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Proposition de loi
tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 8 février 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur :
    adoption, dans le projet de loi de finances pour 2005, de dispositions tendant à créer un Conseil de prélèvements obligatoires. Rejet de ce dispositif par le Conseil constitionnel pour des motifs formels. Propose une nouvelle adoption de ces dispositions, légèrement modifiées. Volonté d'obtenir une vision d'ensemble des prélèvements obligatoires. Substitution de ce nouvel organisme au Conseil des impôts. Composition et rôle de cette institution. Contribution à l'information du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement :
    approbation de l'initiative du Sénat. Substitution au Conseil des impôts d'un organisme aux compétences élargies et à la composition diversifiée. Besoin d'une politique fiscale plus lisible et efficace, avec un calendrier plus équilibré. Volonté d'associer pleinement le Parlement à la prise de décision. Conséquence de la LOLF. Nécessité de garantir l'indépendance et l'efficacité du Conseil des prélèvements obligatoires. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    double problème français : perte de compétitivité et déficit du système de protection sociale. Nécessité d'une réflexion de fond sur la nature des prélèvements obligatoires. Intérêt de la réforme proposée. Meilleure information du Parlement. Espère une amélioration de la compétitivité et de la maîtrise des dépenses de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    proposition revenant sur la décision de non-conformité du Conseil constitutionnel. Motivations affichées par la majorité. Rejet de l'analyse livrée par le Conseil des impôts sur la politique d'allègement fiscal. Compétence incontestable de ses membres. Volonté de la commission de créer un organisme plus libéral. Dégradation de la protection sociale. Accroissement des charges des collectivités locales. Obsession de la réduction des dépenses publiques. Débat sur la TVA sociale. Inefficacité de la politique gouvernementale de l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, rapporteur :
    volonté d'approfondir le débat fiscal à partir de l'expertise du Conseil des prélèvements obligatoires. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    importance primordiale de l'évaluation des politiques publiques. Nécessité de réformer le système d'évaluation français. Absence actuelle d'expertise fiscale indépendante. Apports de cette proposition de loi. Pluralisme du Conseil des prélèvements obligatoires. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ambiguïté de la notion de prélèvements obligatoires. Limites des comparaisons internationales. Motivations réelles de la commission des finances. Refus de faire de la baisse des dépenses publiques un objectif prioritaire. Polémique suscitée par le 22e rapport du Conseil des impôts. Interrogation sur les motifs d'élargissement de la composition du Conseil. Défiance de la majorité vis-à-vis de l'institution actuelle et de la nouvelle procédure budgétaire. Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    surprise relative à la décision du Conseil constitutionnel. Nécessité de doter le Conseil des impôts d'une compétence relative aux prélèvements sociaux. Composition élargie. Indépendance du nouvel organisme. Interrogation sur la place de l'expert dans le débat politique. Intérêt pour les comptes sociaux depuis la création de la loi de financement de la sécurité sociale. Lien indispensable entre les choix budgétaires et fiscaux. Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, rapporteur :
    remerciements. Absence de règlement de comptes envers le Conseil des impôts. Opinion de Philippe Séguin sur la TVA sociale. Nécessité de clarifier les comparaisons internationales et la présentation des comptes publics, au niveau européen. Manque de temps pour la réflexion fiscale dans le cadre de la loi de finances. Rôle du Parlement. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

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