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Projet de loi
relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 5 décembre 2012


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions des autorités de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement)

Article 1er bis A

(mise en oeuvre, à titre expérimental, du principe de participation du public à compter du 1er janvier 2013)