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Projet de loi
relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Première lecture - 3, 4, 5, 6, 7 et 11 juin 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 293Equilibre entre efficience économique, qualité de soins et qualité de vie au travail - Concertation nationale

Article 1erart. L 612-3, L. 631-1, L. 631-2, L. 632-1 du code de l'éducation, art. 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et art. L. 1431-2 du code de la santé publique - Refonte du premier cycle des études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie

Article 2art. L. 632-2, L. 632-3, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1 et L. 684-2 du code de l'éducation, art. 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, art. 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Réforme des modalités de l'accès au troisième cycle des études médicales

Article 2 (suite)art. L. 632-2, L. 632-3, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1 et L. 684-2 du code de l'éducation, art. 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, art. 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Réforme des modalités de l'accès au troisième cycle des études médicales

Article 2 bisart. L. 632-1 du code de l'éducation - Objectifs de l'organisation des études médicales et évaluation triennale du déploiement de l'offre de formation et de stage en zones sous-denses

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 390 rectifié bisFormation pratique des étudiants en médecine - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - Accueil de stagiaires - Facilitation

Article 2 terart. L. 4131-6 du code de la santé publique - Élargissement aux spécialités autres que la médecine générale de la possibilité d'effectuer leurs stages de troisième cycle auprès de praticiens agréés

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 341 rectifié et n° 440Stages pratiques des étudiants de troisième cycle de médecine - Outre-mer - Élargissement aux praticiens spécialistes

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 140 rectifié bisÉtudiants en médecine - Stage - Masseurs kinésithérapeutes - Augmentation de la patientèle

Article 3Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une procédure de recertification des professionnels de santé

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 616 rectifiéFormation des professionnels de santé - Enseignement sur les dispositifs de couverture de santé - Situation de pauvreté ou précarité

Article 3 bis Aart. L. 1110-1-1 du code de la santé publique - Sensibilisation au handicap des professionnels de santé et du secteur médico-social

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 169 rectifié terProfessionnels de santé - Formation - Prise en charge des victimes de violences familiales et sexuelles

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 673 rectifiéProfessionnels de santé - Formation à la santé par les plantes

Article 3 bis B

Article 3 bisart. L. 1411-1 du code de la santé publique - Objectifs de la politique de santé relatifs à la formation des professionnels

Article 4art. L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation - Rénovation du cadre juridique du contrat d'engagement de service public, CESP

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 147 rectifié terConventionnement des médecins avec l'Assurance maladie - Installation dans les zones définies par les agences régionales de santé (ARS)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 179 rectifié, n° 365 rectifié bis, n° 422 et n° 437 rectifié terInstallation des médecins - Prise en compte du principe d'égal accès aux soins

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 366 rectifié bisRégulation de l'offre de soins - Mise en place d'un système de conventionnement sélectif

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 232 rectifié quaterInstallation des médecins libéraux - Principe de conventionnement territorial

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 228 rectifié bisInstallation de médecins - Mise en place d'un système de conventionnement individuel

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 178 rectifié bis et n° 421Lutte contre la désertification médicale - Principe de conventionnement territorial des médecins libéraux

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 423 et n° 438 rectifié bisRéduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins - Convention nationale entre les médecins et l'assurance-maladie - Négociation

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 233 rectifié quaterLutte contre la désertification médicale - Conventionnement « sélectif » - Expérimentation

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 116 rectifié terLutte contre la désertification médicale - Transposition aux médecins libéraux du mécanisme de conventionnement applicable aux infirmiers libéraux

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 147 rectifié ter, n° 179 rectifié, n° 365 rectifié bis, n° 422, n° 437 rectifié ter, n° 366 rectifié bis, n° 232 rectifié quater, n° 228 rectifié bis, n° 178 rectifié bis, n° 421, n° 423, n° 438 rectifié bis, n° 233 rectifié quater, n° 116 rectifié terAvis de la commission et du Gouvernement - Explications de vote

Article 4 bis (nouveau)art. L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales incitative à l'installation rapide des jeunes médecins

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 25 rectifié bis, n° 409 rectifié, n° 453 rectifié, n° 3 rectifié quater, n° 148 rectifié ter et n° 149 rectifié quaterLutte contre la désertification médicale - Prolongation de l'exercice des médecins retraités - Dispositif d'incitation fiscale

Article 4 ter (nouveau)art. L. 4131-2 du code de la santé publique - Limitation à trois ans de la durée de l'exercice en tant que médecin remplaçant

