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Proposition de loi
relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 18 mai 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    valeur exemplaire du sport dans notre société. Favorable au texte déposé par le groupe UMP et adopté par l'Assemblée nationale. Hommage au travail des rapporteurs des deux assemblées. Outil pour lutter contre les hooligans : exemple de violences lors des matchs de fooltball. Mesures actuelles : mobilisation des forces de maintien de l'ordre ; identification, interpellation et condamnation des hooligans ; interdiction administrative de stade. Absence de texte pour lutter contre les violences collectives. Inadaptation du dispositif de dissolution d'association. Equilibre nécessaire entre le respect de la liberté d'association et la sauvegarde de l'ordre public. Procédure de dissolution par décret d'une association ou d'un groupement. Avis préalable de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Dispositif de sanctions pour réprimer les tentatives de maintien ou de reconstitution d'une organisation dissoute. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Favorable aux amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intérêt du Gouvernement pour le développement de la pratique sportive. Augmentation des violences dans certains matchs. Efforts de la Ligue du football professionnel pour assurer la sécurité dans les stades. Mobilisation importante des forces de l'ordre. Sanctions prévues par la loi du 16 juillet 1984 et interdictions de stade d'une durée de trois mois prévues dans celle du 23 janvier 2006. Interrogation sur la coopération européenne dans ce domaine. Absence de mesure pour lutter contre les violences collectives. Inadaptation des dispositifs de dissolution judiciaire et administrative. Proposition d'une procédure de dissolution par décret assortie de garanties. Amendements de la commission. Sa proposition, rejetée par la commission, d'assurer aux arbitres une protection renforcée. (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT :
    augmentation des violences dans et en dehors des stades. Ancienneté du phénomène et évolution vers une dimension xénophobe. Absence de mesure permettant de sanctionner les groupes ou associations de supporters. Hommage aux efforts du Gouvernement. Mise en place des dispositifs spécifiques de lutte contre les violences collectives commises à l'intérieur des enceintes sportives. Création de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Le groupe UMP votera ce texte tel qu'il ressortira des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    vide juridique relatif à la répression des violences collectives. Propagation du hooliganisme à travers toute la France. Caractère particulier de certaines bandes de supporters parisiens. Proposition d'une procédure de dissolution administrative des associations ou groupements déjà prévue dans la loi du 10 janvier 1936. Inefficacité de cette inflation législative. Inquiétude au sujet de certaines modifications introduites par l'Assemblée nationale. Loi de circonstance. Reproduction du modèle britannique. Sa perception de la violence en tant que problème de société. Dérives racistes et homophobes. Nouveaux enjeux économiques et financiers du football. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    violences actuelles au sein et à la périphérie des stades. Adoption à l'unanimité de cette proposition de loi par l'Assembée nationale. Sa perception du sport en tant que facteur de cohésion sociale. Regret de la place démesurée de l'argent dans le sport de haut niveau. Caractère rassembleur de la Coupe du monde de football. Augmentation de la violence sur les stades, recrudescence d'actes racistes et extension de ce phénomène vers les petits terrains. Objectif de lutte contre les violences collectives. Nécessité de redonner à la société le sens des valeurs. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR :
    ancienneté du phénomène de violence dans les enceintes sportives. Enrichissement du dispositif répressif. Interrogation sur l'efficacité et la lisibilité des mesures proposées. Volonté du Gouvernement de présenter un dispositif de dissolution des associations de supporters violents. Souhait d'un avis préalable du Conseil d'Etat sur ce texte. Caractère international du hooliganisme. Valeur éducative du sport. Regret du rejet de la disposition améliorant la sécurité des arbitres. Garanties nécessaires pour l'enregistrement et la transmission des fichiers de personnes interdites de stade. Rappel de l'opposition du groupe socialiste à tout amalgame entre délinquance, immigration et terrorisme. Risques de dérives occasionnées par la participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences et par la nouvelle dissolution administrative des associations. Source de contentieux. Responsabilité des clubs. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    coopération européenne : création d'un point national d'information football, PNIF, dans chaque pays. Caractère complémentaire de la proposition de loi de M. Jean-François Humbert, portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Réponses aux orateurs. Consultation de la CNIL à propos des fichiers de personnes interdites de stade. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er B (réserve)

(art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive)
  • Simon SUTOUR :
    son amendement n° 5 : avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    souhaite le retrait de l'amendement n° 5 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade). (texte intégral du JO)

Article 1er C

(art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters)
  • Simon SUTOUR, sénateur :
    son amendement n° 6 : avis de la CNIL sur la communication des fichiers des personnes interdites de stade par le préfet aux fédérations sportives ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la communication des fichiers des personnes interdites de stade par le préfet aux fédérations sportives). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la communication des fichiers des personnes interdites de stade par le préfet aux fédérations sportives). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 42-14 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Dissolution des associations et groupements de fait dont les membres commettent des violences lors des manifestations sportives)
  • Philippe GOUJON, rapporteur :
    son amendement n° 2 : participation d'un représentant des ligues de sport professionnel à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 2 de la commission (participation d'un représentant des ligues de sport professionnel à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives). (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. 42-15 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives)
  • Philippe GOUJON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 3 : clarification et amélioration rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (clarification et amélioration rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Article 2

(section 5 nouvelle du code pénal - art. 431-22 à 431-24 nouveaux - Sanctions pénales applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute)
  • Philippe GOUJON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 4 : rattachement de l'article 2 à la loi du 16 juillet 1984, relèvement du niveau des sanctions pénales prévues dans le cas de reconstitution d'associations dissoutes, fixation d'un régime spécifique de sanctions pénales pour les personnes morales et prévision de peines complémentaires de confiscation de biens ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 4 de la commission (rattachement de l'article 2 à la loi du 16 juillet 1984, relèvement du niveau des sanctions pénales prévues dans le cas de reconstitution d'associations dissoutes, fixation d'un régime spécifique de sanctions pénales pour les personnes morales et prévision de peines complémentaires de confiscation de biens). (texte intégral du JO)

Article 1er B (précédemment réservé)

(art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive)
  • Philippe GOUJON, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 1 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE