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Proposition de loi organique
visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7 mars 2018


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 9

(étude d'impact - Critères d'évaluation)

Article 1er (Supprimé)

(indicateurs de richesse - Critères étude d'impact)

Article 1er ter (nouveau)

(simplification - Création / abrogation de normes)

Article 2

(modalité de réalisation des évolutions)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 5

(note de synthèse - Avis du Conseil d'État - Étude d'impact)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE