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Proposition de loi
visant à encadrer la profession d'agent sportif

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 juin 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport - Conditions d'exercice de la profession d'agent sportif)
  • Jean-François VOGUET :
    ses amendements n° 9  : clarification du principe d'interdiction de rémunération d'un intermédiaire en cas de signature d'un contrat par un sportif mineur ; adopté ; n° 10  : publication par les fédérations délégataires de la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline ainsi que des sanctions pouvant être prises à leur encontre ; n° 11  : interdiction pour un club de payer les frais d'agent d'un sportif ; et n° 8  : suppression du contrôle des contrats de travail et de transfert des joueurs par les ligues professionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    votera l'amendement n° 9 de M. Jean-François Voguet (clarification du principe d'interdiction de rémunération d'un intermédiaire en cas de signature d'un contrat par un sportif mineur). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    ses amendements n° 1  : obligation pour les préposés de la société d'un agent sportif de détenir la licence d'agent sportif pour en exercer les activités ; n° 2  : interdiction de cumuler les fonctions de dirigeant associé ou actionnaire d'une société d'agent sportif avec celle de sportif ou d'entraîneur ; n° 5  : obligation d'obtention de la licence d'agent sportif pour les ressortissants des pays non membres de l'Union européenne ; et n° 6  : suppression du contrôle des contrats de travail et de transfert des joueurs par les ligues professionnelles ; rejetés ; n° 3  : clarification ; n° 4  : suppression du régime dérogatoire pour l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; et n° 7  : fixation d'un délai à l'obligation de communiquer les contrats de travail et de transfert de joueurs aux fédérations ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Pierre MARTIN, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 9, 10, 11 et 8 de M. Jean-François Voguet, et n° 1, 3, 2, 4, 5, 6 et 7 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
  • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 9, 10, 11 et 8 de M. Jean-François Voguet, n° 1, 3, 2, 4, 5, 6 et 7 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE