réunion du CHSCT de site en cas d'accident quel que soit le statut de la victime ; et n° 80 : de coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose aux amendements de la commission n° 59 et n° 60 (de coordination), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 159 (égalité du nombre de réunions entre les deux formations du CHSCT) et n° 164 (intervention du décret en Conseil d'Etat dans les six mois après la promulgation de la présente loi), n° 162 de M. Roland Muzeau (crédits d'heures des représentants du personnel siégeant au sein du CHSCT de site) et de M. André Vantomme n° 78 (doublement du nombre de réunions du CHSCT de site), n° 79 (réunion du CHSCT de site en cas d'accident quel que soit le statut de la victime) et n° 80 (de coordination). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 59 de coordination de la commission. (texte intégral du JO)

    Après l'art. 11

    • Yves COQUELLE :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 165 (présomption de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie ou d'accident du travail survenant aux salariés en situation de précarité) ; et n° 166 (adjonction d'une évaluation de la sous-traitance au rapport présenté au CHSCT par le chef d'établissement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Roland Muzeau (présomption de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie ou d'accident du travail survenant aux salariés en situation de précarité). Annonce par le Gouvernement d'une réforme du système de réparation des risques professionnels. S'oppose à l'amendement n° 166 de M. Roland Muzeau (adjonction d'une évaluation de la sous-traitance au rapport présenté au CHSCT par le chef d'établissement). Son amendement n° 61 : rapprochement entre le CHSCT et l'inspecteur des installations classées ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 200 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Roland Muzeau (présomption de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie ou d'accident du travail survenant aux salariés en situation de précarité). Mission de l'Inspection générale des affaires sociales sur les conséquences des arrêts récents de la Cour de cassation. S'oppose à l'amendement n° 166 de M. Roland Muzeau (adjonction d'une évaluation de la sous-traitance au rapport présenté au CHSCT par le chef d'établissement). Sur l'amendement n° 61 de la commission (rapprochement entre le CHSCT et l'inspecteur des installations classées), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 200 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

    Art. L. 128-1 du code des assurances

    (définition de l'état de catastrophe technologique)
    • Yves COQUELLE :
      son amendement n° 167 : extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation de mines ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)
    • Paul GIROD, sénateur :
      soutient l'amendement n° 68 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation des mines) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 68 de M. Philippe Leroy et, sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Yves Coquelle (extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation de mines). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 68 de M. Philippe Leroy et n° 167 de M. Yves Coquelle (extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation de mines). Réflexion du ministère de l'industrie sur l'accélération de ces indemnisations. (texte intégral du JO)

    Art. L. 128-2 du code des assurances

    (extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 99 : limitation de la garantie d'assurance aux biens à usage d'habitation en cas de catastrophe technologique ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de M. Éric Doligé (limitation de la garantie d'assurance aux biens à usage d'habitation en cas de catastrophe technologique). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 99 de M. Éric Doligé (limitation de la garantie d'assurance aux biens à usage d'habitation en cas de catastrophe technologique). (texte intégral du JO)

    Art. L. 128-3 du code des assurances

    (subrogation des droits des assurés et conditions d'opposabilité des indemnités sans expertise)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 10 : de clarification rédactionnelle ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 201 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      Sur l'amendement n° 10 de la commission (de clarification rédactionnelle), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 201 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 11 : de suppression ; adopté. Opposé à l'évaluation de la probabilité d'occurrence. Inutilité de contraintes supplémentaires pour les installations à hauts risques. S'oppose aux amendements sur le même objet n° 168 et n° 169 de M. Yves Coquelle (prise en compte du coût des dommages immatériels et des dommages causés à l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      ses amendements n° 168 et n° 169 : prise en compte du coût des dommages immatériels et des dommages causés à l'environnement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Favorable à une approche libérale d'incitation des entreprises à la couverture du risque de préférence à l'assurance obligatoire. Responsabilisation des entreprises par l'évaluation du risque financier. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      demande l'adoption de l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Evaluation des dommages potentiels par le CLIC. Opposé à la superposition de strates. Alourdissement des coûts pour les entreprises et des procédures. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Caractère subjectif et aléatoire de l'évaluation d'occurrence et du coût des dommages. Risques juridiques majeurs pour les entreprises. Attribution nécessaire de l'évaluation des risques potentiels aux CLIC. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Ajout de contraintes et délocalisations. Nécessité d'une égalité de traitement par l'instauration d'obligations européennes. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      complexité de la méthodologie d'évaluation de la probabilité d'occurrence. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). (texte intégral du JO)
    • Hilaire FLANDRE :
      favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Interrogation sur la portée effective de dispositions élaborées dans un contexte émotionnel à la suite de l'explosition de l'usine de Toulouse. (texte intégral du JO)

    Après l'article 14

    • Francis GRIGNON :
      son amendement n° 97 (institution d'une mission obligatoire de diagnostic global et d'un carnet de bord des risques) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement de M. Francis Grignon n° 97 (institution d'une mission obligatoire de diagnostic global et d'un carnet de bord des risques). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      reprend l'amendement, retiré par M. Francis Grignon, n° 97 : institution d'une mission obligatoire de diagnostic global et d'un carnet de bord des risques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 97 de M. Francis Grignon (institution d'une mission obligatoire de diagnostic global et d'un carnet de bord des risques), retiré puis repris par M. Daniel Raoul. Bien-fondé de l'objectif visant la conservation de la mémoire du site. Difficultés tenant à la technicité du dispositif. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (assujettissement des stockages souterrains de produits dangereux aux PPRT et à l'obligation de l'article 14)

    Art. 16

    (informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code du commerce)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 13 : suppression de l'obligation de mentionner au rapport annuel les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 13 de la commission (suppression de l'obligation de mentionner au rapport annuel les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes). (texte intégral du JO)

    Après l'art. 16

    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      ses amendements n° 192 (obligation pour l'exploitant au moment de la demande d'autorisation, de justifier de sa capacité à couvrir la remise en état du site lors de sa fermeture) ; n° 189 (possibilité pour le préfet d'obliger les installations soumises à autorisation à élaborer une étude sur les conséquences environnementales de leur activité et à exécuter les travaux de dépollution au cours de l'exploitation ou après la cessation d'activité) ; adoptés ; n° 190 (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration) ; rejeté ; n° 191 (obligation de remise en état du site après la fermeture d'une installation classée) ; n° 194 (sanction du non-respect des obligations) ; adoptés. Accepte le sous-amendement n° 204 de la commission déposé sur son amendement n° 194 précité. Son amendement n° 193 : pouvoirs du préfet en matière de contrôle des garanties financières et techniques exigées au cours de la durée d'exploitation de certaines installations ; adopté. Amendement central du dispositif. Mesures de prudence face aux risques d'insolvabilité des entreprises. Conséquences dramatiques du dépôt de bilan de Metaleurop Nord. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 192 (obligation pour l'exploitant au moment de la demande d'autorisation, de justifier de sa capacité à couvrir la remise en état du site lors de sa fermeture), n° 189 (possibilité pour le préfet d'obliger les installations soumises à autorisation à élaborer une étude sur les conséquences environnementales de leur activité et à exécuter les travaux de dépollution au cours de l'exploitation ou après la cessation d'activité) et n° 191 (obligation de remise en état du site après la fermeture d'une installation classée) et s'oppose au n° 190 (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). Alourdissement non justifié de contraintes sur les petites entreprises. Sur l'amendement n° 194 du Gouvernement (sanction du non-respect des obligations), qu'il accepte, son sous-amendement n° 204 ; adopté. Accepte l'amendement n° 193 du Gouvernement (pouvoirs du préfet en matière de contrôle des garanties financières et techniques exigées au cours de la durée d'exploitation de certaines installations). Demande de précision sur l'extension du champ d'application de ce dispositif. Nécessité d'un élargissement de la gamme des garanties financières et d'une souplesse d'application par le préfet. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      favorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      ne votera pas l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). Possibilité pour le préfet d'invoquer la transgression du code de l'environnement. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 14 : création d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés au titre des prescriptions des PPRT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 14 de la commission (création d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés au titre des prescriptions des PPRT). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (information des populations - art. L. 125-2 du code de l'environnement)
    • Roland COURTEAU :
      inondations meurtrières de l'Aude de novembre 1999. Commission d'enquête du Sénat. Relance urgente d'une politique de prévention des crues. Actions souhaitées : institution de servitudes de stockage temporaire des crues ; information par le maire sur la nature des risques ; mention du risque lors des transactions ; création d'un centre national d'étude sur les inondations ; schéma directeur de prévision des crues pour chaque bassin ; élargissement du champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      ses amendements n° 81 : assistance du maire par les services de l'Etat dans son rôle d'information ; rejeté ; n° 82 : information de la population des dommages susceptibles d'affecter la commune ; rejeté ; n° 83 : précision des limites des mesures de sauvegarde ; rejeté ; n° 84 : participation des associations locales et des chefs d'établissement scolaire à l'action d'information ; rejeté ; et n° 85 : information des communes membres de l'établissement de coopération intercommunale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Yves Dauge n° 81 (assistance du maire par les services de l'Etat dans son rôle d'information), n° 82 (information de la population des dommages susceptibles d'affecter la commune), n° 84 (participation des associations locales et des chefs d'établissement scolaire à l'action d'information) et s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 83 (précision des limites des mesures de sauvegarde) et n° 85 (information des communes membres de l'établissement de coopération intercommunale). Atteintes à la liberté d'initiative du maire. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 81 (assistance du maire par les services de l'Etat dans son rôle d'information), n° 82 (information de la population des dommages susceptibles d'affecter la commune), n° 83 (précision des limites des mesures de sauvegarde), n° 84 (participation des associations locales et des chefs d'établissement scolaire à l'action d'information) et n° 85 (information des communes membres de l'établissement de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      défavorable aux amendements de M. Yves Dauge n° 81 (assistance du maire par les services de l'Etat dans son rôle d'information), n° 82 (information de la population des dommages susceptibles d'affecter la commune), n° 83 (précision des limites des mesures de sauvegarde), n° 84 (participation des associations locales et des chefs d'établissement scolaire à l'action d'information) et n° 85 (information des communes membres de l'établissement de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (schéma directeur de prévision des crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement)
    • Gérard LE CAM :
      nécessité de renforcer les moyens humains et techniques dévolus aux services d'annonce des crues. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 15 : réécriture de l'article ; adopté. Importance stratégique de la mission de prévision des crues. Mise en place d'un système cohérent sur l'ensemble des bassins. Sur son amendement n° 15 précité, accepte le sous-amendement n° 195 du Gouvernement et s'oppose au sous-amendement n° 88 de M. Roland Courteau. Demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Yves Dauge (réécriture de l'article) satisfait par son amendement n° 15 précité. S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Roland Courteau (fourniture systématique par les services de l'Etat aux collectivités territoriales des données recueillies et des prévisions). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (réécriture de l'article), son sous-amendement n° 88 ; rejeté. Son amendement n° 87 : fourniture systématique par les services de l'Etat aux collectivités territoriales des données recueillies et des prévisions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (réécriture de l'article), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 195 ; adopté. Poursuite de la modernisation et de la professionnalisation des services d'annonce des crues avec la création du service central d'hydrométéorologie. S'oppose au sous-amendement n° 88 de M. Roland Courteau déposé sur l'amendement n° 15 précité. S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Roland Courteau (fourniture systématique par les services de l'Etat aux collectivités territoriales des données recueillies et des prévisions) ainsi qu'à l'amendement n° 86 de M. Yves Dauge (réécriture de l'article) satisfait par l'amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      son amendement n° 86 : réécriture de l'article ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Après l'article 18

    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 170 de Mme Évelyne Didier (réquisition par le préfet des logements libres en cas de catastrophes naturelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Évelyne Didier (réquisition par le préfet des logements libres en cas de catastrophes naturelles). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Évelyne Didier (réquisition par le préfet des logements libres en cas de catastrophes naturelles). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (repères de crues - art. L. 563-4 nouveau du code de l'environnement)
    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 89 : gratuité de l'assistance des services de l'Etat en matière de repères de crues ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Roland Courteau (gratuité de l'assistance des services de l'Etat en matière de repères de crues). Son amendement n° 16 : de précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Roland Courteau (gratuité de l'assistance des services de l'Etat en matière de repères de crues) et accepte l'amendement n° 16 de la commission (de précision). (texte intégral du JO)

    Après l'art. 19

    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 63 : création d'une commission départementale des risques naturels majeurs ; adopté. Son amendement n° 62 : renforcement des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      sur l'amendement n° 63 de M. Éric Doligé (création d'une commission départementale des risques naturels majeurs), qu'il accepte, son sous-amendement n° 209 ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 216 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 63 précité. Sur l'amendement n° 62 de M. Éric Doligé (renforcement des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB), qu'il accepte, son sous-amendement n° 208 ; adopté. Son amendement n° 17 : extension des servitudes existantes pour les stations de télécommunications aux radars hydrométéorologiques ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Yves Dauge (création d'un centre national d'études sur les inondations). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2 :
      sur l'amendement n° 63 de M. Éric Doligé (création d'une commission départementale des risques naturels majeurs), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 216 ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 209 de la commission déposé sur l'amendement n° 63 précité. Accepte l'amendement n° 62 de M. Éric Doligé (renforcement des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB) et le sous-amendement n° 208 de la commission déposé sur ce dernier. Accepte l'amendement n° 17 de la commission (extension des servitudes existantes pour les stations de télécommunications aux radars hydrométéorologiques). Demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Yves Dauge (création d'un centre national d'études sur les inondations). Négociations en cours au niveau européen. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      intervient sur le sous-amendement n° 209 de la commission déposé sur l'amendement n° 63 de M. Éric Doligé (création d'une commission départementale des risques naturels majeurs). Nécessité d'une représentation du monde agricole. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      son amendement n° 90 : création d'un centre national d'études sur les inondations ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 18 : limitation de l'objet des servitudes à la préservation ou à la restauration des seuls caractères hydrologiques et géomorphologiques d'un cours d'eau ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 196 du Gouvernement. Demande le retrait des amendements identiques n° 100 de M. Marcel Deneux, n° 110 de M. Gérard César et n° 171 de M. Gérard Le Cam (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 18 de la commission (limitation de l'objet des servitudes à la préservation ou à la restauration des seuls caractères hydrologiques et géomorphologiques d'un cours d'eau), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 196 ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 100 de M. Marcel Deneux, n° 110 de M. Gérard César et n° 171 de M. Gérard Le Cam (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes). (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient l'amendement n° 100 de M. Marcel Deneux (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      soutient l'amendement n° 110 de M. Gérard César (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 171 : avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      intervient sur l'amendement n° 100 de M. Marcel Deneux (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      ses amendements n° 19, n° 210 et n° 21 : rédactionnels ; adoptés. Ses amendements n° 20 et n° 23 : fixation d'un délai de trois mois pour l'examen, par le préfet, des déclarations de travaux ; adoptés. Son amendement n° 211 : de coordination ; adopté. Sur l'amendement n° 91 de M. Roland Courteau (règles de financement des travaux d'aménagement et de restauration des ouvrages déjà existants), qu'il accepte, son sous-amendement n° 212 ; adopté. Son amendement n° 24 : compétence du juge départemental de l'expropriation en cas de litige sur le montant des indemnités ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 101 de M. Marcel Deneux, n° 111 de M. Gérard César et n° 172 de M. Gérard Le Cam (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes). Son amendement n° 25 : mise en oeuvre du droit de délaissement dans un délai de dix ans à compter de l'institution de la servitude ; adopté. Ses amendements n° 26 et n° 27 : de précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte les amendements n° 19, n° 210 et n° 21 de la commission (rédactionnels). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements sur le même objet n° 20 et n° 23 de la commission (fixation d'un délai de trois mois pour l'examen, par le préfet, des déclarations de travaux). Accepte l'amendement n° 211 de la commission (de coordination). Accepte l'amendement n° 91 de M. Roland Courteau (règles de financement des travaux d'aménagement et de restauration des ouvrages déjà existants) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 212 de la commission. Accepte l'amendement n° 24 de la commission (compétence du juge départemental de l'expropriation en cas de litige sur le montant des indemnités) et demande le retrait des amendements identiques n° 101 de M. Marcel Deneux, n° 111 de M. Gérard César et n° 172 de M. Gérard Le Cam (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes). Accepte l'amendement n° 25 de la commission (mise en oeuvre du droit de délaissement dans un délai de dix ans à compter de l'institution de la servitude) ainsi que les amendements n° 26 et n° 27 de la commission (de précision). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 91 : règles de financement des travaux d'aménagement et de restauration des ouvrages déjà existants ; adopté, modifié par le sous-amendement n° 212 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      soutient l'amendement n° 101 de M. Marcel Deneux (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      soutient l'amendement n° 111 de M. Gérard César (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 172 : modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes ; retiré. Son amendement n° 173 : mise en oeuvre du droit de délaissement dans un délai de dix ans à compter de l'institution de la servitude ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 28 : rédactionnel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Yves Dauge (association des collectivités territoriales à la délimitation des zones d'érosion). Demande le retrait de l'amendement n° 93 de M. Yves Dauge (détermination de la maîtrise d'ouvrage par le préfet). Son amendement n° 213 : indemnisation des bonnes pratiques agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 28 (rédactionnel) et n° 213 (indemnisation des bonnes pratiques agricoles). S'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 92 (association des collectivités territoriales à la délimitation des zones d'érosion) et n° 93 (détermination de la maîtrise d'ouvrage par le préfet). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      son amendement n° 92 : association des collectivités territoriales à la délimitation des zones d'érosion ; rejeté. Son amendement n° 93 : détermination de la maîtrise d'ouvrage par le préfet ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      favorable au retrait de l'amendement n° 93 de M. Yves Dauge (détermination de la maîtrise d'ouvrage par le préfet). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (mise à jour des recueils de coutumes et usages locaux - art. L. 511-3 du code rural)

    Art. 23

    (non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 29 : limitation du champ des conventions dérogeant au statut du fermage aux conventions d'exploitation de terrains situés dans les zones de rétention des crues ou de mobilité d'un cours d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 29 de la commission (limitation du champ des conventions dérogeant au statut du fermage aux conventions d'exploitation de terrains situés dans les zones de rétention des crues ou de mobilité d'un cours d'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 30 : dispense d'enquête publique pour la réalisation de travaux décidés après une inondation ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle ; adopté, modifié par le sous-amendement du Gouvernement n° 197, qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 64 de M. Éric Doligé (avis du président de l'établissement public territorial de bassin sur les projets de travaux visant à lutter contre les inondations). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 30 de la commission (dispense d'enquête publique pour la réalisation de travaux décidés après une inondation ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 197 ; adopté. Accepte l'amendement n° 64 de M. Éric Doligé (avis du président de l'établissement public territorial de bassin sur les projets de travaux visant à lutter contre les inondations). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 64 : avis du président de l'établissement public territorial de bassin sur les projets de travaux visant à lutter contre les inondations ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 24

    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      reprend l'amendement de M. Michel Doublet n° 98 : doublement de la représentation parlementaire au sein du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de l'écologie et du développement durable :
      accepte l'amendement de M. Michel Doublet n° 98 (doublement de la représentation parlementaire au sein du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE), repris par la commission. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 25

    • Gérard LE CAM :
      soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 179 (impossibilité pour l'assureur de renégocier le contrat en cas d'aggravation du risque en cours de contrat) et n° 178 (exonération de la surprime pour les assurés ayant entrepris des travaux de prévention) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 179 (impossibilité pour l'assureur de renégocier le contrat en cas d'aggravation du risque en cours de contrat) et n° 178 (exonération de la surprime pour les assurés ayant entrepris des travaux de prévention). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 179 (impossibilité pour l'assureur de renégocier le contrat en cas d'aggravation du risque en cours de contrat) et n° 178 (exonération de la surprime pour les assurés ayant entrepris des travaux de prévention). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L 561-3 du code de l'environnement)
    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 94 : précision sur la constitution du risque par des crues torrentielles ou à montée rapide ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 94 de M. Roland Courteau (précision sur la constitution du risque par des crues torrentielles ou à montée rapide). Son amendement n° 31 : inclusion des biens des entreprises agricoles dans le champ d'intervention du Fonds ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 94 de M. Roland Courteau (précision sur la constitution du risque par des crues torrentielles ou à montée rapide). Accepte les amendements identiques n° 31 de la commission et n° 180 de M. Gérard Le Cam (inclusion des biens des entreprises agricoles dans le champ d'intervention du Fonds). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 180 : inclusion des biens des entreprises agricoles dans le champ d'intervention du Fonds ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 26

    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 32 : critères de définition du périmètre du plan de prévention des risques naturels ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 181 (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la perte de jouissance de l'habitation principale sinistrée), n° 182 (stabilisation des loyers pendant dix ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée) et n° 185 (exonération de la TVA pour les travaux de reconstruction des logements sinistrés) ainsi qu'aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 183 (stabilisation des loyers pendant cinq ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), n° 184 (dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes victimes d'une catastrophe naturelle), n° 186 (renégociation par les banques des conditions d'emprunt et des conditions préférentielles consenties aux propriétaires sinistrés) et n° 187 (priorité de l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux victimes des zones sinistrées). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 32 de la commission (critères de définition du périmètre du plan de prévention des risques naturels). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 181 (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la perte de jouissance de l'habitation principale sinistrée), n° 182 (stabilisation des loyers pendant dix ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée) et n° 185 (exonération de la TVA pour les travaux de reconstruction des logements sinistrés) ainsi qu'aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 183 (stabilisation des loyers pendant cinq ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), n° 184 (dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes victimes d'une catastrophe naturelle), n° 186 (renégociation par les banques des conditions d'emprunt et des conditions préférentielles consenties aux propriétaires sinistrés) et n° 187 (priorité de l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux victimes des zones sinistrées). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable à l'amendement n° 32 de la commission (critères de définition du périmètre du plan de prévention des risques naturels). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 181 de M. Yves Coquelle (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la perte de jouissance de l'habitation principale sinistrée), n° 182 de M. Yves Coquelle (stabilisation des loyers pendant dix ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), et n° 185 de M. Yves Coquelle (exonération de la TVA pour les travaux de reconstruction des logements sinistrés) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 183 de Mme Évelyne Didier (stabilisation des loyers pendant cinq ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), n° 184 de Mme Évelyne Didier (dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes victimes d'une catastrophe naturelle), n° 186 de Mme Évelyne Didier (renégociation par les banques des conditions d'emprunt et des conditions préférentielles consenties aux propriétaires sinistrés) et n° 187 de Mme Évelyne Didier (priorité de l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux victimes des zones sinistrées) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 28

    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 34 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 218 : renonciation de l'Etat à tout recours contre les collectivités territoriales, sauf en cas de faute, pour les dommages subis par ses ouvrages lors de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 34 (rédactionnel) et n° 218 (renonciation de l'Etat à tout recours contre les collectivités territoriales, sauf en cas de faute, pour les dommages subis par ses ouvrages lors de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      remerciements au rapporteur et au président de la commission pour la présentation de l'amendement n° 218 (renonciation de l'Etat à tout recours contre les collectivités territoriales, sauf en cas de faute, pour les dommages subis par ses ouvrages lors de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle) rédigé à son initiative. (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (missions confiées à l'Office national des forêts - art. L. 431-4 du code forestier)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 35 : indemnisation de l'Office national des forêts pour les travaux de fixation des dunes du littoral ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 35 de la commission (indemnisation de l'Office national des forêts pour les travaux de fixation des dunes du littoral). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 29

    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 36 : encadrement juridique des interventions du service de restauration des terrains de montagne, RTM ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 36 de la commission (encadrement juridique des interventions du service de restauration des terrains de montagne, RTM). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 (nouveau) du code de l'environnement)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      son amendement n° 37 : limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente ; adopté. Difficultés de mise en oeuvre pour les terrains agricoles objets de baux verbaux. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de la commission (limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      votera contre l'amendement n° 37 de la commission (limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      demande l'adoption de l'amendement n° 37 de la commission (limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente). Rédaction perfectible au cours de la navette. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 30

    • Philippe MARINI :
      son amendement n° 96 : communication gratuite par l'Etat aux collectivités territoriales des données météorologiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini (communication gratuite par l'Etat aux collectivités territoriales des données météorologiques), qu'il accepte, son sous-amendement n° 215, adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      accepte l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini (communication gratuite par l'Etat aux collectivités territoriales des données météorologiques) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 215 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini (communication gratuite par l'Etat aux collectivités territoriales des données météorologiques). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme - art. 1585 C du code général des impôts et art. L. 142-2 du code de l'urbanisme)
    • Marcel DENEUX :
      son amendement n° 106 : exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles sur-inondés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 188 : exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles sur-inondés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements analogues n° 106 de M. Marcel Deneux et n° 188 de M. Gérard Le Cam (exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles sur-inondés). (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (dispositions transitoires)

    Art. additionnel après l'article 33

    • Jean ARTHUIS :
      soutient l'amendement n° 107 de M. Claude Biwer (application d'une procédure dérogatoire au code des marchés publics pour la conclusion de contrats permettant de faire face à des situations d'urgence) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Biwer (application d'une procédure dérogatoire au code des marchés publics pour la conclusion de contrats permettant de faire face à des situations d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Claude Biwer (application d'une procédure dérogatoire au code des marchés publics pour la conclusion de contrats permettant de faire face à des situations d'urgence). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Yves COQUELLE :
      avancées indéniables. Insuffisance du dispositif en matière de réduction du risque à la source. Timidité des mesures sociales et démocratiques. Caractère positif des amendements du Gouvernement inspirés par le scandale de Metaleurop. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      dispositif en continuité avec les rapports parlementaires et les missions. Regret du rejet de ses suggestions concernant l'association des chefs d'établissement aux missions d'information, les modalités de concertation pour l'élaboration des PPR et la question du débat public. Pertinence des mesures relatives aux agences de bassin et aux zones d'érosion. Nécessité de réflexion sur la question minière, l'effondrement des coteaux et le transport des matières dangereuses. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      remerciements au Gouvernement. Approche pragmatique des risques. Responsabilisation des acteurs et développement d'une culture du risque. Equilibre entre gestion des risques et poursuite de l'essor industriel ; modération des contraintes administratives et des charges financières pour les entreprises ; clarification de la place et de l'action des collectivités locales. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      avancées réelles. Amendements pragmatiques retenus. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      accord avec les objectifs de ce texte. Craintes apaisées en matière de compétitivité des entreprises et d'impact financier pour les collectivités territoriales. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      avancée significative en matière de prévention des risques et de réparation des dommages. Hommage au rapporteur. Le groupe de l'UC votera le texte modifié par le Sénat. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      réponse au besoin de sécurité après les récents sinistres. Recherche des équilibres entre nature, hommes, activités économiques, travail et santé. Objectifs de responsabilisation, de concertation et d'information. Remerciements au Gouvernement et hommage au rapporteur. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      incitation de tous les acteurs à une démarche de responsabilité, à une vision écologique et à l'acceptation de l'héritage du passé. Satisfaite du débat serein. Remerciements. Annonce de réflexion sur le problème minier, l'effondrement des coteaux et le trait de côte. Satisfaite du consensus sur la question de Metaleurop. Importante contribution au développement durable et à la charte de l'environnement voulue par le Président de la République. (texte intégral du JO)