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Projet de loi de finances
pour 2013

Première lecture - 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Organisation des travaux

Demande de renvoi à la commission

Première partie

Article 1er

Article 2	art. 197, 1414 A et 1417 du code général des impôts - Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes

Article 3	art. 197 du code général des impôts - Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Article 4	art. 197 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis (nouveau)	art. 83 du code général des impôts - Abaissement du plafond de l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels

Article 4 ter (nouveau)	art. 83 du code général des impôts - Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu

Articles additionnels après l’article 4 ter

Article 4 quater (nouveau)	art. 200 quater A du code général des impôts - Crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques, PPRT

Article additionnel après l'article 4 quater

Article 4 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 4 quinquies

Article 5	art. 54 sexies, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 125 B, 125 C, 125 D, 154 quinquies, 158, 170, 193, 242 ter, 242 quater, 1391 B ter, 1417, 1671 C et 1678 quater du code général des impôts, art. L. 16 du livre des procédures fiscales, art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Article additionnel après l'article 5

Article 6	art. 13, art. 150 quinquies, art. 150 sexies, art. 150 nonies, art. 150 decies, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 F, art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G, art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170, art. 200 A, art. 244 bis et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Article 7	art. 80 bis, 80 quaterdecies, 182 A ter, 200 A, 163 bis C du code général des impôts, art. L. 136-2, L. 136-5, L. 136-6, L. 137-14, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-31 du code monétaire et financier - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites

Article 8	art. 223 sexies A [nouveau] du code général des impôts - Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité

Articles additionnels après l’article 8

Première partie

Article 9	art. 885 A, 885 G quater (nouveau), 885 O ter, 885 U, 885 V, 885 V bis (rétabli), 885 W, 990 J, 1727 du code général des impôts, art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF

Article additionnel après l'article 9

Article 9 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 9 bis

Article 10	art. 13, 150 U, 150 VC, 150 VD, 150 VF, 150 VH bis, 154 quinquies, 158, 163-0 A, 170, 193, 200 B, 244 bis A, 1417 du code général des impôts - Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières

Articles additionnels après l'article 10

Article 11	art. 232 du code général des impôts - Renforcement de la taxe sur les logements vacants

Articles additionnels après l'article 11

Article 12	art. 1011 bis du code général des impôts - Prorogation et durcissement du malus automobile

Article 13

Articles additionnels après l'article 13

Première partie

Articles additionnels après l'article 13 (suite)

Article 13 bis (nouveau)	art. 266 nonies du code des douanes - Suppression d'une modulation de taxe générale sur les activités polluantes, TGAP

Article 13 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 13 ter

Article 13 quater (nouveau)	art. L. 541-10-6 du code de l'environnement - Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement

Article 13 quinquies (nouveau)

Article 14	art. 219 du code général des impôts - Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes

Article additionnel après l'article 14

Article 15	art. 209, 212 bis [nouveau], 223 B bis [nouveau], 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts - Aménagement de la déductibilité des charges financières

Article additionnel après l'article 15

Article 16	art. 209 du code général des impôts - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Articles additionnels après l'article 16

Article 17	Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

Article 18

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 18 bis

Article 18 ter (nouveau)	art. 220 octies du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique

Article 18 quater (nouveau)

Article 18 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 18 quinquies

Demande de priorité

Article 20 (priorité)	art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI, pour 2013-2015

Article 21 (priorité)

Article 23 (priorité)

Article 24 (priorité)	art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, Art. L. 1711-5 du code général des collectivités territoriales et Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation

Article 24 bis (nouveau) (priorité)

Première partie

Article 19	art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3, L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux

Articles 20 et 21 (examinés le 26 novembre 2012)

Article 22	art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Articles 23, 24 et 24 bis (examinés le 26 novembre 2012)

Article 25	Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Article 26	art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 1600, 1601, 1604, 1605 nonies, 1609 septvicies et 1609 decies du code général des impôts, art. L. 131-5-1 et L. 423-27 du code de l'environnement, art. L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 524-11 et L. 524-14 du code du patrimoine, art. 706-163 du code de procédure pénale, art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 154 et 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public

Article additionnel après l'article 26

Article 27	art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement

Article 28	Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC

Article 29	art. L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers

Article additionnel après l’article 29

Article 30	art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement

Article additionnel après l'article 30

Article 30 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 30 bis

Première partie

Participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 44	Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Première partie

Article 31

Article 32

Article 33	art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire

Article additionnel après l’article 33

Article 34

Article 35	art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Article 36	art. 235 ter ZF du code général des impôts - Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Article 36 bis (nouveau)

Article 37	art. 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte

Article 38	art. L.131-8, L. 241-2, L. 862-3 du code de la sécurité sociale et art. 520 B et 520 C du code général des impôts - Clarification des relations financières entre Etat et sécurité sociale

Article additionnel après l’article 38

Article 39	art. 1605 du code général des impôts - Majoration de la contribution à l'audiovisuel public

Articles additionnels après l'article 39

Première partie

Articles additionnels après l'article 39 (suite)

Article 40

Article 41

Article 42

Article 42 bis (nouveau)

Article additionnel avant l'article 43

Article 43

Article 44 (examiné en début de séance)

Article 45 et état A annexé	Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Article 6 (supprimé)	art. 13, art. 150 quinquies, art. 150 sexies, art. 150 nonies, art. 150 decies, art. 150-0 D, art. 150-0 D bis, art. 150-0 F, art. 154 quinquies, art. 158, art. 163 bis G, art. 163 quinquies C, art. 167 bis, art. 170, art. 200 A, art. 244 bis et art. 1417 du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale et art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Article 16 bis (nouveau)	Non déductibilité de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés

Article 18 sexies (nouveau)	Taxation de l'aspartame destiné à l'alimentation humaine

Article 18 septies (nouveau)	Institution d'une contribution additionnelle à la taxe sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine

Article 19	art. L. 1613-1, L. 2334-17, L.2335-3, L. 3334-1, L. 3334-17 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), art. 51 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), art. 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux

Article 25	Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Article 26	art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 1600, 1601, 1604, 1605 nonies, 1609 septvicies et 1609 decies du code général des impôts, art. L. 131-5-1 et L. 423-27 du code de l'environnement, art. L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 524-11 et L. 524-14 du code du patrimoine, art. 706-163 du code de procédure pénale, art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 154 et 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de mission de service public

Article 30	art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement

Article 30 bis A (nouveau)	Institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues dans les établissements hôteliers

Article 45 et état A (supprimés)	Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois