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Projet de loi
relatif à la régulation des activités postales

Deuxième lecture - 8, 9 et 10 mars 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Motion d'ordre
Demande de réserve
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1erService universel postal et obligations des prestataires du service postal
Art. 1er (suite)Service universel postal et obligations des prestataires du service postal
Rappel au règlement
Art. additionnels après l'art. 1er
Rappel au règlement
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. additionnel avant l'art. 1er bis
Art. 1er bisMission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale
Art. 1er terCommission départementale de présence postale territoriale
Art. additionnels après l'art. 1er ter
Art. 2Organisation de la régulation postale
Art. 2 bis ACoordination avec le code de justice administrative
Art. 2 bis BCoordination avec la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 2 bis CDroit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation
Art. 2 bisOuverture des plans d'épargne entreprise aux agents publics de La Poste
Art. 3Communication des changements de domicile
Art. 4Dispositions pénales
Art. 5Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications
Art. 5 bisArt. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation
Art. 7Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal
Art. additionnel après l'art. 1er bis (précédemment réservé)
Art. additionnel avant l'art. 8
Art. 8Missions de La Poste et statut de sa filiale financière
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. additionnel après l'art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste
Art. 12
Art. 13
Art. 13 bisSeuils pour le transport de fonds et de bijoux
Art. 13 terTaxe écologique sur les imprimés
Art. 14 et 15
Art. 16
Art. 17Clarification du régime du cahier des charges de La Poste
Art. 18Encouragement à la négociation d'une convention collective
Art. additionnels après l'art. 18
Art. 19
Art. 20Coordination
Art. 21
Seconde délibération
Art. 13 terTaxe écologique sur les imprimés