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Projet de loi de finances rectificative
pour 2012

Première lecture - 24, 25, 26 et 27 juillet 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Article 1er	art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale

Article 1er (suite)	art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau)	Art. 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements sociaux

Articles additionnels après l’article 1er bis

Article 2	Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

Article 2 (suite)	Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

Article 3	Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

Demande de réserve

Article 4	art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Article additionnel après l’article 4

Article 5 (réservé)

Article 6	art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

Article additionnel après l’article 6

Article 7	art. 235 ter ZE du code général des impôts - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit

Article 8	Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

Articles additionnels après l'article 8

Articles additionnels après l'article 8 (suite)

Article 9	art. 235 ter ZAA, 1668 B [nouveau], 1731 A bis [nouveau] du code général des impôts - Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

Articles additionnels après l'article 9

Article 10	art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

Article 11	art. 209 B du code général des impôts - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

Article 12	art. 209, 221 et 223 I du code général des impôts - Lutte contre les transferts abusifs de déficits

Article 13	art. 145, 210 A, 219 et 223 B du code général des impôts - Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

Article 14	art. 39 et 1586 sexies du code général des impôts - Impôt sur les bénéfices des entreprises - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

Article 15	art. 38 et 209 du code général des impôts - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

Articles additionnels après l'article 15

Article 15 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 15 bis

Article 16

Article 17	Création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Article 18

Article 5 (précédemment réservé)	art. 119 bis, art. 137 bis, art. 137 ter, art. 163 quinquies C, art. 163 quinquies C bis, art. 235 ter ZCA [nouveau] et art. 213 du code général des impôts - Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués

Article 19 et état A annexé	Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde délibération

Demande de seconde délibération

Article 4 (supprimé)	Art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Article 19 et état A annexé (pour coordination)	Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 20 et état B annexé	Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 21 et état C annexé

Article 22 et état D annexé

Article 23	Plafonds des autorisations d'emplois

Article 24	Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres

Articles additionnels après l’article 24

Article 25	art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

Articles additionnels après l’article 25

Article 26	art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions

Articles additionnels après l'article 26

Article 27	art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social

Articles additionnels après l'article 27

Article 27 bis (nouveau)

Article 28	Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre

Article 29	art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME

Articles additionnels après l’article 29

Article 30	Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger

Article additionnel après l’article 30

Article 31 (nouveau)

Article 32 (nouveau)	art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT

Articles additionnels après l’article 32

Coordination

Article 19 (coordination)	Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois