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DISCUSSION GENERALE

  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
    orientations du texte : renforcement des garanties pour les individus. Développement de la mobilité pour les personnes et meilleure régulation pour les marchés. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :
    encadrement de l'autorisation parlementaire de légiférer par voie d'ordonnance. Modifications apportées au texte. La commission des finances a décidé d'adopter conforme l'ensemble du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste s'oppose au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC s'oppose au projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 3

  • Jean Louis MASSON :
    ses amendements n° 1  : diffusion des numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services ; rejeté ; n° 2  : gratuité du temps d'attente et du temps de réponse par des automates pour toutes les communications téléphoniques surtaxées ; et n° 3  : inclusion des travailleurs frontaliers imposables en France dans le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Louis Masson n° 1 (diffusion des numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services) et n° 3 (inclusion des travailleurs frontaliers imposables en France dans le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Louis Masson n° 1 (diffusion des numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services), n° 2 (gratuité du temps d'attente et du temps de réponse par des automates pour toutes les communications téléphoniques surtaxées) et n° 3 (inclusion des travailleurs frontaliers imposables en France dans le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE