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Proposition de loi
modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 19 janvier 2012


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol)

Article additionnel après l’article 1er

Article 2

(application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie)