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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2013

Première lecture - 12, 13, 14 et 15 novembre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de réserve

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011

Article 2 et annexe AApprobation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011

Levée d'une demande de réserve

Deuxième partie

Article 3art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S [nouveau] du code général des impôts ; art. 22 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 ; art. 1er de la loi n° 2012-658 de finances rectificative pour 2012 - Clarification des impositions et taxes affectées à l'Etat et à la sécurité sociale

Article 4Prélèvements au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Article 5Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2012

Article 6Objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse

Article 7art. 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Ajustement des montants du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2012

Article 8

Article 9

Article 10

Troisième partie

Articles additionnels avant l’article 11

Article 11art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles

Troisième partie

Article 11art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles

Articles additionnels après l’article 11

Article 12

Article 13art. 231 du code général des impôts ; art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires

Article additionnel après l'article 13

Demande de réserve

Troisième partie

Articles 14 à 15 ter et articles additionnels après les articles 14 et 15 (réservés)

Article 16art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article 17art. L. 381-32, L. 382-31 [nouveau] et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29, L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2, L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code général des collectivités locales - Elargissement de la couverture sociale des élus locaux

Article 18

Article 19art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Relèvement des taux de la contribution tarifaire d'acheminement

Article 20 et articles additionnels après l'article 20 (réservés)

Article 21art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Remboursement par le fonds CMU des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c

Articles additionnels après l'article 21

Article 22art. 575 et 575 A du code général des impôts - Mesures relatives à la fiscalité des tabacs

Article additionnel après l’article 22

Demande de priorité

Mise au point au sujet d'un vote

Troisième partie

Article 14 (supprimé) (précédemment réservé)art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des prélèvements sociaux applicables aux "carried interests"

Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

Article 15 (précédemment réservé)art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile

Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

Article 15 bis (nouveau) (précédemment réservé)art. L. 241-11 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisation totale au titre d'une partie des personnes employées par les associations intermédiaires

Article 15 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Articles 16 à 19 (examinés le 13 novembre 2012)

Article 20 (précédemment réservé)art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité)

Article 23art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières

Troisième partie

Articles additionnels après l'article 23

Article 23 bis (nouveau)art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes

Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)

Article 24art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé

Article additionnel après l'article 24

Article 24 bis (nouveau)

Article 24 ter (nouveau)art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux

Article 25art. L. 138-10 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,4 % pour 2013

Article 26Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale

Article 27 et annexe CFixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 28Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Article 29Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Article 30Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 31

Article 32 et annexe BApprobation du rapport fixant un cadrage pluriannuel, annexe B

Troisième partie

Article additionnel avant l’article 33

Article 33art. L. 723-11, L. 726-2, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et L. 241-6 du code la sécurité sociale - Réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole

Articles additionnels après l’article 33

Article 34art. L. 225-1-1 et L. 255-2 du code de la sécurité sociale - Trésorerie du régime des mines et rationalisation des comptes d'encaissement des Urssaf

Article 35

Article 35 bis (nouveau)art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés

Article 35 ter (nouveau)

Article 36