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Proposition de loi
tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 avril 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 209 quinquies du code général des impôts - Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé)

Article 2

(introduction d'un niveau plancher d'impôt sur les sociétés effectivement acquitté)

Article 3

(art. 219 du code général des impôts - Différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du résultat)