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Projet de loi
organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25 mars 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
    annonce par France Télécom du lancement de l'augmentation de capital. Nécessité de faire le point sur la situation de l'entreprise devant le Parlement. Résultats encourageants du plan de redressement présenté le 4 décembre 2002 en concertation avec le Gouvernement : hausse du résultat d'exploitation et retour à la visibilité financière en matière de refinancement de la dette jusqu'à la fin de l'année 2004. Poursuite du plan d'action par la mise en oeuvre d'une politique de mobilité des personnels fondée sur le volontariat. Annonce d'une mission "mobilité". Soutien mérité de France Télécom par ses actionnaires et par l'Etat. Bien-fondé d'une participation de l'Etat et de la collectivité nationale au renforcement des fonds propres. Perspectives de retour sur investissement. Intérêt patrimonial et financier de l'Etat. Retour à la confiance des investisseurs avec le redressement du cours de l'action et la souscription d'emprunts obligataires. Neutralité de l'investissement sur le déficit au sens du traité de Maastricht. Souci de la protection des droits des actionnaires existants. Mise en oeuvre par l'Etat de son rôle d'actionnaire avisé en informant la commission européenne. Transfert à l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, des titres détenus par l'Etat dans le capital de France Télécom. Souci d'efficacité et de transparence. Garantie de l'Etat sur les emprunts souscrits pour le renforcement des fonds propres. Importance de ce texte, constitutif d'une nouvelle étape du plan d'action pour France Télécom. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    texte technique : assouplissement du mode de détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom et transfert à l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, de l'intégralité des actions détenues par l'Etat. Participation de l'ERAP au renforcement des fonds propres. Salue la transparence de la démarche du Gouvernement. Objectifs du plan "Ambition France Télécom 2005". Résultats encourageants : mesure de la crédibilité par le retour à la confiance des marchés ; liberté, pour l'opérateur, du choix du moment de l'augmentation du capital ; financement de la dette d'ici à la fin de l'année 2004 ; accélération de la rentabilité. Estime mérité le soutien du Parlement à l'augmentation de capital de l'opérateur. Plan d'action ambitieux et réaliste et perspective de retour sur investissement. Respect par le Gouvernement de ses obligations communautaires d'investisseur avisé. Garanties de transparence. Expérience de l'ERAP en matière d'actionnariat public. Instrument efficace d'intervention de l'Etat actionnaire dans les entreprises industrielles. Se félicite de ce texte : première application des recommandations du rapport du Gouvernement sur l'Etat actionnaire pour une meilleure gouvernance des entreprises publiques. Non-altération du statut de France Télécom et du statut de fonctionnaire pour les salariés du groupe. Inquiétudes des élus locaux sur le désengagement financier de France Télécom concernant l'enfouissement des réseaux de télécommunications. La commission recommande au Sénat d'adopter ce texte sans modification. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    troisième étape du plan de redressement "Ambition France Télécom 2005". Résorption d'un endettement record en dépit de l'apparence d'une modification mineure de la loi du 2 juillet 1990. Détention par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, de la part de capital de l'Etat dans France Télécom. Nécessité de réussir le sauvetage de France Télécom par delà les polémiques. Performance de l'opérateur sur le plan technologique. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction des réponses du Gouvernement. Inquiétudes sur les conséquences économiques et sociales du programme d'amélioration opérationnelle, TOP. Interrogations sur le volet social et l'opération "mobilité". Inquiétudes sur la compatibilité du plan de redressement avec le droit européen. Crainte d'une soumission de l'accord de la commission à des conditions drastiques. Interroge le Gouvernement sur l'ouverture d'une quatrième étape, celle de la privatisation à venir de France Télécom. Rapport "France Télécom : pour un avenir ouvert" de M. Gérard Larcher concluant à l'erreur d'une privatisation. Interroge le Gouvernement sur la couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération et la desserte en haut débit. Devenir préoccupant de la recherche fondamentale avec la disparition du Centre national d'études et de télécommunications, CNET. Interrogation sur la contribution du Gouvernement au chantier de la société de l'information. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    texte non anodin en dépit d'être le plus court de toute législature. Dénonce l'habilité d'un procédé juridico-financier tendant à la disparition d'une entreprise publique. Subterfuge du recours à l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP. Dernière étape vers la privatisation totale de France Télécom avec l'aval des institutions européennes. Logique de rentabilité financière depuis 1997 et l'entrée en bourse de l'opérateur. Soutien politique à l'entreprise la plus endettée du monde. Urgence d'un bilan de déréglementation concernant l'ensemble des privatisations. Nécessité d'une renégociation des directives sur les services d'intérêt général. Opposition entre l'intérêt général et les privatisations. Expérience catastrophique du rail en Grande-Bretagne. Suppression, à terme, du concept de service public. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    acte de soutien du Gouvernement et du Parlement au redressement de France Télécom. Salue les premiers signes positifs du plan de redressement de M. Thierry Breton en dépit des difficultés. Crédibilité et réalisme du plan engagé. Retour à la confiance des marchés. Achèvement de la renégociation des dettes. Réalisation des économies d'ici à 2005. Sur la fin de la contribution de l'opérateur à l'enfouissement des lignes téléphoniques, demande au Gouvernement d'être l'avocat des collectivités locales. Salue la transparence de la démarche du Gouvernement. Pertinence d'une information du Parlement sur les perspectives de France Télécom. Succès de l'augmentation du capital en cours en dépit de la guerre en Irak et de la réaction de la bourse. A titre personnel, favorable à une réduction de la part de l'Etat dans le capital de l'opérateur, tout en restant majoritaire. Le groupe de l'UMP soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    nécessité de s'interroger sur l'avenir de l'opérateur et sur la place de l'Etat dans le domaine des télécommunications et des nouvelles technologies. Le groupe de l'UC approuve le plan de redressement "Ambition France Télécom 2005". Hommage aux efforts de l'actuelle direction. Soutien nécessaire de l'Etat au redressement de l'entreprise. Approbation du montage financier élaboré par l'Etat. Non-pertinence de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de France Télécom : entrave à la liberté d'action de l'entreprise. Surendettement pour l'acquisition d'Orange. Favorable à une évolution de la composition du capital social de l'opérateur. Inquiétude quant au devenir du réseau en zone rurale. Risque de discrimination avec l'installation des lignes à haut débit. Urgence d'une discussion avec les collectivités territoriales. Félicitations au rapporteur. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    remerciements. Fondement du volet social du plan d'action de France Télécom sur le principe du volontariat. Compatibilité du plan avec le droit européen en l'absence de toute aide de l'Etat à l'entreprise. Non-remise en cause du statut de France Télécom. Soutien du Gouvernement au développement du réseau à haut débit. Examen prématuré de l'évolution de la part détenue par l'ERAP pour le compte de l'Etat dans le capital de l'opérateur. Reprise à court terme des partenariats de l'entreprise avec les collectivités territoriales pour l'enfouissement des lignes. Annonce du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et la possibilité pour les collectivités d'intervenir directement sur les réseaux à haut débit. Reprise de la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Nécessité de lutter contre la fracture numérique des territoires. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

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