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Projet de loi
relatif à la création de la Banque publique d'investissement

Première lecture - 10 et 11 décembre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er (Texte non modifié par la commission)	art. 1er A [nouveau] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Missions de la Banque publique d'investissement

Article 2

Article 3	art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Conseil d'administration de la SA BPI-Groupe

Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission)	art. 7-1 A [nouveau] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)	Rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la SA BPI-Groupe

Article 4	art. 7-1 et 7-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Comités national et régionaux d'orientation

Article additionnel après l'article 4

Article 5 (Texte non modifié par la commission)	art. 1, 4, 6 et 9 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Organisation du groupe BPI

Article additionnel après l'article 5

Article 5 bis

Article 6	art. 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI

Article 6 bis

Article 7 A	Transmission à la commission des finances de chaque assemblée des grandes orientations du pacte liant les actionnaires de la SA BPI-Groupe et de la doctrine d'intervention de cette société

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12 (Texte non modifié par la commission)	Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives à la gestion d'actifs financiers

Article 13 (Texte non modifié par la commission)	Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit