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Proposition de loi
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13 octobre 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    préjudice causé aux locataires par les ventes d'immeubles par lots. Projet de loi à venir portant engagement national pour le logement. Recherche d'un compromis entre la protection du locataire et la garantie des droits du bailleur. Variétés, ancienneté et réalisation des ventes à la découpe par des investisseurs institutionnels et des professionnels de l'immobilier. Protection actuelle des locataires : droits de préférence ou de préemption ; accords collectifs négociés au sein de la Commission nationale de concertation. Examen par la commission des lois des dispositions de deux autres propositions de loi sénatoriales. Contenu du texte : institution d'un droit de préemption au profit des locataires d'un immeuble de plus de cinq logements vendu en bloc et d'une reconduction du bail des locataires en cas de congé intervenant moins de deux ans avant l'échéance du bail ; renforcement du caractère contraignant des accords adoptés par la Commission nationale de concertation. Avis favorable de la commission sur ce texte et dépôt de quatre amendements. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    inscription des ventes à la découpe dans un contexte de crise du logement : augmentation des loyers et des prix de l'immobilier ; acquisition d'immeubles par un fonds de pension américain ; absence de logements convenables pour plus de huit millions de personnes. Politique menée par la droite parisienne dans les années soixante-dix. Augmentation des ventes à la découpe et ses conséquences. Refus de la majorité sénatoriale d'inscrire à l'ordre du jour sa proposition de loi déposée conjointement avec Mme Michelle Demessine. Caractère relatif des aménagements proposés par le texte de Mme Martine Aurillac adopté par l'Assemblée nationale. Flambée des loyers due aux allégements fiscaux des dispositifs Robien et Marini. Dépôt d'amendements correspondant à sa proposition de loi. Nécessité de rétablir et garantir le droit au logement. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    contexte de crise du logement : hausse des prix de l'immobilier et des loyers ; augmentation des constructions de logements sociaux sous le Gouvernement Raffarin. Déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Difficulté de l'accession à la propriété. Evolution des ventes à la découpe : apparition des investisseurs intermédiaires. Nécessité de rétablir l'égalité dans les relations entre bailleurs et locataires. Approbation des propositions du rapporteur. Souhait d'évoquer certaines questions lors de l'examen du projet de loi à venir sur le logement. Problème du logement à Paris. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    démonstration des limites du libéralisme à travers la politique du logement. Nécessité d'une politique volontariste de l'Etat. Rappel des débats sur la loi Raffarin du 13 août 2004 relative à la décentralisation. Insuffisance des dispositions de ce texte. Augmentation des loyers. Ses propositions : obligation de renouvellement du bail pour les personnes en difficulté ; instauration d'un délai de trois ans entre la mise en copropriété d'un immeuble et le congé-vente ; incitations fiscales au profit de l'acheteur d'un immeuble acceptant de maintenir le locataire dans son logement ; droit au bail de six ans pour le locataire d'un logement possédé par une personne physique et vendu à une personne morale ; possibilité pour les locataires de solliciter une enquête publique du maire de la commune ; impossibilité de revendre à des fins spéculatives des logements construits avec des fonds destinés au logement social. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    lien entre la hausse des prix de l'immobilier et la multiplication des ventes à la découpe. Ralentissement des constructions de logements sociaux sur Paris. Alimentation de la spéculation foncière par la politique de préemption du maire de Paris dans les arrondissements de l'ouest. Equilibre de ce texte protégeant les locataires et préservant les règles du marché de l'immmobilier. Craintes des locataires. Institution d'un droit de préemption du locataire au stade de la vente en bloc. Rétablissement du seuil de dix logements. Place de la concertation en matière locative. Rappel de l'accord collectif de 1998 et de sa modification en 2005 améliorant la protection des locataires. Attribution d'un droit d'opposition à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives de bailleurs ou de locataires. Proposition d'instituer une décote à l'achat au profit des locataires. Demande d'allégement des droits de mutation. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    contexte de crise du logement. Rejet de la proposition de loi des députés socialistes et non-examen de celle des sénateurs socialistes. Reprise sous forme d'amendements des dispositions contenues dans sa proposition de loi. Situation du marché de l'immobilier dans les grandes agglomérations françaises. Financiarisation de l'immobilier. Situation préoccupante des locataires. Rejet des populations les moins aisées vers des quartiers périphériques. Dispositions "homéopathiques" de ce texte. Propositions du groupe socialiste : mesures en faveur du maintien du locataire dans son logement et de l'accession à la propriété ; réglementation de la profession de marchand de biens. (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    ancienneté des ventes à la découpe et statistiques. Protection des locataires : droit de préférence ; accord collectif propriétaires-locataires de 1998. Son rapport de 2004 sur la situation du logement locatif privé : constat d'équilibre dû à la loi de 1989. Médiatisation de certaines ventes. Atteinte au droit de propriété. Introduction d'une complication dans l'application du droit et inflation des contentieux. Risque d'aggravation du déficit locatif. Message négatif adressé aux propriétaires. Interrogation sur l'efficacité de ce texte. Déterminera son vote à l'issue des débats. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    changement de nature des ventes à la découpe. Choix du Gouvernement de légiférer à partir d'une proposition de loi de la majorité. Encouragement de la spéculation immobilière dû à un amendement fiscal de M. Philippe Marini. Absence de mesures apportant une nouvelle protection aux locataires. Refus du Gouvernement d'interdire les congés-vente motivés par la spéculation. Exclusion des classes moyennes des centres-villes. Propositions du maire de Paris. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    profit réalisé par les marchands de biens. Conséquences du congé-vente : augmentation des loyers ; remise en cause de la mixité sociale ; diminution des logements disponibles. Rejet des pratiques spéculatives. Proposition d'étendre la durée du délai de préavis d'expulsion aux repreneurs successifs et de soumettre le droit de vendre par lot à l'autorisation du maire de la ville. Amplification de la crise du logement. Souhaite l'adoption des amendements interdisant le congé-vente. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    hommage à la qualité du rapport de M. Laurent Béteille. Diminution des constructions. Actions mises en oeuvre par le Gouvernement en matière de logement social. Logements d'Etat. Rapport d'information sénatorial de MM. Dominique Braye et Thierry Repentin. Augmentation de la production de logements en 2005. "1 % patronal". Signature d'une convention entre l'Etat et la ville de Paris pour lutter contre l'habitat insalubre. Nécessité d'un partenariat entre tous les acteurs concernés. Objectif du Gouvernement de tarir la spéculation. Allégement des droits de mutation. Sanction en cas de violation d'un accord obligatoire. Moyens d'intervention des collectivités locales. Extension de l'accord collectif de 2005. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 8  : cessation à un prix inférieur à la valeur vénale ou à titre gratuit des bâtiments publics désaffectés destinés à la réalisation de logements sociaux et n° 10  : instauration d'un permis de diviser ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 8 (cessation à un prix inférieur à la valeur vénale ou à titre gratuit des bâtiments publics désaffectés destinés à la réalisation de logements sociaux) et n° 10 (instauration d'un permis de diviser). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cessation à un prix inférieur à la valeur vénale ou à titre gratuit des bâtiments publics désaffectés destinés à la réalisation de logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser). Possibilité pour le maire d'utiliser le droit de préemption. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser). Coût de cette disposition. Risque d'institutionnalisation d'une pénurie de logements privés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement précité n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin qu'il a soutenu. Droit de préemption des maires. Rejet des pratiques spéculatives. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 9 : recours élargi au droit de réquisition de logements vacants ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (recours élargi au droit de réquisition de logements vacants). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (recours élargi au droit de réquisition de logements vacants). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    mobilisation et action des locataires. Insuffisance des dispositions de cet article. Rejet de la proposition de M. Marcel-Pierre Cleach relative aux transferts de propriété internes aux sociétés civiles immobilières. Renforcement nécessaire du caractère effectif des mesures de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 1 : réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 59 de M. Christian Cambon (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe), n° 24 de M. Marcel-Pierre Cléach (application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci) et n° 63 de M. Dominique Braye (possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 26  : application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), soutient le sous-amendement n° 57 de M. Philippe Goujon (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), soutient le sous-amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur (doublement de la durée de prolongation des baux en cours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'amendement précité n° 1 de la commission, ses sous-amendements n° 31  : instauration d'un diagnostic technique contradictoire à la charge du bailleur ; rejeté ; n° 33  : augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe ; adopté ; n° 29  : maintien du statut locatif des locaux occupés par des personnes en difficulté et création d'une indemnité d'éviction pour les locataires ne pouvant exercer leur droit de préemption ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    sur l'amendement précité n° 1 de la commission, ses sous-amendements n° 58  : instauration d'une décote sur le prix de son logement au bénéfice du locataire souhaitant l'acquérir ; retiré ; n° 59  : augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe ; adopté ; n° 60  : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    sur l'amendement n° 1 de la commission précité, soutient le sous-amendement n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'une décote sur le prix de son logement au profit du locataire souhaitant l'acquérir) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 35  : possibilité pour le tiers des locataires refusant la mise en copropriété, de demander au maire une enquête publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 24  : application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON, sénateur :
    sur l'amendement n° 1 de la commission précité, son sous-amendement n° 61  : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 63  : possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 65  : application de ce dispositif aux opérations en cours ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 6 : relèvement de cinq à dix logements du seuil d'application du droit de préemption ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 28, 32 et 30  : coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (nullité de la notification d'offre de vente en cas de violation des accords collectifs de 1986) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 7 : communication préalable du prix et des conditions de vente d'un immeuble au maire de la commune par le bailleur ; retiré. Groupe de travail de la commission des affaires économiques : "Foncier, Logement : sortir de la crise". (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    sur son amendement n° 1 précité, s'oppose aux sous-amendements identiques n° 57 de M. Philippe Goujon, et n° 26 de M. Jean-Pierre Sueur (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements), et aux sous-amendements de ce dernier n° 27 (doublement de la durée de prolongation des baux en cours), n° 31 (instauration d'un diagnostic technique contradictoire à la charge du bailleur), et n° 29 (maintien du statut locatif des locaux occupés par des personnes en difficulté et création d'une indemnité d'éviction pour les locataires ne pouvant exercer leur droit de préemption), ainsi qu'aux sous-amendements n° 35 de M. David Assouline (possibilité pour le tiers des locataires refusant la mise en copropriété, de demander au maire une enquête publique) et n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (application de ce dispositif aux opérations en cours). Demande le retrait des sous-amendements de M. Christian Cambon n° 58 (instauration d'une décote sur le prix de son logement au bénéfice du locataire souhaitant l'acquérir), n° 60 (conséquence) et n° 61 (conséquence), et du n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'une décote sur le prix de son logement au profit du locataire souhaitant l'acquérir). Accepte les sous-amendements identiques n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 59 de M. Christian Cambon (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe), ainsi que les sous-amendements n° 24 de M. Marcel-Pierre Cléach (application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci) et n° 63 de M. Dominique Braye (possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires). S'oppose aux amendements n° 28, 32 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). Estime les amendements n° 6 de M. Dominique Braye (relèvement de cinq à dix logements du seuil d'application du droit de préemption) satisfait par son amendement n° 1 précité, n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (nullité de la notification d'offre de vente en cas de violation des accords collectifs de 1986) satisfait par l'article 3 de la proposition de loi, et n° 7 de M. Dominique Braye (communication préalable du prix et des conditions de vente d'un immeuble au maire de la commune par le bailleur) satisfait. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif) et sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements identiques n° 57 de M. Philippe Goujon, et n° 26 de M. Jean-Pierre Sueur (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements). S'oppose également aux sous-amendements de ce dernier n° 27 (doublement de la durée de prolongation des baux en cours), n° 31 (instauration d'un diagnostic technique contradictoire à la charge du bailleur), n° 29 (maintien du statut locatif des locaux occupés par des personnes en difficulté et création d'une indemnité d'éviction pour les locataires ne pouvant exercer leur droit de préemption) et n° 34 (instauration d'une décote sur le prix de son logement au profit du locataire souhaitant l'acquérir), ainsi qu'aux sous-amendements n° 58 de M. Christian Cambon (instauration d'une décote sur le prix de son logement au bénéfice du locataire souhaitant l'acquérir), n° 35 de M. David Assouline (possibilité pour le tiers des locataires refusant la mise en copropriété, de demander au maire une enquête publique) et n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (application de ce dispositif aux opérations en cours). Sur les sous-amendements de M. Christian Cambon, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 60 (conséquence) et demande le retrait du n° 61 (conséquence). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements identiques n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe) et n° 59 de M. Christian Cambon (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de la vente à la découpe). Accepte les sous-amendements n° 24 de M. Marcel-Pierre Cléach (application du droit de préemption des parts de société civile immobilière au seul cas de cession totale de celles-ci) et n° 63 de M. Dominique Braye (possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires). Demande le retrait des amendements de M. Dominique Braye n° 6 (relèvement de cinq à dix logements du seuil d'application du droit de préemption) et n° 7 (communication préalable du prix et des conditions de vente d'un immeuble au maire de la commune par le bailleur), ainsi que du n° 19 de Mme Marie-Christine Blandin (nullité de la notification d'offre de vente en cas de violation des accords collectifs de 1986). S'oppose aux amendements n° 28, 32 et 30 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    intervient sur son sous-amendement n° 58 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son sous-amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), regrette le retrait du sous-amendement n° 57 de M. Philippe Goujon (application de ce dispositif à partir du seuil de cinq logements). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), intervient sur le sous-amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 1 de la commission précité, se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son sous-amendement n° 29 précité. Opposition de trois associations représentatives des locataires à une extension, par décret, du nouvel accord du 16 mars 2005 à l'ensemble des logements relevant des deuxième et troisième secteurs locatifs. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son sous-amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    intervient sur le sous-amendement n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (application de ce dispositif aux opérations en cours). Impossibilité de rendre une loi rétroactive. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements n° 36, 37 et 39  : coordination ; et n° 38  : réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux durant six ans des locataires et compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales par une augmentation de la dotation générale de fonctionnement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 36, 37 et 39 (coordination) et n° 38 (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux durant six ans des locataires et compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales par une augmentation de la dotation générale de fonctionnement). Accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 36, 37 et 39 (coordination) et n° 38 (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux durant six ans des locataires et compensation de la perte de recettes pour les collectivités locales par une augmentation de la dotation générale de fonctionnement). Son amendement n° 66 : réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    défavorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). Poids des impôts locaux à Paris. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    favorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Extension d'un accord collectif conclu au sein de la commission nationale de concertation)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restriction des conditions de délivrance du congé et modification des délais de préavis) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 2 : réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    sur l'amendement n° 2 de la commission (réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle), soutient le sous-amendement n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'amendement n° 2 de la commission (réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle), son sous-amendement n° 40  : sanction pécuniaire en cas de non-respect par un bailleur de l'ensemble des dispositions d'un accord collectif et versement de dommages et intérêts au profit du locataire lésé ; rejeté. Favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) à l'amendement n° 2 de la commission précité. Son amendement n° 41 : restauration de la possibilité pour la majorité des organisations représentatives des locataires de s'opposer à l'extension par décret des accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restriction des conditions de délivrance du congé et modification des délais de préavis). Sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) et s'oppose au n° 40 de M. Jean-Pierre Sueur (sanction pécuniaire en cas de non-respect par un bailleur de l'ensemble des dispositions d'un accord collectif et versement de dommages et intérêts au profit du locataire lésé). S'oppose également à l'amendement de ce dernier n° 41 (restauration de la possibilité pour la majorité des organisations représentatives des locataires de s'opposer à l'extension par décret des accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restriction des conditions de délivrance du congé et modification des délais de préavis). Accepte l'amendement n° 2 de la commission (réécriture de cet article en restaurant le droit d'opposition permettant à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives des bailleurs et des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret et suppression de la sanction de l'amende civile en cas de non-respect de l'accord collectif afin de laisser s'appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle) et, sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 23 de Mme Valérie Létard (rétablissement de la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986) et n° 40 de M. Jean-Pierre Sueur (sanction pécuniaire en cas de non-respect par un bailleur de l'ensemble des dispositions d'un accord collectif et versement de dommages et intérêts au profit du locataire lésé). S'oppose également à l'amendement de ce dernier n° 41 (restauration de la possibilité pour la majorité des organisations représentatives des locataires de s'opposer à l'extension par décret des accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 12 : renforcement de la protection des locataires les plus fragiles en ajoutant à la reconduction de leur bail une obligation pour le bailleur de leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Sueur (reconduction des baux de six ans renouvelables, pour une durée identique, quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la protection des locataires les plus fragiles en ajoutant à la reconduction de leur bail une obligation pour le bailleur de leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités) et n° 42 de M. Jean-Pierre Sueur (reconduction des baux de six ans renouvelables, pour une durée identique, quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendement n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la protection des locataires les plus fragiles en ajoutant à la reconduction de leur bail une obligation pour le bailleur de leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités) et n° 42 de M. Jean-Pierre Sueur (reconduction des baux de six ans renouvelables, pour une durée identique, quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur). (texte intégral du JO)

Art. 2 ter

(art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction des baux pendant la durée pour laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locaux d'habitation sous statut locatif)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 3 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dans les zones sensibles à la spéculation immobilière, possibilité de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers et de suspendre la mise en vente par lot des logements d'habitation). (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 13 : dans les zones sensibles à la spéculation immobilière, possibilité de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers et de suspendre la mise en vente par lot des logements d'habitation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    accepte les amendements de suppression n° 3 de la commission et n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur. S'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dans les zones sensibles à la spéculation immobilière, possibilité de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers et de suspendre la mise en vente par lot des logements d'habitation). (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 4 : réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours ; adopté après modification par les sous-amendements n° 64 de M. Marcel-Pierre Cléach (uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente) et n° 62 du Gouvernement (renforcement de la sanction en cas de non-respect des obligations prévues). (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    sur l'amendement n° 4 de la commission (réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours), son sous-amendement n° 64  : uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    sur l'amendement n° 4 de la commission (réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours), ses sous-amendements n° 44  : nullité du congé en cas de non-respect de l'une des dispositions de l'accord étendu et n° 45  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    sur l'amendement n° 4 de la commission (réécriture de cet article en prévoyant la nullité de plein droit des congés pour vente délivrés en violation de la prorogation des baux en cours), son sous-amendement n° 62 (renforcement de la sanction en cas de non-respect des obligations prévues) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 46 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    sur son amendement n° 4 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 64 de M. Marcel-Pierre Cléach (uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente). S'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 44 (nullité du congé en cas de non-respect de l'une des dispositions de l'accord étendu) et n° 45 (coordination) et accepte le sous-amendement n° 62 du Gouvernement (renforcement de la sanction en cas de non-respect des obligations prévues). Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    accepte l'amendement n° 4 précité de la commission sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 62 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 64 de M. Marcel-Pierre Cléach (uniformisation du degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires au droit de préemption dans le cadre du congé-vente) et s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 44 (nullité du congé en cas de non-respect de l'une des dispositions de l'accord étendu) et n° 45 (coordination) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 46 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 14  : suppression du dispositif Robien et du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées ; n° 15  : suppression de l'exonération des droits et taxes de mutation sur les reventes consistant en des ventes par lots ; et n° 16  : augmentation de la taxe spéciale d'équipement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 14 (suppression du dispositif Robien et du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées), n° 15 (suppression de l'exonération des droits et taxes de mutation sur les reventes consistant en des ventes par lots) et n° 16 (augmentation de la taxe spéciale d'équipement) ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 14 (suppression du dispositif Robien et du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées), n° 15 (suppression de l'exonération des droits et taxes de mutation sur les reventes consistant en des ventes par lots) et n° 16 (augmentation de la taxe spéciale d'équipement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 52 : instauration d'un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (lors de ventes à la découpe, inscription législative des dispositions protectrices relatives au renouvellement du contrat en faveur des personnes fragiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (lors de ventes à la découpe, inscription législative des dispositions protectrices relatives au renouvellement du contrat en faveur des personnes fragiles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 52 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un moratoire jusqu'au 1er janvier 2007) et n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (lors de ventes à la découpe, inscription législative des dispositions protectrices relatives au renouvellement du contrat en faveur des personnes fragiles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    ses amendements portant sur le même objet n° 47, 48, 49 et 50  : définition et encadrement législatif de l'exercice de la profession de marchand de biens ; n° 51  : application des dispositions de ce texte aux opérations en cours ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 47, 48, 49 et 50 (définition et encadrement législatif de l'exercice de la profession de marchand de biens) ainsi qu'au n° 51 (application des dispositions de ce texte aux opérations en cours). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 47, 48, 49 et 50 (définition et encadrement législatif de l'exercice de la profession de marchand de biens) ainsi qu'au n° 51 (application des dispositions de ce texte aux opérations en cours). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 53 : encadrement des ventes en bloc d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (encadrement des ventes en bloc d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés par l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Sueur (encadrement des ventes en bloc d'immeubles construits à l'aide de prêts aidés par l'Etat). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Christian CAMBON :
    aggravation de la crise du logement par les ventes à la découpe : exemple de la ville de Saint-Mandé. Volonté de ne pas opposer propriétaires et locataires. Améliorations apportées par le Sénat : création d'un article spécifique à la vente à la découpe dans la loi de 1975, augmentation pour le locataire du délai d'exercice de son droit de préemption, information des maires et utilisation de leur droit de préemption pour maintenir dans les lieux un locataire, diminution des droits de mutation en cas de maintien du caractère locatif du logement par un nouvel acquéreur. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera contre ce texte. Améliorations apportées par le Sénat. Reconnaissance par le ministre des problèmes d'application de ce dispositif en particulier pour les opérations en cours. Rejet de l'obligation de renouvellement du bail, du délai de trois ans entre la mise en copropriété et le congé pour vente et de l'instauration d'un droit au bail de six ans pour le locataire dont le logement est vendu par une personne morale à une personne physique. Refus de recours au maire, d'enquête publique et d'audit contradictoire. Absence de prise en compte d'une décote et d'une réglementation de la profession de marchand de biens. Refus de tirer les conséquences quant à la mise en oeuvre des ventes à la découpe de logements construits avec des fonds destinés au logement social. Rejet d'un moratoire. Recul par rapport aux accords contractuels en matière de logement. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ancienneté du phénomène de spéculation. Défense des locataires. Echecs successifs de la région et de la municipalité pour endiguer ce phénomène à Paris. Craintes infondées à l'issue de ce débat, de mise en place de mesures trop coercitives pour lutter contre la spéculation. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    absence de consensus au sein du Sénat sur ce texte. Alourdissement des contraintes pesant sur les collectivités locales. Refus de mettre un coup d'arrêt aux ventes à la découpe. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    nécessité d'interdire les congés-vente. Interrogation sur l'utilisation du droit de préemption par les maires. Rejet de l'amendement introduisant un permis de diviser les immeubles. Les sénateurs et sénatrices Verts voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)