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Projet de loi
pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Nouvelle lecture - 25 septembre 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.