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 168 rectifié quinquies, n° 150 rectifié ter, n° 26 rectifié bis, n° 151 rectifié ter, n° 27 rectifié bis, n° 122 rectifié bis, n° 117 rectifié ter et n° 346 rectifiéLutte contre la désertification médicale - Installation des futurs médecins - Durée minimale obligatoire dans un secteur déficitaire

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 187 rectifié ter et n° 758Lutte contre la désertification médicale - Jeunes médecins - Exercice ambulatoire - Autorisation temporaire

Article 5art. L. 4131-2, L. 4131-2-1 [nouveau], L. 4421-1, L. 4421-1-3, L. 4431-1 et L. 4431-6-1 du code de la santé publique - Recours au statut de médecin adjoint

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 155 rectifié bisDéfinition du zonage en secteurs denses et sous-denses - Consultation des élus locaux

Article 5 bis

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 14 rectifiéOffre de soins - Zones sous-denses - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonérations

Article 5 terart. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Élargissement de la compétence d'établissement des certificats de décès aux médecins retraités et aux étudiants de troisième cycle

Article 5 quater

Article 6Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier les statuts et conditions d'exercice des personnels médicaux hospitaliers

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 106 rectifié bis, n° 130 rectifié bis, n° 304 et n° 656 rectifiéPlan national de santé au travail et de qualité de vie au travail des professionnels hospitaliers

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 302Personnels hospitalo-universitaires titulaires - Répartition - Amélioration

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 658 rectifié et n° 709 rectifiéPostes titulaires hospitaliers - Attractivité - Suppression du plafond d'exonération du temps de travail additionnel

Article 6 bis A (nouveau)art. L. 6152-1 du code de la santé publique - Régulation des situations de concurrence entre les activités des praticiens hospitaliers à temps complet

Article 6 bis

Article 6 ter

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 10 rectifiéPraticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif ((ESPIC) - Exercice d'une activité en libéral - Autorisation

Article additionnel avant l'article 7 A - Amendement n° 152 rectifié bisAgences régionales de santé (ARS)- Suppression

Article 7 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance de la promotion de la santé comme compétence partagée des collectivités territoriales avec l'État

Article 7 B

Article 7 C (Texte non modifié par la commission)art. L. 1411-11-1 du code de la santé publique - Création des équipes de soins spécialisés

Article additionnel après l'article 7 C - Amendement n° 619 rectifiéDéserts médicaux - Mise en place d'unités de soins mobiles et pluridisciplinaires - Expérimentation

Article 7 D (supprimé)art. L. 1434-10 du code de la santé publique - Intégration des parlementaires à la composition des conseils territoriaux de santé

Article 7 E

Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 264 rectifié terEvaluation du contrat pour les soins visuels - Report en 2022

Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 263 rectifié terOphtalmologie - Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 - Suppression

Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 455 rectifiéConférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) - Association des étudiants

Article additionnel après l'article 7 E - Amendement n° 695Protection de l'enfance et lutte contre les violences faites aux femmes - Désignation dans chaque établissement hospitalier d'un.e médecin référent.e

Article 7art. L. 1434-10, L. 1434-12, L. 1434-13, L. 1441-5 et L. 1441-6 du code de la santé publique - Projets territoriaux de santé et conditions d'approbation des projets des communautés professionnelles territoriales de santé

Article 7 (suite)art. L. 1434-10, L. 1434-12, L. 1434-13, L. 1441-5 et L. 1441-6 du code de la santé publique - Projets territoriaux de santé et conditions d'approbation des projets des communautés professionnelles territoriales de santé

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 262 rectifié bisStatut d'assistant territorial de médecine générale orienté vers l'activité libérale - Création

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 47 rectifié quinquies et n° 48 rectifié quinquiesImplantation d'une pharmacie supplémentaire - Conditions - Assouplissement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 49 rectifié quinquiesRachat d'une officine par une autre pour fermeture - Encadrement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 118 rectifiéResponsabilité territoriale des établissements de santé - Accès aux soins - Moyens

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 666 rectifié bisCoordination des parcours de santé - Dispositifs d'appui - Amélioration

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 51 rectifié quaterCentres de santé - Autres professionnels - Meilleur encadrement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 651 rectifiéGouvernance du système de santé - Rapport au Parlement

Article 7 bis A

Article 7 bisart. L. 4311-1 du code de la santé publique - Possibilité pour les infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements et de prescrire certains produits en vente libre

