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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 226-4 du code pénal - Durée de la flagrance en matière d'infraction de violation de domicile)

Article 2 (Supprimé)

(art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Saisine du préfet par le maire pour qu'il mette en demeure l'occupant sans titre d'un domicile de quitter les lieux)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE