Accès article par article

Demandes de réserve et de priorité
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 1er et annexe
Renumérotation des dispositions du livre VI du code de commerce - Table de concordance - Abrogation des dispositions non reprises dans le présent projet de loi
Art. 1er bis
Art. L. 610-1 nouveau du code de commerce - Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de commerce
Art. 2
Art. 3
Art. L. 611-1 du code de commerce - Aides des collectivités territoriales aux groupements de prévention agréés
Art. 4
Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels
Art. additionnel avant l'art. 5
Art. 5
Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation
Art. 6
Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge - Suppression de la suspension provisoire des poursuites
Art. 7
Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable
Art. 8
Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif
Art. 9
Art. L. 611-12 nouveau du code de commerce - Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sur l'accord homologué
Art. 10
Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité
Art. additionnels après l'art. 10
Art. 11
Art. L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce - Pouvoirs d'information et d'alerte du commissaire aux comptes et des représentants du personnel
Art. 12
Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Art. 16
Art. L. 621-2 du code de commerce - Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale
Art. 17
Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation
Art. 18
Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités
Art. additionnel après l'art. 18
Art. 19
Art. L. 621-6 du code de commerce - Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure
Art. 19 bis
Art. 20
Art. L. 621-7 du code de commerce - Compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner un technicien
Art. 21
Art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce - Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements
Art. 22
Art. 23
Art. L. 622-1 du code de commerce - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation
Art. 24
Art. 25
Art. L. 622-6 du code de commerce - Inventaire du patrimoine du débiteur
Art. 26
Art. L. 622-7 du code de commerce - Saisine du tribunal par le ministère public en vue du prononcé de l'annulation d'un acte ou paiement effectué sans autorisation
Art. 27
Art. 28
Art. L. 622-9 du code de commerce - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Coordinations
Art. 29
Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation
Art. 30
Art. 31
Art. L. 622-12 du code de commerce - Résiliation du contrat de bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances
Art. 35
Art. L. 622-18 du code de commerce - Organes habilités à agir dans l'intérêt collectifs des créanciers
Art. 36
Art. L. 622-19 du code de commerce - Arrêt des poursuites individuelles
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. L. 622-22 du code de commerce - Déclaration des créances antérieures
Art. 40
Art. L. 622-24 du code de commerce - Effets juridiques de l'absence de déclaration - Relevé de forclusion
Art. 41
Art. 42
Art. L. 622-26 du code de commerce - Arrêt du cours des intérêts - Suspension des actions contre les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant souscrit une garantie autonome
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
Art. 47
Art. L. 623-1 du code de commerce - Rapport sur le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 50 bis
Art. 51
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 55
Art. 56
Art. 57
Art. 58
Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 62
Art. 63
Art. additionnel avant l'art. 64
Art. 64
Art. additionnel après l'art. 64
Art. 65
Art. 66
Art. 67
Art. 68
Art. L. 626-1 du code de commerce - Détermination du sort de l'entreprise à l'issue de la période d'observation - Plan de sauvegarde
Art. 69
Art. 69 bis
Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde
Art. 70
Art. L. 626-2 du code de commerce - Projet de plan prévoyant une modification du capital
Art. 71
Art. L. 626-3 du code de commerce - Remplacement des dirigeants de l'entreprise
Art. 72
Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur
Art. 73
Art. 74
Art. 75
Art. L. 626-6 du code de commerce - Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde
Art. 76
Art. 77
Art. 626-8 du code de commerce - Effets du plan sur les coobligés et les personnes ayant souscrit une caution ou une garantie autonome
Art. 78
Art. 79
Art. 80
Art. L. 626-11 du code de commerce - Inaliénabilité temporaire de certains biens du débiteur
Art. 81
Art. 82
Art. 83
Art. additionnel après l'art. 83
Art. 84
Art. 85
Art. 85 bis
Art. additionnel après l'art. 85 bis
Art. 86
Art. 87
Art. L. 626-21 nouveau du code de commerce - Mission du mandataire judiciaire
Art. 88
Art. 89
Art. L. 626-23 nouveau du code de commerce - Modification des objectifs et des moyens du plan de sauvegarde
Art. 90
Art. L. 626-24 nouveau du code de commerce - Résolution du plan de sauvegarde
Art. 91
Art. 92
Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers
Art. 93
Art. 94
Art. L. 627-1 du code de commerce - Procédure applicable en l'absence d'administrateur judiciaire
Art. 95
Art. L. 627-2 du code de commerce - Exercice par le débiteur des prérogatives dévolues à l'administrateur
Art. 96
Art. L. 627-3 du code de commerce - Etablissement du projet de plan de sauvegarde
Art. 97
Art. 98
Art. 99
Art. L. 631-1 à L. 631-3 nouveau du code de commerce - Objet et champ d'application de la procédure de redressement judiciaire
Art. 100
Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Art. additionnel après l'article 100
Art. 101
Art. 102
Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Art. 103
Art. 104
Art. L. 632-1 nouveau du code de commerce - Nullité de certains actes intervenus au cours de la période suspecte
Art. 104 bis
Art. additionnel après l'art. 104 bis
Art. 105
Art. 106
Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte
Art. 107
Art. 108
Art. L. 640-1 à L. 640-6 nouveaux du code de commerce - Champ d'application et conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Art. 109
Art. 110
Art. L. 641-1 nouveau du code de commerce - Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Art. 111
Art. L. 641-2 nouveau du code de commerce - Etablissement d'un rapport sur la situation du débiteur - Conditions d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Art. 112
Art. L. 641-3 nouveau du code de commerce - Effets du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Art. 113
Art. L. 641-4 nouveau du code de commerce - Missions du liquidateur
Art. 114
Art. L. 641-5 nouveau du code de commerce - Dispositions particulières en cas de liquidation au cours de la période d'observation
Art. 115
Art. 116
Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire
Art. 117
Art. L. 641-10 nouveau du code de commerce - Maintien provisoire de l'activité
Art. 118
Art. L. 641-11 nouveau du code de commerce - Missions du juge-commissaire
Art. 119
Art. L. 641-12 nouveau du code de commerce - Sort du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise
Art. 120
Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances
Art. 121
Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement
Art. 122
Art. L. 641-15 nouveau du code de commerce - Sort du courrier du débiteur
Art. 123
Art. 124
Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise
Art. 125
Art. 126
Art. 127
Art. 128
Art. 129
Art. L. 642-21 nouveau du code de commerce - Modalités de publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actifs
Art. 130
Art. 131
Art. 132
Art. 132 bis
Art. 133
Art. 134
Art. L. 643-3 nouveau du code de commerce - Paiement provisionnel des créanciers
Art. 135
Art. 136
Art. 137
Art. L. 643-9 nouveau du code de commerce - Jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Art. 138
Art. L. 643-11 nouveau du code de commerce - Reprise des poursuites individuelles en cas de clôture pour insuffisance d'actif
Art. 139
Art. 140
Art. 141
Art. L. 644-1 à L. 644-6 nouveaux du code de commerce - Procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Art. 142
Art. 142 bis
Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
Art. 142 ter
Art. L. 651-1 nouveau du code de commerce - Champ d'application des actions en responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux
Art. 143
Art. L. 651-2 nouveau du code de commerce - Adaptation du régime de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif
Art. 144
Art. L. 651-3 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif
Art. 145
Art. L. 651-4 nouveau du code de commerce - Pouvoir d'investigation du tribunal - Mesures conservatoires ordonnées par le tribunal
Art. 146
Art. L. 652-1 à L. 652-4 nouveaux du code de commerce - Nouveau chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce instituant une obligation en paiement des dettes sociales - Procédure applicable
Art. 147
Art. 148
Art. L. 653-1 nouveau du code de commerce - Domaine d'application des sanctions professionnelles - Prescription de l'action aux fins de faillite personnelle
Art. 149
Art. 150
Art. L. 653-3 nouveau du code de commerce - Cas de faillite personnelle spécifique aux commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants
Art. 151
Art. 152
Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle
Art. 153
Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal aux fins de faillite personnelle - Impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement
Art. 154
Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer
Art. 155
Art. 156
Art. L. 653-10 nouveau du code de commerce - Incapacité d'exercer une fonction publique élective à titre facultatif en cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer
Art. 157
Art. 158
Art. 159
Art. L. 654-1 nouveau du code de commerce - Extension de la banqueroute aux professions indépendantes
Art. 160
Art. L. 654-2 et L. 654-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations
Art. 161
Art. 162
Art. 163
Art. 164
Art. L 654-8 nouveau du code de commerce - Extension aux professions libérales des infractions autres que la banqueroute
Art. 165
Art. 166
Art. L. 654-10 à L. 654-12 nouveaux et art. L. 654-14 à L. 654-16 nouveaux du code de commerce - Coordinations diverses
Art. 167
Art. 168
Art. 169
Art. 170
Art. 171
Art. 172
Art. L. 661-6 nouveau du code de commerce - Ouverture des possibilités d'appel des décisions relatives au plan de cession
Art. 173
Art. 174
Art. 175
Art. L. 661-11 et L. 661-12 nouveaux du code de commerce - Appel des sanctions civiles par le ministère public - Dérogation aux règles de compétence territoriale
Art. 176
Art. L. 662-3 nouveau du code de commerce - Nouvel intitulé du chapitre II du titre VI consacré à d'autres dispositions - Coordinations
Art. 176 bis
Art. L. 662-2-1 nouveau du code de commerce - Rémunération des mandataires de justice
Art. additionnel après l'art. 176 bis
Art. 177
Art. L. 662-4 nouveau du code de commerce - Publicité des débats
Art. 178
Art. L. 662-5 nouveau du code de commerce - Coordinations
Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er
Art. additionnel après l'art. 183 bis (appelé en priorité)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. 179
Art. 180
Art. L. 670-1 à L. 670-3, L. 670-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations
Art. additionnel après l'art. 180
Art. 181
Art. 182
Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau, L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes
Art. 182 bis (réserve)
Art. L. 526-1 du code de commerce - Insaisissabilité des meubles meublants de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Art. 183 (réserve)
Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions
Art. 182 bis
Art. L. 526-1 du code de commerce - Insaisissabilité des meubles meublants de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Art. 183
Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions
Art. 183 bis
Art. 184
Substitutions de notions et références dans les textes législatifs et réglementaires
Art. additionnel après l'art. 184
Art. 184 bis
Art. 44 septies, 150-0 D, 163 octodecies A, 208 D et 790 A du code général des impôts - Coordinations apportées aux dispositions du code général des impôts
Art. additionnels après l'art. 184 bis
Art. 184 ter
Art. L. 312-5 du code monétaire et financier - Privilège de paiement pour les avances consenties par le fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit - Limitation de la mise en jeu de sa responsabilité
Art. 184 quater
Art. L. 951-14 du code de la sécurité sociale ; art. L. 114-21, L. 212-15 et L. 223-22 du code de la mutualité ; art. L. 341-9, L. 541-7, L. 613-26, et L. 613-29 du code monétaire et financier ; art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code monétaire et financier et du code de l'urbanisme
Art. additionnel après l'art. 184 quater
Art. 185
Art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Publicité des dettes fiscales et douanières
Art. 186
Art. 187
Art. L. 143-11-1 du code du travail - Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS
Art. additionnels après l'art. 187
Art. additionnel avant l'art. 187 bis
Art. 187 bis
Art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement
Art. 187 ter
Art. 187 quater
Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Radiation de l'inscription relative au privilège de la sécurité sociale devenue sans objet
Art. 187 quinquies
Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales
Art. 188
Art. 189
Art. 190
Art. L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire - Financement du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Art. 191
Art. additionnel après l'art. 191
Art. 192
Dispositions transitoires
Art. 193
Dispositions applicables aux procédures en cours
Art. additionnel après l'art. 193
Art. 194
Art. 195
Dispositions applicables à Mayotte
Art. 196
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 197
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)