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Motion d'ordre
Demande de réserve
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er
Service universel postal et obligations des prestataires du service postal
Art. 1er (suite)
Service universel postal et obligations des prestataires du service postal
Rappel au règlement
Art. additionnels après l'art. 1er
Rappel au règlement
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. additionnel avant l'art. 1er bis
Art. 1er bis
Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale
Art. 1er ter
Commission départementale de présence postale territoriale
Art. additionnels après l'art. 1er ter
Art. 2
Organisation de la régulation postale
Art. 2 bis A
Coordination avec le code de justice administrative
Art. 2 bis B
Coordination avec la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 2 bis C
Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation
Art. 2 bis
Ouverture des plans d'épargne entreprise aux agents publics de La Poste
Art. 3
Communication des changements de domicile
Art. 4
Dispositions pénales
Art. 5
Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications
Art. 5 bis
Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation
Art. 7
Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal
Art. additionnel après l'art. 1er bis (précédemment réservé)
Art. additionnel avant l'art. 8
Art. 8
Missions de La Poste et statut de sa filiale financière
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. additionnel après l'art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste
Art. 12
Art. 13
Art. 13 bis
Seuils pour le transport de fonds et de bijoux
Art. 13 ter
Taxe écologique sur les imprimés
Art. 14 et 15
Art. 16
Art. 17
Clarification du régime du cahier des charges de La Poste
Art. 18
Encouragement à la négociation d'une convention collective
Art. additionnels après l'art. 18
Art. 19
Art. 20
Coordination
Art. 21
Art. 13 ter
Taxe écologique sur les imprimés
Seconde délibération