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Motion d'ordre
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Demande de priorité
Art. additionnel après l'art. 2 (priorité)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er
Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Art. 1er (suite)
Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Art. additionnel avant l'art. 2
Art. 2
Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale
Art. 3
Art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale - Coordination
Art. 4
Art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote
Art. 5
Art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Art. additionnel après l'art. 5
Art. 6
Art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale - Coordination
Art. 7
Entrée en vigueur