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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques)

Article additionnel après l’article 1er

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Yves Collombat, n° 10  : suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires), (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques)

Article additionnel après l'article 3

  • Jean ARTHUIS, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 1 : réforme des juridictions financières ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1 (réforme des juridictions financières). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1 (réforme des juridictions financières). (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi