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Projet de loi
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Première lecture - 25, 26 et 27 février 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1erAssouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 1er bisCompétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT

Art. 1er terAssociation des départements et des régions à l'élaboration des SCOT

Art. 1er quaterProcédure de modification des schémas directeurs et des SCOT

Art. 1er quinquiesRetrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT

Art. 2Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD

Art. 2 bisFaculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles

Art. 2 terModalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme

Art. 3Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 4Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 20 (par priorité)Nouveau régime des "pays"

Art. 21 (par priorité)Dispositions transitoires

Art. 22 (par priorité)Dispositions de coordination

Art. 5Clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU

Art. additionnels après l'art. 5

Art. 5 bisRenouvellement urbain au voisinage des aéroports

Art. additionnel après l'art. 5 bis

Art. 5 terConcertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement

Art. 5 quaterRégime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ

Art. 5 quinquiesRégime du plan de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV

Art. 5 sexiesSaisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés

Art. additionnel après l'art. 5 sexies

Art. 6Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 6 bisCoordination

Art. additionnels après l'art. 6 bis

Art. 6 terPossibilité pour les communes non dotées d'un PLU de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire un élément de paysage

Art. 6 quaterParticipation au raccordement des installations de production d'électricité

Art. additionnels après l'art. 6 quater

Art. additionnels après l'art. 6 quater (suite)

Art. 7Extension du champ de contrôle technique obligatoire - art. L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation

Art. 8Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation

Art. 8 bisPrévention des intoxications par monoxyde de carbone - art. 131-5 du code de la construction et de l'habitation

Art. 9Coordination des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs - art. L. 131-5 du code de la construction et de l'habitation

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10Contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - art. L. 313-16-1 à L. 313-16-4 nouveaux du code de la construction et de l'habitation

Art. additionnel avant l'art. 11

Art. 11Extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement, UESL, aux concours nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement, CIL, aux organismes constructeurs - art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Titre IVDispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré et aux copropriétés

Art. additionnels avant l'art. 12

Art. 12Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

Art. 13Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte - art. L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation

Art. 14Contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété - art. L. 451-1-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation

Art. 15Report de la mise en place de la société de garantie de l'accession à la propriété

Art. additionnels après l'art. 15

Art. 16Vente d'immeubles à construire

Art. 17Prestation de services

Art. 18Gestion d'immeubles

Art. additionnels après l'art. 18

Art. 19Règles comptables des syndics

Art. additionnel après l'art. 19