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendements n° 176, n° 60 rectifié bis, n° 432, n° 606 rectifié et n° 61 rectifié bisConditions d'accès aux masseurs-kinésithérapeutes - Simplification - Amélioration

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 68 rectifié quaterZones sous-denses - Sécurisation des interventions des ostéopathes

Article 7 ter A (nouveau)art. L. 4311-1 du code de la santé publique - Possibilité de désignation d'un infirmier référent

Article additionnel après l'article 7 ter A - Amendement n° 598Tarification des soins infirmiers - Forfait journalier - Partage d'honoraires entre infirmiers

Article 7 ter

Article 7 quaterart. L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - Pharmacien correspondant dans le cadre d'un exercice coordonné

Article 7 quinquies A (nouveau)

Article 7 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - Délivrance par des pharmaciens de médicaments sur prescription médicale obligatoire

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 493 rectifié bisCompétences des pharmaciens - Extension au contrôle de la tension artérielle et à la délivrance d'un médicament pour cystite

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 436 rectifié bis et n° 504 rectifié bisPharmaciens d'officine - Substituts nicotiniques - Autorisation de prescription

Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendements n° 163 rectifié et n° 242 rectifié terPharmaciens biologistes - Réalisation d'actes d'anatomie et cytologie pathologique - Autorisation

Article 7 sexies Aart. L. 4151-1 du code de la santé publique - Vaccination des enfants par des sages-femmes

Article additionnel après l'article 7 sexies A - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 665 rectifié ter et n° 276 rectifiéSage-femme référente - Valorisation des compétences

Article additionnel après l'article 7 sexies A- Amendements n° 354 rectifié, n° 99 rectifié ter, n° 175 rectifié bis et n° 371 rectifiéVaccination - Compétences des infirmiers

Article 7 sexies B (Texte non modifié par la commission)art. L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - Prescription de vaccins par des pharmaciens

Article additionnel après l'article 7 sexies B - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 132 rectifié ter, n° 162 rectifié ter, n° 253 et n° 662 rectifié terVaccination antigrippale - Extension aux biologistes médicaux

Article 7 sexies C (supprimé)art. L. 4342-1 du code de la santé publique - Adaptation des prescriptions par des orthoptistes

Article additionnel après l'article 7 sexies C - Amendement n° 605 rectifié bisAccès direct aux orthoptistes sans prescription médicale

Article additionnel après l'article 7 bsexies C - Amendements n° 115 rectifié ter, n° 664 rectifié bis et n° 529 rectifié bisProfession d'opticien-lunetier - Élargissement des compétences

Article 7 sexies (Texte non modifié par la commission)art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Substitution d'un médicament en rupture de stock par un pharmacien

Article 7 septies A (nouveau)art. L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale - Possibilité d'une négociation conventionnelle sur la mise en place d'avantages financiers pour les professionnels de santé interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité

Article 7 septies (supprimé)art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Proposition d'un médecin traitant dans les zones sous-dotées

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendements n° 54, n° 136 rectifié et n° 413 rectifié bisSuppression de l'inscription de l'exercice en pratique avancée dans un cadre coordonné par le médecin traitant

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 700Délivrance des « autotests VIH » par les infirmiers et médecins généralistes

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 701Pratique des actes de biologie médicale par les médecins - Autorisation

Article 8Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »

Article 8Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »

Article 8Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 174 rectifiéSuivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif gynécologues osbtétriciens - Habilitation des sages-femmes

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 406 rectifiéConditions de création d'un centre hospitalier universitaire à Orléans - Rapport au Parlement

Article 9 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de réformer le régime des autorisations des activités de soins

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 761Établissements publics de santé - État prévisionnel des recettes et des dépenses - Compte de résultat principal - Création de volets spécifiques MCO, psychiatrie et SSR

Article 10art. L. 6132-2, L. 6132-3, L. 6132-5-1 [nouveau], L. 6132-7 et L. 6144-2-1 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement de l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 261 rectifié terÉlaboration du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire - EHPAD publics - Association

Article 10 bis A

Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 740 rectifiéConditions de travail des personnels au sein des services d'accueil et d'urgences - Rapport au Parlement

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 6141-7-1 du code de la santé publique - Maintien d'une commission des usagers dans chaque établissement en cas de fusion

Article 10 ter (supprimé)art. L. 6143-5 du code de la santé publique - Participation des parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé

Article 10 quater (nouveau)art. L. 6143-1 du code de la santé publique - Prérogatives du conseil de surveillance d'un établissement public de santé

Article 10 quinquies (nouveau)art. L. 6143-1 du code de la santé publique - Délibération du conseil de surveillance d'un établissement public de santé sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 156 rectifié terConseil de surveillance des établissements hospitaliers - Pouvoir de délibération

Article 11art. L. 1460-1, L. 1461-1, L. 1461-3, L. 1461-4, L. 1461-5, L. 1461-6, L. 1461-7, L. 1462-1 et L. 1462-2 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, art. 30, 66, 72, 73, 76 et 77 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement du champ du système national des données de santé et création de la plateforme des données de santé

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 707Données de santé à caractère personnel - Sécurisation et interdiction de la commercialisation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 91 rectifiéRecours à l'intelligence artificielle en matière de santé - Zones d'expérimentation

Article 11 bis Aart. L. 1413-3 du code de la santé publique - Désignation de l'État comme titulaire des droits sur les bases de données anonymisées et sur le matériel biologique transmis en cas de risque grave pour la santé humaine

Article 11 bis

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 708Opérateurs de prises de rendez-vous médicaux en ligne - Référencement des professionnels de santé

Article 12 A (nouveau)art. L. 1110-4-1 et L. 1110-4-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Exigences d'interopérabilité et de sécurité applicables au numérique en santé

Article 12art. L. 1111-13, L. 1111-13-1 et L. 1111-13-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Ouverture d'un espace numérique de santé pour chaque usager

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 573Espace numérique de santé - Rappel des directives anticipées

Article 12 bis

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 34 rectifié bis et n° 164 rectifié bisDossier pharmaceutique - Accès du pharmacien biologiste médical

Article 12 ter A

Article 12 ter

Article 12 quaterart. L. 1111-14 et L. 1111-21 du code de la santé publique - Ouverture automatique du dossier médical partagé pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2021

Article 12 quinquiesart. L. 1111-15 et L. 1111-18 du code de la santé publique, et art. L. 4624-8 du code du travail - Accès au dossier médical partagé par les professionnels de la santé du travail

Article 12 sexies (nouveau)art. L. 1111-21-1 [nouveau] du code de la santé publique - Accès au dossier médical partagé en cas de prise en charge dans un autre État membre de l'Union européenne

Article 13art. L. 6316-1 et L. 6316 2 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-14-1, L. 162-15-15 [nouveau], L. 162-16-1 et L. 162-16-1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Définition du télésoin

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 737 et n° 526 rectifié bisMédiation numérique en santé

Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 6316-1 du code de la santé publique - Suppression de la prise en compte de certaines zones géographiques dans les conditions de mise en oeuvre de la télémédecine

Article 14art. 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 161-35 et L. 161-35-1 du code de la sécurité sociale - Modernisation du cadre de la prescription dématérialisée

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 770 rectifié terTechnologies d'assistance à la prévention ou d'assistance diagnostique ou thérapeutique et des technologies prédictives dans le domaine médical - Règles de bonnes pratiques - Aide à l'utilisation

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1434-14, L. 1441-6, L. 1443-6, L. 5125-10, L. 6143-7, L. 6152-1-1 et L. 6152-6 du code de la santé publique, art. 2 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification des procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - Abrogations de dispositions législatives

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Mesures de sécurisation des établissements de santé

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 330Dépassements d'honoraires des professionnels de santé libéraux - Interdiction

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 331 et n° 519Dépassement d'honoraires des professionnels de santé libéraux - Encadrement

Article 17

Article 17 bis (supprimé)Rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse

Article 17 ter

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 625 rectifié et n° 348 rectifié terInterventions volontaires de grossesse par voie chirurgicale - Sages-femmes

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 348 rectifié terInterventions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - Sages-femmes

Article 18art. L. 313-1-1 et L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1321-2, L. 1321-2-2 [nouveau], L. 1332-8, L. 1432-1 et L. 5141-14-1 du code de la santé publique, art. L. 212-1 et L. 652-3-1 [nouveau] du code de l'environnement, art. 142-11 du code de la sécurité sociale - Mesures de simplification

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 167 rectifié et n° 508 rectifié bisPropriété d'une officine de pharmacie - Investisseurs extérieurs - Transmission au conseil de l'ordre des pharmaciens

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 567Pharmacie - Maillage - Mayotte

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 566Pharmacie - Création - Adaptations Mayotte

Article 18 bis

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendements n° 18 rectifié et n° 19 rectifiéProfessions médicales - Zones sous-denses - Dérogation

Article 19art. L. 1443-1 à L. 1443-8, L. 1446-1, L. 1446-2 [nouveau], L. 1446-3 [nouveau], L. 1447-1 [nouveau], L. 4412-1, L. 5511-5 du code de la santé publique, art. L. 543-1, L. 545-1 et L. 545-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 20-3 et 20-5-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -Habilitations de simplification

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 347Centres de santé - Statut des professionnels

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 411 rectifiéAgences régionales de santé - Contrats de coopération sanitaires ou médico-sociales

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 568Financement de la nouvelle Agence régionale de santé de Mayotte - Rapport au Parlement

Article 19 bis AA (nouveau)art. L. 1432-3 du code de la santé publique - Composition et rôle du conseil de surveillance des ARS

Article 19 bis A (supprimé)art. L. 1432-3 du code de la santé publique - Participation de parlementaires au conseil de surveillance des ARS

Article 19 bis

Article 19 terart. L. 4011-1, L. 4011-2, L. 4011-3, L. 4011-4, L. 4011-5, L. 6323-1-1, L. 4113-5 et L. 4444-1 du code de la santé publique, art. L. 161-37, L. 162-31-1, L. 161-1-7-1 et L. 162-1-7-4 du code de la sécurité sociale - Refonte du cadre juridique des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Article 19 quater (supprimé)art. L. 4161-1 du code de la santé publique - Sécurisation de l'exercice de gestes soignants par des assistants médicaux

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 744Médecins exerçant en zones sous dotées - Conditions de recrutement des assistants médicaux

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3131-9, L. 3131-9-1, L. 3131-10-1 [nouveau], L. 3131-11, L. 3134-2-1, L. 3135-4 [nouveau], L. 3821-11, L. 4211-5-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique - Mesures de renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Article 20 bis

Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 745Protection des données personnelles - Suppression des informations au fichier SI-VIC

Article 21art. L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6152-1 du code de la santé publique, art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Mesures relatives aux praticiens à diplôme hors Union Européenne

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 165 rectifiéPatient hospitalisé - Continuité des soins - Choix du professionnel

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 43 rectifiéAppartements de coordination thérapeutique - Expérimentation

Article 21 bis (nouveau)art. L. 4131-5 du code de la santé publique - Ouverture d'un accès dérogatoire à l'autorisation d'exercice de la médecine en Martinique et en Guadeloupe

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 474Union européenne - Modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 22art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale, art. L. 1528-1, L. 1528-2 [nouveau], L. 2445-1, L. 2445-3, L. 2445-5, L. 2446-2 et L. 6431-9 du code de la santé publique - Ratification de l'ordonnance relative à la Haute Autorité de santé et de l'ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 22 bis A (nouveau)art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique - Suppression de l'avis de la Haute Autorité de santé et de l'union nationale des caisses d'assurance maladie dans la procédure de prise en charge des médicaments expérimentaux ou auxiliaires

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-8 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles - Compétences de la Haute Autorité de santé en matière d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 22 ter

Article 23art. L. 4122-3, L. 4124-7, L. 4125-8, L. 4233-9, L. 4234-3, L. 4234-4, L. 4234-8 et L. 4321-19 du code de la santé publique, L. 145-6, L. 145-6-2, L. 145-7, L. 145-7-1, L. 145-7-4, L. 146-6 et L. 146-7 du code de la sécurité sociale - Ratification d'ordonnances et modifications diverses

Article 24 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1453-1 du code de la santé publique - Encadrement des pratiques commerciales des entreprises du champ sanitaire au travers des « influenceurs »

Article 25

Article 26 (supprimé)Rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 749Accompagnement et accueil dans les universités de l'hexagone des étudiants ayant effectué leur premier cycle de formation au sein d'une université des outre-mer - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 589Perspectives de transformation du Groupement hospitalier de Territoire de Guyane - Rapport au Parlement

Article 27 (supprimé)Rapport sur l'accès effectif à l'IVG

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 628 rectifiéIVG (Interruption volontaire de grossesse) - Délai

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 349 et n° 735 rectifié bisInterruption volontaire de grossesse - Claude de conscience - Suppression

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 630 rectifiéInterruption de grossesse - Clause de conscience - Publication de la liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une IVG

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 629 rectifiéInterruption volontaire de grossesse - Liste des praticiens objecteurs de conscience - Publication sur Internet

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 748Contraception d'urgence - Information

Seconde délibération

Article 28 (nouveau)Délai d'accès à l'IVG - Prolongation de deux semaines

La discussion doit se poursuivre lors des séances suivantes 5, 7 et 8 septembre 2019.