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DISCUSSION GENERALE

p. 863 (texte intégral du JO)
  • Agnès BUZYN :
    p. 863 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation)

    Article 2

    (création et organisation du Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)

    Article 3

    (droits et devoirs du demandeur)

    Article 4

    (présentation des offres et paiement par le fonds)

    Article 5

    (droit d'action en justice des demandeurs contre le fonds)

    Article 6

    (recours du fonds contre des tiers, actions subrogatoires)

    Article 7

    (art. L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime - Modalités de financement du fonds)

    Article 8

    (régime de la prescription)

    Article 9 (nouveau)

    (modalités d'application de la loi et dispositions transitoires)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE