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Projet de loi
relatif à la prévention de la délinquance

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13, 14, 19 et 21 septembre 2006


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Rappel au règlement

  • Jean-Pierre MICHEL :
    interrogation sur la présence de Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et sur la participation de celui-ci au débat sur les articles relatifs à l'hospitalisation d'office. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, président de séance :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Michel. Possibilité pour M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, de s'exprimer sur les articles du projet de loi relatifs à l'hospitalisation d'office. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas SARKOZY, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
    plan pilote de prévention de la délinquance "25 quartiers". Cadre et assise juridiques indispensables en faveur de la prévention. Evolution de la délinquance. Réforme des corps et carrières de la police nationale. Création du fichier national des empreintes génétiques. Augmentation des violences aux personnes. Réforme indispensable de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Forte augmentation de la délinquance des mineurs sur les six dernières années. (p. 5884, 5887) : mesures pour lutter contre l'absentéisme scolaire. Réforme de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. Coordination de la politique de prévention par le maire. Lien entre les troubles du comportement des jeunes enfants et la délinquance. Médecine scolaire. Création de la fonction de coordinateur des services sociaux. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    résultats de la lutte contre la délinquance depuis 2002. Objectifs du projet de loi et mesures proposées pour les atteindre, notamment renforcement du rôle du ministère public dans la prévention de la délinquance, diversification des réponses judiciaires selon les infractions, renforcement du dispositif des injonctions thérapeutiques, rapidité d'une réponse pénale graduée. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs en 2002. Observations de M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance. Réactions positives des principales associations de maires à l'installation du maire au coeur de la prévention et aux dispositions relatives au secret partagé ou au rappel à l'ordre. Réactions contrastées aux mesures de lutte contre la délinquance des mineurs et contre la toxicomanie. Réforme des régimes d'hospitalisation sous contrainte. Prise en compte de l'expérience des élus locaux et de l'expérimentation dans des quartiers difficiles. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis :
    importance du volet sanitaire et social du texte. Approbation par la commission des affaires sociales des mesures en faveur de la prévention de la délinquance. Observations et interrogations de la commission. Difficultés soulevées par le texte. Mesures de coordination nécessaires figurant dans les amendements proposés par la commission. Travail fructueux de collaboration avec la commission des lois et son rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    rôle des maires. Hospitalisations d'office. Prévention de la délinquance des mineurs. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    préoccupation de la lutte contre la délinquance pour le Gouvernement et le Parlement. Nécessaire dimension sociale et éducative de la réponse des politiques publiques. Réactivité des dispositifs proposés dès les premiers signes de délinquance des mineurs. Réforme indispensable de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Rôle du maire. Observations sur les nouvelles compétences confiées au maire. Toxicomanie. Hommage au travail du rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    absence d'innovation et d'ambition du texte. Remise en cause de principes fondamentaux. Absence de prise en compte des causes de la délinquance. Politique de contrôle social au détriment de politiques d'accompagnement social et de soutien social. Politique accentuant les inégalités. Rejet du texte par l'ensemble du groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    accompagnement indispensable du maire par le président du conseil général et le Procureur en distinguant les rôles. Lacunes du projet de loi. Absence de dispositions sur le financement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    projet de loi répressif. Absence d'évaluation des lois antérieures. Inquiétude de l'aggravation des violences consécutive à l'absence de prévention et de dissuasion. Contestation des mesures proposées par le projet de loi. Propositions du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    diminution de la délinquance depuis 2002. Hommage aux policiers, aux gendarmes et aux pompiers. Rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Hommage à l'action de Pierre Herisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Caractéristiques des jeunes délinquants. Défaillance de la famille, de l'école et du tissu associatif pour lutter contre la délinquance des mineurs. Adaptations indispensables des lois Perben et de la loi relative à l'application des peines concernant les mineurs. Sanction indispensable et rapide des délits commis. Mesures pour aider la famille, l'école et les associations. Approbation du rôle du maire dans la politique de la délinquance. Travail du rapporteur de la commission des lois et de son président. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    ambition du texte. Acteurs de la prévention. Caractère absolu du secret médical. Ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    refus des arguments utilisés par le ministre de l'intérieur pour l'évacuation du squat de Cachan. Conséquences de l'échec de la politique de sécurité. Inquiétude de certaines dispositions du projet de loi. Avec le groupe socialiste, opposition à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS :
    augmentation exponentielle de la criminalité et de la délinquance entre 1997 et 2002, et recul depuis 2002. Favorable au rétablissement de l'autorité de l'Etat. Soutien au travail du rapporteur. Proposition de loi de 2001 des quatre présidents de la majorité sénatoriale de réforme de l'ordonnance de 1945 et de renforcement des prérogatives du maire. Délinquance des mineurs. Mesures en matière d'assistance éducative. Avec le groupe UMP, votera le texte du projet de loi issu des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    interrogation sur les objectifs et les moyens de la prévention. Rôle du maire et du président du conseil général. Nécessité d'éviter les conflits de compétence. Problèmes soulevés. Avec le groupe UC-UDF, soutien aux propositions de la commission des affaires sociales. Financement de la prévention de la délinquance. Souhait d'un équilibre entre l'action sociale, la prévention et la sanction. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    texte répressif. Indispensable approche globale de la politique de prévention de la délinquance. Désapprobation de la réforme proposée de l'hospitalisation d'office et de la sanction de consommation de drogue. Rôle du maire et risque de conflit de compétences. Opposition à l'affaiblissement du secret professionnel. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    politique en matière de sécurité depuis 2002. Evolution de la délinquance. Aggravation des violences aux personnes. Importance de la lutte contre l'absentéisme scolaire. Favorable à la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante ainsi qu'à une réforme de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse. Politique de lutte contre la toxicomanie. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    absence de lisibilité du texte. Mesures visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Référence à la loi du 4 avril 2006 sur la lutte contre les violences faites aux femmes et regret de l'inflation législative sur ce sujet. Déterminera son vote en fonction des amendements retenus. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    texte de répression et non de prévention. Inefficacité des mesures proposées. Augmentation de la délinquance dans le département de Seine-Saint-Denis. Rôle du maire. Opposition au traitement par ce texte de la prise en charge sanitaire des malades mentaux. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques PEYRAT :
    approbation de l'objectif du projet de loi. Nécessaires précisions du rôle du maire. Responsabilisation indispensable de l'autorité parentale. Maîtrise indispensable de la délinquance juvénile. Favorable au texte et à ses éventuelles améliorations. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    rôle des maires et position de l'association des maires de France sur celui-ci. Responsabilité pénale des maires. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    évolution de la violence urbaine. Votera ce texte recherchant une synthèse. Articulation des compétences. Relation des maires avec les autorités judiciaires. Difficultés d'application des mesures prévues par les contrats locaux de sécurité, CLS. Favorable à la connaissance par les maires des mains courantes. Pouvoirs des policiers municipaux. Rôle de l'Observatoire national de la délinquance dans la formation et la prévention de la délinquance. Souhait de l'ajout d'un volet consacré à la formation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL :
    multiplicité des expériences et des difficultés rencontrées par les maires. Importance du rôle du maire dans les actions de prévention. Importance des conventions avec le département. Favorable à l'information partagée. Mesures disparates nuisant à la lisibilité et à la cohérence du texte. Nécessité d'élaborer un texte fédérateur. (texte intégral du JO)
  • Christian DEMUYNCK :
    réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Spécificité de la sanction. Association indispensable de la répression et de la prévention. Succès de son expérience mise en place à Neuilly-Plaisance. Rôle du maire dans la mise en oeuvre dans la politique de prévention. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    inflation législative. Opposition au rapprochement de la spécificité de la justice des mineurs du régime applicable aux majeurs. Défavorable à une réforme de l'ordonnance de 1945 altérant son esprit fondateur. Défavorable à l'intégration du maire dans la chaîne de répression pénale. Instauration indispensable d'une réelle égalité des droits. Propositions des Verts. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    approbation du projet de loi. Origine de la délinquance. Ses propositions découlant de son expérience de maire. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    qualité et diversité des interventions. Hommage au travail du rapporteur. Rôle du maire. Favorable à la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Distinction entre les malades mentaux et les délinquants. Souci d'articulation entre l'action du maire et celle du président du conseil général. Désignation du coordonnateur par le maire. Volonté de trouver une réponse individualisée pour chaque acte répréhensible. (p. 5936, 5937) : concertation préalable à la préparation du texte et présentation au Conseil d'Etat. Baisse de la délinquance depuis 2002. Recherche par le Gouvernement des moyens d'une vraie politique de prévention. (p. 5938, 5940) : important effort budgétaire. Nécessaire maintien du délit d'usage de stupéfiants. Responsabilisation des parents. Mise en place d'instruments pour répondre à la délinquance des mineurs. Volonté de faire voter un texte fédérateur et lisible. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient la motion n° 3 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à la motion n° 3 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
    s'oppose à la motion n° 3 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 9 : création d'un fonds pour la prévention de la délinquance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance), son sous-amendement n° 323  : abondement de ce fonds ; rejeté. Son amendement n° 245 : création et financement d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds), ainsi qu'à l'amendement du même auteur n° 245 (création et financement d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). S'oppose également à l'amendement du même auteur n° 245 (création et financement d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance), favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance), favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    intervient sur le sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds), déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    favorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance) et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    au nom du groupe socialiste, modifie le sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur son amendement n° 9 précité, maintient son avis défavorable sur le sous-amendement précité n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet malgré la modification apportée. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    sur l'amendement précité n° 9 de la commission, maintient son avis défavorable sur le sous-amendement précité n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet, malgré la modification apportée. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance) et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    le groupe socialiste ne votera pas l'amendement précité n° 9 de la commission en cas de rejet de son sous-amendement précité n° 323. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote du sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds), déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 246 : création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° 172 : abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 246 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre) et n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre) et demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    intervient sur l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    ne votera pas l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    défavorable à l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    conséquences dommageables de l'extension des pouvoirs des maires. Municipalisation des pouvoirs de police, de la prévention et de l'action sociale. Remise en cause du principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Absence de moyens financiers accompagnant les délégations de compétences. Alourdissement des responsabilités du maire et dénaturation de sa fonction. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    risque de contre-productivité à terme des nouvelles compétences des maires en matière de sécurité. Glissement de la responsabilité des missions de prévention de la délinquance de l'Etat vers les collectivités territoriales. Le groupe CRC rejette cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    signature de ce texte par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur. Caractère répressif et non préventif du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    réponse à l'intervention de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 180 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLE :
    son amendement n° 293 : obligation d'informer sans délai les maires des troubles à l'ordre public commis dans leur commune ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    soutient l'amendement n° 128 de M. Louis de Broissia (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 324 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 163 : animation par le maire de la seule réflexion sur la politique de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 4 : possibilité pour le maire d'être représenté à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    soutient l'amendement n° 133 de M. Jean-Marie Bockel (faculté laissée à l'appréciation du maire de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en cas d'existence d'un conseil intercommunal) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient les amendements n° 241 de Mme Jacqueline Gourault (transposition au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du dispositif du secret partagé prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles) ; et n° 170 de M. Yves Pozzo di Borgo (délégation des compétences du maire de Paris aux maires d'arrondissement en matière de prévention de la délinquance) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (réaffirmation de la compétence générale du département en matière d'action sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : compatibilité nécessaire des actions de prévention conduites par les collectivités territoriales et du plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet ; et n° 6  : association du maire de Paris et du préfet en matière de lutte contre l'insécurité et clarification de la répartition de leurs compétences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 319 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (association du maire de Paris et du préfet en matière de lutte contre l'insécurité et clarification de la répartition de leurs compétences), son sous-amendement n° 319  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    soutient l'amendement n° 318 de M. Jean-Marie Bockel (participation du conseil général aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de ses missions d'action sociale) ; rejeté. Son amendement n° 248 : signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 104 de M. Michel Mercier (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 129 de M. Louis de Broissia (signature de convention avec le département limitée aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités dotées d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 164 : suppression de la possibilité pour les communes et les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Patrick Courtois (précision des compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 242 de Mme Jacqueline Gourault (instauration du principe du secret partagé dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 293 de Mme Catherine Troendle (obligation d'informer sans délai les maires des troubles à l'ordre public commis dans leur commune). Accepte les amendements de M. Louis de Broissia n° 128 (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département) et n° 129 (signature de convention avec le département limitée aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités dotées d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance). S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 163 (animation par le maire de la seule réflexion sur la politique de prévention de la délinquance) et n° 164 (suppression de la possibilité pour les communes et les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance) ainsi qu'aux amendements n° 241 de Mme Jacqueline Gourault (transposition au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du dispositif du secret partagé prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles) et n° 170 de M. Yves Pozzo di Borgo (délégation des compétences du maire de Paris aux maires d'arrondissement en matière de prévention de la délinquance). Sur les amendements de M. Jean-Marie Boquel, accepte le n° 133 (faculté laissée à l'appréciation du maire de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en cas d'existence d'un conseil intercommunal) et s'oppose au n° 318 (participation du conseil général aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de ses missions d'action sociale). Sur son amendement précité n° 6, accepte le sous-amendement n° 319 de M. Philippe Goujon. Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 103 (réaffirmation de la compétence générale du département en matière d'action sociale) et n° 104 (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) au profit des amendements respectifs précités de M. Louis de Broissia n° 128 et n° 129. Demande également le retrait de l'amendement n° 248 de M. Jean-Claude Peyronnet (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) analogue au n° 104 de M. Michel Mercier précité au profit de l'amendement précité n° 129 de M. Louis de Broissia. Accepte l'amendement n° 300 de M. Jean-Patrick Courtois (précision des compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance). S'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Jacqueline Gourault (instauration du principe du secret partagé dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. Accepte les amendements n° 293 de Mme Catherine Troendle (obligation d'informer sans délai les maires des troubles à l'ordre public commis dans leur commune) et de M. Louis de Broissia n° 128 (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département) et n° 129 (signature de convention avec le département limitée aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités dotées d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance). S'oppose aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 163 (animation par le maire de la seule réflexion sur la politique de prévention de la délinquance) et n° 164 (suppression de la possibilité pour les communes et les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance). Accepte les amendements de la commission n° 4 (possibilité pour le maire d'être représenté à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance), n° 5 (compatibilité nécessaire des actions de prévention conduites par les collectivités territoriales et du plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet), n° 7 (rédaction) ainsi que le n° 6 (association du maire de Paris et du préfet en matière de lutte contre l'insécurité et clarification de la répartition de leurs compétences) et le sous-amendement n° 319 de M. Philippe Goujon déposé sur ce dernier. Sur les amendements de M. Jean-Marie Boquel, accepte le n° 133 (faculté laissée à l'appréciation du maire de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en cas d'existence d'un conseil intercommunal) et demande le retrait du n° 318 (participation du conseil général aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de ses missions d'action sociale). Demande le retrait des amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 241 (transposition au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du dispositif du secret partagé prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles) et n° 242 (instauration du principe du secret partagé dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Yves Pozzo di Borgo (délégation des compétences du maire de Paris aux maires d'arrondissement en matière de prévention de la délinquance). Demande le retrait des amendements M. Michel Mercier n° 103 (réaffirmation de la compétence générale du département en matière d'action sociale) et n° 104 (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) au profit des amendements respectifs précités de M. Louis de Broissia n° 128 et n° 129. Demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Jean-Claude Peyronnet (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) analogue au n° 104 de M. Michel Mercier précité au profit de l'amendement précité n° 129 de M. Louis de Broissia. Accepte l'amendement n° 300 de M. Jean-Patrick Courtois (précision des compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    sur l'amendement n° 128 de M. Louis de Broissia (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département), son sous-amendement n° 324  ; adopté. Intervient sur son amendement, soutenu par M. Yves Détraigne, n° 104  : signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2

  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 249 : création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    intervient sur l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    intérêt de la commission pour l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    favorable à l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles - Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 181 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    soutient l'amendement n° 250 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    soutient l'amendement n° 130 de M. Louis de Broissia (renvoi à une convention pour la définition des conditions de mise à la disposition de la commune des services du conseil général) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 8 : mise en cohérence des conditions de délégation de compétences, d'une part, entre le département et la commune et, d'autre part, entre le département et les EPCI ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 181 de Mme Éliane Assassi et n° 250 de M. Jean-Claude Peyronnet. Accepte l'amendement n° 130 de M. Louis de Broissia (renvoi à une convention pour la définition des conditions de mise à la disposition de la commune des services du conseil général). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 181 de Mme Éliane Assassi et n° 250 de M. Jean-Claude Peyronnet. Accepte les amendements n° 130 de M. Louis de Broissia (renvoi à une convention pour la définition des conditions de mise à la disposition de la commune des services du conseil général) et n° 8 de la commission (mise en cohérence des conditions de délégation de compétences, d'une part, entre le département et la commune et, d'autre part, entre le département et les EPCI). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 299 de M. Roger Karoutchi (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions de participation du syndicat des transports d'Ile-de-France aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement n° 299 de M. Roger Karoutchi (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions de participation du syndicat des transports d'Ile-de-France aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement n° 299 de M. Roger Karoutchi (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions de participation du syndicat des transports d'Ile-de-France aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 35 et 39 du code de procédure pénale - Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance)

Articles additionnels avant l'article 5

  • Valérie LÉTARD :
    soutient l'amendement n° 113 de M. Michel Mercier (ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    ses amendements, portant sur le même objet que l'amendement n° 113 de M. Michel Mercier, n° 306 et 305  : ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 113 de M. Michel Mercier et de M. André Lardeux n° 306 et 305 (ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 113 de M. Michel Mercier et de M. André Lardeux n° 306 et 305 (ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé). Souci du Gouvernement d'une bonne articulation de ces deux textes. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    importance de la coordination entre les services dans leurs actions auprès des personnes en difficultés. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    confusion des rôles du maire et du président du conseil général. Opposition des logiques affichées par ce texte et par le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Superposition de deux formes d'accompagnement parental. Confusion entre les mises en place de l'aide à la gestion et le contrôle de la gestion des prestations familiales. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    confusion des rôles du maire et du président du conseil général. Superposition de deux formes d'accompagnement parental. Sécurisation des règles de partage d'informations entre travailleurs sociaux. Nouveaux pouvoirs des maires leur permettant d'accroître la répression policière sur les adolescents et les sanctions sur les familles. Contestation des nouvelles fonctions dévolues aux caisses d'allocations familiales. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    encadrement souhaitable du secret professionnel partagé. Information nécessaire des maires. Risque de désorganisation du travail social. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    rejet de la totalité des dispositions de ce texte. Retrait par le Gouvernement de son projet de loi sur le dépistage précoce des difficultés chez les enfants dès trois ans. Théories comportementalistes américaines et anglo-saxonnes. Contradiction entre ce texte et celui relatif à la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    volonté du Gouvernement de venir en aide aux familles en difficulté et aux parents désemparés. Nécessité d'instaurer une bonne articulation entre l'action des maires, celle des présidents de conseils généraux et celle des caisses d'allocations familiales. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 183 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    favorable à la reconnaissance du rôle de chef d'orchestre du maire en ce qui concerne la prévention de la délinquance et à certaines modalités de secret partagé. Son amendement n° 11 : nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune), soutient les sous-amendements n° 321 et n° 322 de M. Michel Mercier ; retirés. Sur le même amendement précité n° 11 de la commission, ses sous-amendements n° 315 et n° 317 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 80 : information conjointe du maire et du président du conseil général et nomination d'un coordonnateur par le président du conseil général après consultation du maire ; retiré. Sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune), ses sous-amendements n° 325 ; retiré ; n° 326 et 327 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 117 (information conjointe du maire et du président du conseil général) ; n° 106 (clarification des compétences des différentes collectivités territoriales) ; et n° 110 (désignation facultative d'un coordonnateur par le président du conseil général) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 140 (désignation facultative d'un coordonnateur par le maire) ; n° 142 (extension à l'ensemble des professionnels de l'action sociale de la possiblité de transmettre au maire des informations confidentielles) ; et n° 141 (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy. Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Mercier n° 321 et n° 322, de Mme Valérie Létard n° 315 et de la commission saisie pour avis n° 325. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    caractère inadmissible des propos du rapporteur à l'égard des présidents de conseil général. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    caractère inadmissible des propos du rapporteur à l'encontre des présidents de conseil général. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    désignation du coordonnateur. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    modifie son amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement précité n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement précité n° 11 de la commission. Remerciements au rapporteur de ses efforts pour trouver un compromis. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements de la commission saisie pour avis n° 326 et n° 327. Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Pierre Hérisson (extension à l'ensemble des professionnels de l'action sociale de la possiblité de transmettre au maire des informations confidentielles). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Michel Mercier et n° 141 de M. Pierre Hérisson (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy. Accepte l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de la commission saisie pour avis n° 326 et n° 327. S'oppose également à l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    favorable aux amendements de suppression n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    sur l'amendement n° 11 précité de la commission, intervient sur son sous-amendement n° 326 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    sur l'amendement n° 11 précité de la commission, intervient sur le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 326. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6

Article 6

(art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    mesure d'affichage. Contribution à l'ambiguïté et à la confusion. Mise en place d'un contrôle social supplémentaire. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 127 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 185 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 159  : création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles ; et n° 82  : possibilité de délégation de compétences du président du conseil général au maire afin de conclure des contrats de responsabilité parentale ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 12  : correction ; n° 13  : possibilité pour le conseil des droits et des devoirs des familles de proposer au maire la saisine du président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 139 (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles) ; et n° 136 (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 14  : rédaction ; n° 15  : constat d'absence de mesure d'assistance éducative par le maire préalablement à la proposition d'un accompagnement parental ; adoptés ; n° 16  : information de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et du préfet, de la mise en place d'un accompagnement parental ; adopté après modification par le sous-amendement n° 328 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    ses amendements n° 107 (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental) ; et n° 108 (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 132 de M. Louis de Broissia (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de la commission saisie pour avis n° 159 et n° 139 de M. Pierre Hérisson (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles). S'oppose également aux amendements de la commission saisie pour avis n° 82 (possibilité de délégation de compétences du président du conseil général au maire afin de conclure des contrats de responsabilité parentale) et n° 136 de M. Pierre Hérisson (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental). Accepte les amendements identiques n° 108 de M. Michel Mercier et n° 132 (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    rappel des règles de suppression des allocations familiales. S'oppose aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de la commission saisie pour avis n° 159 et n° 139 de M. Pierre Hérisson (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles) ainsi qu'aux amendements de la commission saisie pour avis n° 82 (possibilité de délégation de compétences du président du conseil général au maire afin de conclure des contrats de responsabilité parentale) et n° 136 de M. Pierre Hérisson (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire). Accepte les amendements de la commission n° 12 (correction), n° 13 (possibilité pour le conseil des droits et des devoirs des familles de proposer au maire la saisine du président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale), n° 14 (rédaction) et n° 15 (constat d'absence de mesure d'assistance éducative par le maire préalablement à la proposition d'un accompagnement parental) ainsi que n° 107 de M. Michel Mercier (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental). Accepte les amendements identiques n° 108 de M. Michel Mercier et n° 132 de M. Louis de Broissia (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    favorable aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intervient sur son amendement de suppression n° 127 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur son amendement de suppression n° 253. Exemple de la communauté urbaine de Cherbourg. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    intervient sur les amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    intervient sur les amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    intervient sur ses amendements précités n° 159 et n° 82. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    sur l'amendement n° 16 de la commission (information de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et du préfet, de la mise en place d'un accompagnement parental) qu'il accepte, son sous-amendement n° 328 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur son amendement n° 16 précité, accepte le sous-amendement n° 328 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 83 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 115 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 186 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 17 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose également à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales). Son amendement n° 329 : désignation du coordonnateur après accord de l'autorité dont il dépend ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales) et accepte les amendements de la commission n° 17 (coordination) et n° 329 (désignation du coordonnateur après accord de l'autorité dont il dépend). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    intervient sur son amendement n° 83 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur son amendement de suppression n° 254. Interrogation sur le devenir de ce dispositif en cas de déménagement de la famille. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    favorable à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    favorable aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur son amendement n° 115 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    intervient sur l'amendement précité n° 143 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    attachement du Gouvernement à la faculté du juge des enfants de désigner un coordonnateur. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
  • Jean DESESSARD :
    ambiguïté du texte. Déjudiciarisation de la prévention. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    transfert de compétences inavoué. Clarification nécessaire. Dénaturation de la fonction de maire. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste est défavorable au texte qui constitue un cadeau empoisonné aux maires. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    interrogation du groupe UC-UDF sur l'opportunité d'inscrire le rappel à l'ordre dans la loi et sur la rédaction même de l'article 8. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    précisions sur l'esprit de la mesure proposée à l'article 8. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis :
    nécessité de rester prudent sur l'avenir de la procédure du rappel à l'ordre officialisé. Risque de pression de la population sur le maire. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    précisions aux intervenants sur l'article 8. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 116 de Mme Jacqueline Gourault (suppression) ; retiré. Sur l'amendement n° 18 de la commission (sauf impossibilité, présence des parents, des représentants légaux ou des personnes ayant la responsabilité éducative du mineur lors de son rappel à l'ordre), son sous-amendement n° 330  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 187 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 255 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 137 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le maire de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 18 : sauf impossibilité, présence des parents, des représentants légaux ou des personnes ayant la responsabilité éducative du mineur lors de son rappel à l'ordre ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 116 de Mme Jacqueline Gourault, n° 187 de Mme Éliane Assassi et n° 255 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi qu'aux amendements n° 137 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le maire de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen) et n° 303 de M. Alain Gournac (information du Procureur de la République de la mise en oeuvre du rappel à l'ordre). Propose à M. Yves Detraigne de rectifier l'amendement n° 18 de la commission pour intégrer son sous-amendement n° 330 . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    soutient l'amendement n° 303 de M. Alain Gournac (information du Procureur de la République de la mise en oeuvre du rappel à l'ordre) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 18 de la commission (sauf impossibilité, présence des parents, des représentants légaux ou des personnes ayant la responsabilité éducative du mineur lors de son rappel à l'ordre). S'oppose aux amendements de suppression n° 116 de Mme Jacqueline Gourault, n° 187 de Mme Éliane Assassi et n° 255 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi qu'aux amendements n° 137 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le maire de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen) et n° 303 de M. Alain Gournac (information du Procureur de la République de la mise en oeuvre du rappel à l'ordre). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 187 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    intervient sur son amendement de suppression n° 255. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    favorable à l'article 8 et à la consécration du rôle de police administrative du maire. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    favorable à l'article 8 et à la consécration du rôle de police administrative du maire. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

  • Alain MILON :
    son amendement n° 296 : possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles), satisfait par le droit actuel. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles) qu'il estime satisfait par le droit actuel. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    intervient sur l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles) dont il est cosignataire. Problème des libations sur les places publiques et dans les rues. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    nombreuses interrogations sur l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 9

  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 190  : précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations ; n° 199  : reconnaissance officielle du rôle des parents et des élèves dans le système scolaire ; n° 195  : substitution d'un dispositif d'aide à la réussite aux programmes personnalisés de réussite éducative instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; n° 192 et 193  : affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève ; n° 196  : programmation pluriannuelle des postes de psychologues scolaires ; et n° 197  : inscription dans la loi du principe selon lequel aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP, ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà ; rejetés ; et n° 191  : contribution de l'éducation nationale à la lutte contre toutes les formes de violence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur les amendements de Mme Annie David, émet un avis de sagesse favorable pour le n° 191 (contribution de l'éducation nationale à la lutte contre toutes les formes de violence), et s'oppose aux n° 190 (précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations), n° 199 (reconnaissance officielle du rôle des parents et des élèves dans le système scolaire), n° 189 (intégration de l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances), n° 188 (extension de la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans révolus jusqu'à l'âge de 18 ans), n° 195 (substitution d'un dispositif d'aide à la réussite aux programmes personnalisés de réussite éducative instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école), portant sur le même objet n° 192 et 193 (affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève), n° 194 (programmation des créations de postes de médecins scolaires d'ici à 2011), n° 196 (programmation pluriannuelle des postes de psychologues scolaires) et n° 197 (inscription dans la loi du principe selon lequel aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP, ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    sur les amendements de Mme Annie David, émet un avis de sagesse favorable pour le n° 191 (contribution de l'éducation nationale à la lutte contre toutes les formes de violence), et s'oppose aux n° 190 (précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations), n° 199 (reconnaissance officielle du rôle des parents et des élèves dans le système scolaire), n° 189 (intégration de l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances), n° 188 (extension de la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans révolus jusqu'à l'âge de 18 ans), n° 195 (substitution d'un dispositif d'aide à la réussite aux programmes personnalisés de réussite éducative instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école), portant sur le même objet n° 192 et 193 (affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève), n° 194 (programmation des créations de postes de médecins scolaires d'ici à 2011), n° 196 (programmation pluriannuelle des postes de psychologues scolaires) et n° 197 (inscription dans la loi du principe selon lequel aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP, ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 190 de Mme Annie David (précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Anne-Marie David, n° 189 (intégration de l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances) ; n° 188 (extension de la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans révolus jusqu'à l'âge de 18 ans) ; et n° 194 (programmation des créations de postes de médecins scolaires d'ici à 2011) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 193 de Mme Annie David (affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
  • Jean-Claude CARLE :
    utilité d'un ralliement à l'article 9. Bien-fondé du renforcement de la lutte contre l'absentéisme scolaire. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    s'interroge sur l'efficacité d'un fichier supplémentaire pour aider les "enfants en souffrance". Nouvelle stigmatisation. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) déposé pour le groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL :
    son amendement n° 100 : information du maire des cas d'exclusions d'enfants temporaires ou définitives des établissements scolaires ; adopté. Soutient l'amendement n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (reconnaissance du rôle et des diplômes délivrés par les Ecoles de la deuxième chance et les Lycées de toutes les chances) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    soutient l'amendement n° 175 de M. Alex Türk (précision du contenu du décret d'application relatif aux fichiers mis en place par les maires afin de recenser les enfants en âge scolaire) ; adopté après rectification suggérée par la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    son amendement n° 294 : information du maire par le chef d'établissement dès la saisine de l'inspecteur d'académie, en cas d'absence caractérisée de l'enfant et avant le prononcé de l'avertissement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 138 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle la communication au maire de la liste des élèves ayant fait l'objet d'un avertissement ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 86 : suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 19 : substitution, dans le cadre de la formation professionnelle, des actions "concourant à l'insertion sociale" aux actions "destinées à la prévention de la délinquance" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
    intervient sur l'amendement n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (reconnaissance du rôle et des diplômes délivrés par les Ecoles de la deuxième chance et les Lycées de toutes les chances). Invite ses collègues à visiter l'école de la deuxième chance de Marseille créée avec Mme Edith Cresson il y a plusieurs années et dont le succès est véritable. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte les amendements n° 100 de M. Jean-Marie Bockel (information du maire des cas d'exclusions d'enfants temporaires ou définitives des établissements scolaires), n° 175 de M. Alex Türk (précision du contenu du décret d'application relatif aux fichiers mis en place par les maires afin de recenser les enfants en âge scolaire) et, à titre personnel, le n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (reconnaissance du rôle et des diplômes délivrés par les Ecoles de la deuxième chance et les Lycées de toutes les chances). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 294 de M. Jean-Claude Carle (information du maire par le chef d'établissement dès la saisine de l'inspecteur d'académie, en cas d'absence caractérisée de l'enfant et avant le prononcé de l'avertissement) et demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle la communication au maire de la liste des élèves ayant fait l'objet d'un avertissement ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif). S'oppose aux amendements n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86 (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
    accepte les amendements n° 100 de M. Jean-Marie Bockel (information du maire des cas d'exclusions d'enfants temporaires ou définitives des établissements scolaires), n° 175 de M. Alex Türk (précision du contenu du décret d'application relatif aux fichiers mis en place par les maires afin de recenser les enfants en âge scolaire), n° 294 de M. Jean-Claude Carle (information du maire par le chef d'établissement dès la saisine de l'inspecteur d'académie, en cas d'absence caractérisée de l'enfant et avant le prononcé de l'avertissement) et n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (reconnaissance du rôle et des diplômes délivrés par les Ecoles de la deuxième chance et les Lycées de toutes les chances). Demande le retrait de l'amendement n° 86 (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance) de la commission des affaires sociales saisie pour avis au profit de l'amendement n° 19 de la commission (substitution, dans le cadre de la formation professionnelle, des actions "concourant à l'insertion sociale" aux actions "destinées à la prévention de la délinquance") qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle la communication au maire de la liste des élèves ayant fait l'objet d'un avertissement ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    absence de réponse de l'article 9 à l'objectif affiché dans le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    favorable, à titre personnel, à l'amendement précité n° 294 de M. Jean-Claude Carle pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    maintient son amendement précité n° 86 et estime non satisfaisant l'amendement n° 19 de la commission (substitution, dans le cadre de la formation professionnelle, des actions "concourant à l'insertion sociale" aux actions "destinées à la prévention de la délinquance"). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC est favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86 (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient à propos du débat sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86 (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    le groupe socialiste votera contre l'article 9 en l'état à défaut d'une rédaction plus simple. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    avec ses collègues du groupe UMP, votera l'article 9. (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)
  • Adeline GOUSSEAU :
    présente les observations de M. Dominique Braye sur l'article. Prise en compte légitime de la sécurité publique lors de la réalisation d'opérations d'aménagement. Vigilance toutefois quant au poids de contraintes excessives sur les bailleurs sociaux. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 201 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 87 : précision selon laquelle le décret, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, déterminera les seuils à partir desquels ces études seraient obligatoires et ceux en deçà desquels le préfet pourra, sur demande et après avis du maire, exiger la réalisation d'une étude ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 20 : correction d'une erreur matérielle ; devenu sans objet. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 87 (précision selon laquelle le décret, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, déterminera les seuils à partir desquels ces études seraient obligatoires et ceux en deçà desquels le préfet pourra, sur demande et après avis du maire, exiger la réalisation d'une étude) et s'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    accepte les amendements n° 20 de la commission (correction d'une erreur matérielle) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 87 (précision selon laquelle le décret, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, déterminera les seuils à partir desquels ces études seraient obligatoires et ceux en deçà desquels le préfet pourra, sur demande et après avis du maire, exiger la réalisation d'une étude). S'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    désapprobation de l'article 10 par le groupe CRC. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    votera la suppression de l'article 10. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 201 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable à l'article. Urbanisme de la ségrégation. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    réponse adaptée de l'article aux préoccupations de M. Jean-Pierre Sueur en matière d'égalité des Français en termes de conditions de sécurité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    intérêt limité de l'article sur le plan législatif. Non-règlement du problème de l'égalité entre les Français s'agissant des conditions de sécurité. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 165 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 202 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 21 : harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 88, identique à son amendement n° 21 précité. S'oppose aux amendements de suppression n° 165 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 202 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 88 : harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    accepte les amendement identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 88 et n° 21 de la commission (harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles). S'oppose aux amendements de suppression n° 165 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 202 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    accentuation de la fermeture des immeubles et des résidences. Climat et urbanisme anxiogènes. Mise en oeuvre préférable de moyens humains. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    votera l'article 11 et les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 88 et n° 21 de la commission (harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles). Intégration néanmoins regrettable de ces dispositions dans le domaine législatif. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

  • Philippe GOUJON :
    ses amendements n° 154  : possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation ; et n° 157  : attribution aux maires de moyens juridiques suffisants en vue du respect effectif des arrêtés de fermeture pris à l'encontre de locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur les amendements de M. Philippe Goujon, souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour le n° 154 (possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation) et accepte le n° 157 (attribution aux maires de moyens juridiques suffisants en vue du respect effectif des arrêtés de fermeture pris à l'encontre de locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 244 de M. Christian Cambon (possibilité pour les copropriétaires d'entamer une action en résiliation du bail pour motif de troubles du voisinage par l'intermédiaire du syndicat de la copropriété) auquel, à titre strictement personnel, il est favorable. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    accepte les amendements de M. Philippe Goujon n° 154 (possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation) et n° 157 (attribution aux maires de moyens juridiques suffisants en vue du respect effectif des arrêtés de fermeture pris à l'encontre de locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive), ainsi que l'amendement n° 244 de M. Christian Cambon (possibilité pour les copropriétaires d'entamer une action en résiliation du bail pour motif de troubles du voisinage par l'intermédiaire du syndicat de la copropriété). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    défavorable à l'amendement n° 154 de M. Philippe Goujon (possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    son amendement n° 244 : possibilité pour les copropriétaires d'entamer une action en résiliation du bail pour motif de troubles du voisinage par l'intermédiaire du syndicat de la copropriété ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    accepte l'amendement n° 244 de M. Christian Cambon (possibilité pour les copropriétaires d'entamer une action en résiliation du bail pour motif de troubles du voisinage par l'intermédiaire du syndicat de la copropriété). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)

Articles additionnels après l'article 12

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 22 : renforcement de la législation relative aux chiens dangereux ; adopté après rectification suggérée par M. François Zocchetto. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 22 de la commission (renforcement de la législation relative aux chiens dangereux). Souhaite l'approbation de cet article sur toutes les travées après les accidents tragiques de cet été, concernant notamment des enfants. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    favorable à l'amendement n° 22 de la commission (renforcement de la législation relative aux chiens dangereux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 22 de la commission (renforcement de la législation relative aux chiens dangereux) tout en regrettant de légiférer sous le coup de l'émotion, après les accidents tragiques survenus sur des enfants. Regrette l'absence d'évaluation de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'engage à diffuser auprès des deux assemblées le rapport d'évaluation prévu par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    son amendement n° 297 : constitution du vol de métal en circonstance aggravante de l'infraction de vol ; retiré. Evolution inquiétante des vols de métaux. Souhaite la mise en place de mesures de surveillance et un renforcement des peines encourues. Sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles), ses sous-amendements n° 320  : suppression de la possibilité, pour les gens du voyage, de contester devant le tribunal administratif la décision d'évacuation ; et n° 131 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jean-Claude Carle (constitution du vol de métal en circonstance aggravante de l'infraction de vol). Sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles) qu'il accepte après avoir entendu les explications du Gouvernement, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Carle n° 131 (coordination) et n° 320 (suppression de la possibilité, pour les gens du voyage, de contester devant le tribunal administratif la décision d'évacuation). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jean-Claude Carle (constitution du vol de métal en circonstance aggravante de l'infraction de vol). Mobilisation des groupements d'intervention régionaux par le ministre de l'intérieur contre ce phénomène inquiétant. Sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles) qu'il accepte, demande le retrait des sous-amendements de M. Jean-Claude Carle n° 131 (coordination) et n° 320 (suppression de la possibilité, pour les gens du voyage, de contester devant le tribunal administratif la décision d'évacuation) et accepte les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 134 : habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur l'amendement précité n° 134 de M. Pierre Hérisson, ses sous-amendements n° 333  : possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire ; et n° 334  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    souhaite mettre à profit la navette pour affiner la rédaction de l'amendement précité n° 134 de M. Pierre Hérisson s'agissant du recours et de son effet suspensif. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles) ni les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination) s'y rapportant. Nouvelle culpabilisation des gens du voyage. Absence de pénalisation des communes en infraction au regard des structures d'accueil. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    précision sur le sens de son amendement précité n° 134 afin d'éviter toute méprise. Démarche initiée en sa qualité de président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Problématique des subventions inférieures aux investissements relatifs aux terrains d'accueil. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). Absence de vraie solution au problème de l'expulsion. Réalisation problématique des terrains d'accueil. Le groupe CRC s'abstient sur les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination) déposés sur l'amendement précité n° 134 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    défavorable à l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    le groupe socialiste s'abstient sur les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination) déposés sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 135 : extension aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 nouveau de la loi du 5 juillet 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 135 de M. Pierre Hérisson (extension aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 nouveau de la loi du 5 juillet 2000). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 135 de M. Pierre Hérisson (extension aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 nouveau de la loi du 5 juillet 2000). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 13

  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 310 : instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes). Réforme fondamentale devant être précédée d'un débat national. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste demande de voter l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes). Accord d'une majorité de parlementaires avec cette réforme. Report non pertinent. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes). (texte intégral du JO)

Article 13

(art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 204 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 311 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 23  : ouverture du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans ; adopté après modification par le sous-amendement n° 301 de M. Jean-Patrick Courtois (obligation, pour ces résidents, de satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qu'il accepte ; n° 24  : rédaction ; n° 25  : avis de la CNIL sur le projet de décret en Conseil d'Etat ; et n° 26  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 204 de Mme Éliane Assassi et n° 311 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS :
    sur l'amendement n° 23 de la commission (ouverture du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans), son sous-amendement n° 301 : obligation, pour ces résidents, de satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 204 de Mme Éliane Assassi et n° 311 de M. Jean-Claude Peyronnet. Sur les amendements de la commission, accepte le n° 23 (ouverture du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans), modifié par le sous-amendement n° 301 de M. Jean-Patrick Courtois (obligation, pour ces résidents, de satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qu'il accepte, le n° 24 (rédaction), après sa rectification, ainsi que les n° 25 (avis de la CNIL sur le projet de décret en Conseil d'Etat) et n° 26 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    demande une évaluation précise de l'expérimentation du service volontaire dans la police conduite dans les dix départements pilotes. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° 291 : création d'un service volontaire citoyen de la sécurité civile ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Charles Guené (création d'un service volontaire citoyen de la sécurité civile). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Charles Guené (création d'un service volontaire citoyen de la sécurité civile). Propose la création d'un groupe de travail sur le bilan des dispositifs déjà créés par la loi de modernisation de la sécurité civile. (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public)

Article additionnel avant l'article 15

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales). (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales) tout en souhaitant que sa demande soit prise en compte. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 206 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 27  : suppression de l'incrimination de violences habituelles au sein du couple ; adopté ; et n° 28  : extension du suivi socio-judiciaire aux parents violents ; adopté après modification par les sous-amendements n° 102 de Mme Gisèle Gautier (extension du suivi socio-judiciaire aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité) et n° 332 du Gouvernement (obligation de la peine de suivi socio-judiciaire en cas de violence habituelle) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    son amendement n° 101 : extension des sanctions spécifiques prévues par l'article aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 28 de la commission (extension du suivi socio-judiciaire aux parents violents), son sous-amendement n° 102 : extension du suivi socio-judiciaire aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 276 : refus de l'instauration d'une peine de suivi socio-judiciaire prévue pour les auteurs de violences au sein du couple ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    sur l'amendement n° 28 de la commission (extension du suivi socio-judiciaire aux parents violents) qu'il accepte, son sous-amendement n° 332 (obligation de la peine de suivi socio-judiciaire en cas de violence habituelle) ; adopté. Sur l'amendement précité n° 28 de la commission, accepte le sous-amendement n° 102 de Mme Gisèle Gautier (extension du suivi socio-judiciaire aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de la commission (suppression de l'incrimination de violences habituelles au sein du couple). S'oppose aux amendements n° 206 de Mme Éliane Assassi (suppression), n° 276 de M. Jean-Claude Peyronnet (refus de l'instauration d'une peine de suivi socio-judiciaire prévue pour les auteurs de violences au sein du couple) et n° 101 de Mme Gisèle Gautier (extension des sanctions spécifiques prévues par l'article aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 206 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 276 de M. Jean-Claude Peyronnet (refus de l'instauration d'une peine de suivi socio-judiciaire prévue pour les auteurs de violences au sein du couple). Demande le retrait de l'amendement n° 101 de Mme Gisèle Gautier (extension des sanctions spécifiques prévues par l'article aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 207 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 335 de la commission (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique). Atténuation des inconvénients suscités par le texte du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    décision de la commission de lever le secret médical, après le souhait exprimé par l'Ordre national des médecins, en cas de risque grave pour les personnes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 277 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 335  : possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; et n° 29  : suppression de l'incrimination de provocation aux agressions sexuelles et à la violence au sein du couple ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 207 de Mme Éliane Assassi et n° 277 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    sur les amendements de la commission, accepte le n° 335 (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 29 (suppression de l'incrimination de provocation aux agressions sexuelles et à la violence au sein du couple), tout en n'y étant pas favorable. S'oppose aux amendements de suppression n° 207 de Mme Éliane Assassi et n° 277 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    favorable à l'amendement n° 335 de la commission (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique). Solution sage et mesurée retenue après consultation du Conseil de l'ordre des médecins. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 335 de la commission (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique). Atténuation des inconvénients suscités par le texte du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 30  : rétablissement de la possibilité, pour l'autorité administrative, d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique ; n° 31  : rédaction ; n° 32  : simplification ; et n° 33  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 30 (rétablissement de la possibilité, pour l'autorité administrative, d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique), n° 31 (rédaction), n° 32 (simplification) et n° 33 (conséquence). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

  • Georges OTHILY :
    son amendement n° 173 : incrimination du fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans, de chercher à empêcher ou à retarder de façon volontaire les procédures de recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 173 de M. Georges Othily (incrimination du fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans, de chercher à empêcher ou à retarder de façon volontaire les procédures de recherche) après avoir sollicité l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 173 de M. Georges Othily (incrimination du fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans, de chercher à empêcher ou à retarder de façon volontaire les procédures de recherche). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 18

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 256 : mise en oeuvre prioritaire de l'obligation de soins en cas d'hospitalisation sans consentement de la personne ; retiré. Demandera la suppression de l'article 18 du projet de loi. Inefficacité. Affichage politique. Nécessité d'une révision de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux. Son amendement n° 259 : information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 256 (mise en oeuvre prioritaire de l'obligation de soins en cas d'hospitalisation sans consentement de la personne) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour le n° 259 (information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
    sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 256 (mise en oeuvre prioritaire de l'obligation de soins en cas d'hospitalisation sans consentement de la personne) et s'oppose au n° 259 (information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie). S'engage à réunir les acteurs du plan "santé mentale" dès le 25 septembre prochain sur les conclusions à tirer du rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGSJ, et du rapport de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)
  • François AUTAIN :
    intégration non pertinente de la réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. Amalgame regrettable. Le groupe CRC ne votera pas les articles modifiant la loi précitée du 27 juin 1990. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    traitement inacceptable d'une question de santé à travers le prisme de la sécurité. Opposition des professionnels concernés. Attente d'une grande loi de santé. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 208 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Dispositif coercitif. Confusion entre psychiatrie et délinquance. Objet politicien. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 257  : suppression ; rejeté ; et n° 258  : fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 89 : fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 34 : possibilité pour le Procureur de la République concerné d'être informé des sorties d'essai ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 208 de Mme Éliane Assassi et n° 257 de M. Jean-Pierre Godefroy, ainsi qu'aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 89 et n° 258 de M. Jean-Pierre Godefroy (fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    accepte l'amendement n° 34 de la commission (possibilité pour le Procureur de la République concerné d'être informé des sorties d'essai). S'oppose aux amendements de suppression n° 208 de Mme Éliane Assassi et n° 257 de M. Jean-Pierre Godefroy, ainsi qu'aux amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 89 et n° 258 de M. Jean-Pierre Godefroy (fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    votera l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 89 (fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    insertion consternante de dispositions relatives aux maladies mentales et aux hospitalisations d'office dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. Attente d'un texte spécifique par les personnels et les familles. Regrette l'absence de proposition de suppression de l'ensemble des articles relatifs aux hospitalisations d'office par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    instrumentalisation inacceptable de la santé mentale en vue de la prochaine élection présidentielle. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    réponse aux propos de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    question sur les raisons de la non-prise en compte par la commission des affaires sociales des propositions émanant du rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGSJ. (texte intégral du JO)

Article 19

(art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 209 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 260 : substitution au fichier national des personnes hospitalisées d'office de l'interconnexion des fichiers HOPSY gérés par les DDASS ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 35 : garanties supplémentaires s'agissant des conditions d'accès au fichier des personnes hospitalisées d'office ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 209 de Mme Éliane Assassi (suppression), n° 260 de M. Jean-Pierre Godefroy (substitution au fichier national des personnes hospitalisées d'office de l'interconnexion des fichiers HOPSY gérés par les DDASS) et n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    accepte l'amendement n° 35 de la commission (garanties supplémentaires s'agissant des conditions d'accès au fichier des personnes hospitalisées d'office). S'oppose aux amendements n° 209 de Mme Éliane Assassi (suppression), n° 260 de M. Jean-Pierre Godefroy (substitution au fichier national des personnes hospitalisées d'office de l'interconnexion des fichiers HOPSY gérés par les DDASS) et n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    favorable à l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales). Protection des personnes et des libertés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales) et sur l'avis du président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)

Article 21

(art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 211 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 262  : suppression de l'article 21 ; n° 265  : suppression de l'article 22 ; n° 263  : précision selon laquelle l'exigence qu'un simple avis médical suffit pour permettre l'hospitalisation d'office vise un danger imminent et non pas l'urgence ; et n° 264  : suppression des dispositions permettant le placement dans une structure médicale adaptée ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 171 de M. Yves Pozzo di Borgo (prononcé des hospitalisations d'office dans la capitale par le maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement) ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 121 de M. François Zocchetto (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 36 : obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 211 de Mme Éliane Assassi et n° 262 de M. Jean-Pierre Godefroy, au n° 264 (suppression des dispositions permettant le placement dans une structure médicale adaptée) de ce dernier auteur ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Yves Pozzo di Borgo (prononcé des hospitalisations d'office dans la capitale par le maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision selon laquelle l'exigence qu'un simple avis médical suffit pour permettre l'hospitalisation d'office vise un danger imminent et non pas l'urgence). Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. François Zocchetto (précision) qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 90 (obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité), similaire à son amendement n° 36 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 90 : obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 211 de Mme Éliane Assassi et n° 262 de M. Jean-Pierre Godefroy ainsi qu'à l'amendement n° 171 de M. Yves Pozzo di Borgo (prononcé des hospitalisations d'office dans la capitale par le maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 263 (précision selon laquelle l'exigence qu'un simple avis médical suffit pour permettre l'hospitalisation d'office vise un danger imminent et non pas l'urgence) et n° 264 (suppression des dispositions permettant le placement dans une structure médicale adaptée) ainsi qu'au n° 121 de M. François Zocchetto (précision). Accepte les amendements similaires n° 36 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 90 (obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera l'amendement n° 211 de Mme Éliane Assassi (suppression). Instauration d'une possibilité d'internement sans justification médicale pendant 24 heures sous prétexte d'observation urgente. (texte intégral du JO)
  • Article 22

    (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)

    Article 23

    (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 213 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 91 : précision selon laquelle, à Paris, la possibilité d'ordonner à tout moment une expertise médicale d'un malade hospitalisé sans son consentement revient au préfet de Police ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 91 (précision selon laquelle, à Paris, la possibilité d'ordonner à tout moment une expertise médicale d'un malade hospitalisé sans son consentement revient au préfet de Police) et s'oppose aux amendements de suppression n° 213 de Mme Éliane Assassi et n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 91 (précision selon laquelle, à Paris, la possibilité d'ordonner à tout moment une expertise médicale d'un malade hospitalisé sans son consentement revient au préfet de Police) et s'oppose aux amendements de suppression n° 213 de Mme Éliane Assassi et n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)

    Article 24

    (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 267  : suppression ; rejeté ; n° 268  : nécessité de réquérir des certificats médicaux plutôt que des avis avant la sortie de la personne hospitalisée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ; retiré ; et n° 269  : rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique de personnes hospitalisées d'office après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 92 : rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique des personnes hospitalisées d'office, après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 92 et n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique de personnes hospitalisées d'office après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement). Sur les amendements de ce dernier auteur, s'appose au n° 267 (suppression) et demande le retrait du n° 268 (nécessité de réquérir des certificats médicaux plutôt que des avis avant la sortie de la personne hospitalisée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      accepte les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 92 et n° 269 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique de personnes hospitalisées d'office après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement). Sur les amendements de ce dernier auteur, s'oppose au n° 267 (suppression) et demande le retrait du n° 268 (nécessité de réquérir des certificats médicaux plutôt que des avis avant la sortie de la personne hospitalisée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Article additionnel avant l'article 25

    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 120 de M. François Zocchetto (présence d'un avocat pour les procédures alternatives) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. François Zocchetto (présence d'un avocat pour les procédures alternatives). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
      demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. François Zocchetto (présence d'un avocat pour les procédures alternatives). (texte intégral du JO)

    Article 25

    (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)

    Article 26

    (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)

    Article additionnel après l'article 26

    • Josselin DE ROHAN :
      soutient l'amendement n° 302 de M. François Fillon (information relative à l'évolution de la procédure pour les parties civiles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 302 de M. François Fillon (information relative à l'évolution de la procédure pour les parties civiles). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 302 de M. François Fillon (information relative à l'évolution de la procédure pour les parties civiles). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 27

    • Philippe GOUJON :
      son amendement n° 155 : programme de prévention contre la consommation de drogues illicites ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Philippe Goujon (programme de prévention contre la consommation de drogues illicites). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Philippe Goujon (programme de prévention contre la consommation de drogues illicites). (texte intégral du JO)

    Article 27

    (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      réexamen nécessaire de la loi du 31 décembre 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie. Accentuation de la tendance sécuritaire au détriment de la prévention et des soins. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 216 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Manque de moyens des structures de désintoxication. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      soutient l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 39 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 93 , qu'il accepte. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy et s'en remet à l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales pour le sous-amendement n° 272 du même auteur. S'oppose aux amendements identiques n° 216 de Mme Éliane Assassi et n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      sur l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 272 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 93 ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 272 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      sur l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Godefroy ; retiré, au profit du sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 93. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 216 de Mme Éliane Assassi et n° 270 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Accepte l'amendement n° 39 de la commission (rédaction). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 272 et n° 273 et accepte le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 93. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      fréquence de sa présence dans l'hémicycle. Situation de son département de Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 28

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (mesures relatives à l'usage de drogues par des salariés travaillant dans le secteur des transports publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (mesures relatives à l'usage de drogues par des salariés travaillant dans le secteur des transports publics). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (mesures relatives à l'usage de drogues par des salariés travaillant dans le secteur des transports publics). (texte intégral du JO)

    Article 28

    (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
    • Jean DESESSARD :
      intervient au nom de Mme Alima Boumediene-Thiery. Aggravation inacceptable des peines encourues par certains usagers de stupéfiants. Recours contre-productif à l'emprisonnement. Dispositions inconstitutionnelles. Soutient l'amendement n° 166 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des dispositions sanctionnant l'usage de stupéfiants et la provocation à l'usage de stupéfiants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 218 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements n° 41  : peines applicables aux provocations à l'usage et au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou des établissements scolaires ; n° 44  : peines complémentaires en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage ; et n° 42  : coordination ; adoptés. Son amendement n° 40  : circonstances aggravantes en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leur fonction pour les personnels d'entreprises de transport ; adopté après modification par le sous-amendement n° 94 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, qu'il accepte. Son amendement n° 43 : modalités de contrôle dans les entreprises de transport ; retiré. S'oppose aux amendements identiques n° 218 de Mme Éliane Assassi et n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 166 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des dispositions sanctionnant l'usage de stupéfiants et la provocation à l'usage de stupéfiants). Estime les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 95 et 97 (précision) et n° 96 (modalités de conservation des échantillons d'analyse) satisfaits par ses propres amendements. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 40 de la commission (circonstances aggravantes en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leur fonction pour les personnels d'entreprises de transport), son sous-amendement n° 94  ; adopté. Ses amendements n° 95 et 97  : précision ; devenus sans objet. Son amendement n° 96 : modalités de conservation des échantillons d'analyse ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 218 de Mme Éliane Assassi et n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 166 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des dispositions sanctionnant l'usage de stupéfiants et la provocation à l'usage de stupéfiants). Accepte l'amendement n° 40 de la commission (circonstances aggravantes en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leur fonction pour les personnels d'entreprises de transport) et, sur ce dernier, le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 94. Accepte également les amendements de la commission n° 41 (peines applicables aux provocations à l'usage et au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou des établissements scolaires), n° 44 (peines complémentaires en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage) et n° 42 (coordination) ainsi que l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 96 (modalités de conservation des échantillons d'analyse). Demande le retrait de l'amendement n° 43 de la commission (modalités de contrôle dans les entreprises de transport). Estime satisfaits par les amendements de la commission, les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 95 et 97 (précision). (texte intégral du JO)

    Article 29

    (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      soutient l'amendement n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements n° 47  : conditions de recours à l'injonction thérapeutique ; n° 45  : coordination ; et n° 46  : rédaction : adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 219 de Mme Éliane Assassi et n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). S'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 98 (modalités d'adhésion des toxicomanes à l'injonction thérapeutique). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 98 : modalités d'adhésion des toxicomanes à l'injonction thérapeutique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 219 de Mme Éliane Assassi et n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 47 (conditions de recours à l'injonction thérapeutique), n° 45 (coordination) et n° 46 (rédaction). Demande le retrait de l'amendement la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 98 (modalités d'adhésion des toxicomanes à l'injonction thérapeutique). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      défavorable aux amendements identiques n° 219 de Mme Éliane Assassi et n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 47 de la commission (conditions de recours à l'injonction thérapeutique). (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      demande l'examen par priorité de l'article 38 avant l'article 35 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
      accepte la demande de priorité de la commission portant la discussion de l'article 38 avant l'article 35. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
      réponse aux interpellations relatives à la Seine-Saint-Denis. Situation du tribunal de Bobigny. Absence d'atteinte à l'indépendance de la justice. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Article 30

    (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)

    Article 31

    (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)

    Article 32

    (art. 706-32 du code de procédure pénale - Dispositions sur les coups d'achat)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 50 : clarification du régime applicable aux coups d'achat destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 50 de la commission (clarification du régime applicable aux coups d'achat destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants) et s'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal - Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 282 : financement des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      estime l'amendement n° 282 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) satisfait par son amendement n° 44 précité. Ses amendements n° 51  : clarification ; et n° 52  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 51 (clarification) et n° 52 (précision). (texte intégral du JO)

    Article 34

    (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)

    Articles additionnels après l'article 34

    • Philippe GOUJON :
      son amendement n° 156 : évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Philippe Goujon (évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Philippe Goujon (évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie). (texte intégral du JO)

    Division additionnelle avant le chapitre VII

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements de Mme Eliane Assassi n° 224 (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale), n° 225 (suppression de la comparution immédiate) et n° 226 (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant le chapitre VII

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 225 (suppression de la comparution immédiate) ; et n° 226 (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 225 (suppression de la comparution immédiate) et n° 226 (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 225 (suppression de la comparution immédiate) et n° 226 (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 35

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 227 (mesures pénales à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans), n° 229 (conditions de détention provisoire des mineurs de treize à seize ans) et n° 228 (conditions de garde à vue des mineurs de moins de treize ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 227 (mesures pénales à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans), n° 228 (conditions de garde à vue des mineurs de moins de treize ans) et n° 229 (conditions de détention provisoire des mineurs de treize à seize ans). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 227 (mesures pénales à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans), n° 228 (conditions de garde à vue des mineurs de moins de treize ans) et n° 229 (conditions de détention provisoire des mineurs de treize à seize ans). (texte intégral du JO)

    Article 38 (priorité)

    (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)

    Article 35

    (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      rapprochement dangereux entre la justice des mineurs et la justice des majeurs. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 230 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 284 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements n° 54  : coordination ; n° 57  : précision ; n° 55  : simplification ; n° 56  : suppression de l'exclusion de certaines mesures de composition pénale de la liste des dispositions applicables aux mineurs ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Éliane Assassi et n° 284 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Christian Demuynck n° 149 (définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires) et n° 150 (précision). S'oppose à l'amendement n° 125 (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans) de M. François Zochetto. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      son amendement n° 125 (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans) ; retiré et repris par M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      ses amendements n° 149  : définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires ; et n° 150  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Éliane Assassi et n° 284 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 54 (coordination), n° 57 (précision), n° 55 (simplification) et n° 56 (suppression de l'exclusion de certaines mesures de composition pénale de la liste des dispositions applicables aux mineurs). Demande le retrait de l'amendement n° 125 (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans) de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que des amendements de M. Christian Demuynck n° 149 (définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires) et n° 150 (précision). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 125 de M. Jean-Claude Peyronnet (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      reprend l'amendement de M. François Zocchetto n° 125  : application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 36

    (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 231 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 58 : rectification ; adopté. S'oppose aux amendements n° 231 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 285 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents). (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      soutient l'amendement n° 285 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 231 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 285 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents). Accepte l'amendement n° 58 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)

    Article 37

    (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire)

    Articles additionnels après l'article 37

    • Jean-Claude CARLE :
      ses amendements n° 295  : obligation d'incarcération des mineurs dans des établissements pénitentiaires spécifiques ; et n° 298  : systématisation de la mesure de réparation pour les primo-délinquants ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      demande le retrait des amendements de M. Jean-Claude Carle n° 295 (obligation d'incarcération des mineurs dans des établissements pénitentiaires spécifiques) et n° 298 (systématisation de la mesure de réparation pour les primo-délinquants). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      demande le retrait des amendements de M. Jean-Claude Carle n° 295 (obligation d'incarcération des mineurs dans des établissements pénitentiaires spécifiques) et n° 298 (systématisation de la mesure de réparation pour les primo-délinquants). S'engage à prendre une circulaire encourageant la réparation pénale. (texte intégral du JO)

    Article 39

    (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 236 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 64 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 153 de M. Christian Demuynck et n° 288 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation), ainsi qu'à l'amendement n° 236 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      son amendement n° 153 : durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 288 : durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 288 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation) et n° 236 de Mme Éliane Assassi (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 153 de M. Christian Demuynck (durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation). Accepte l'amendement n° 64 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    Article 40

    (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement)

    Article 41

    (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés)

    Article 42

    (art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public)

    Article 43

    (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation)

    Article 44

    (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale)

    Article additionnel après l'article 45

    • Jean-Claude CARLE :
      soutient l'amendement n° 307 de M. Philippe Goujon (régime des communications téléphoniques émises par les personnes incarcérées) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 307 de M. Philippe Goujon (régime des communications téléphoniques émises par les personnes incarcérées). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 307 de M. Philippe Goujon (régime des communications téléphoniques émises par les personnes incarcérées). (texte intégral du JO)

    Article 46

    (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 233 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 313 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements n° 68  : rédaction ; n° 70  : cohérence ; n° 69 et 71  : coordination ; adoptés. Ses amendements n° 73  : coordination ; et n° 72  : changement d'appellation des gardes champêtres ; retirés. S'oppose aux amendements n° 233 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 313 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression partielle). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 233 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 313 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression partielle). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 68 (rédaction), n° 70 (cohérence), n° 69 et 71 (coordination) et demande le retrait des n° 72 (changement d'appellation des gardes champêtres) et n° 73 (coordination). (texte intégral du JO)

    Article 47

    (extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer)

    Article 48

    (application dans le temps de l'article 17)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 75 : délai accordé aux éditeurs et distributeurs de documents à caractère pornographique ou violent pour respecter leurs nouvelles obligations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 75 de la commission (délai accordé aux éditeurs et distributeurs de documents à caractère pornographique ou violent pour respecter leurs nouvelles obligations). (texte intégral du JO)

    Article 51

    (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean-Claude CARLE :
      rôle du maire. Coordination avec les autres services de l'Etat. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      approche transversale. Moyens nécessaires à l'application de ce texte. La majorité du groupe UC-UDF votera ce projet de loi, les autres membres s'abstiendront. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      adaptation constante des outils de lutte contre la délinquance. Améliorations apportées par le Sénat. La majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Confusion entre prévention et répression. Demande un plan d'urgence pour la Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. Texte répressif et non préventif. Désaccord entre le ministre de l'intérieur et l'institution judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      bilan des modifications apportées au texte par le Sénat. (texte intégral du JO)