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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2013

Nouvelle lecture - 29 novembre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Première partie

Article 1er

Article 2 et annexe A

Deuxième partie

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Troisième partie

Article 11Augmentation des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles

Article 12

Article 13Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires

Article 14Réforme des prélèvements sociaux applicables aux "carried interests"

Article 15Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile

Troisième partie

Article 15 bisSuppression du versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP)pour une partie des personnes employées par les associations intermédiaires

Article 15 ter

Article 16Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, CASA

Article 17Elargissement de la couverture sociale des élus locaux

Article 18

Article 19Relèvement des taux de la contribution tarifaire de distribution de gaz

Article 20Modification du régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail

Article 21

Article 22Introduction de mesures relatives à la fiscalité des tabacs

Article 23Hausse de la fiscalité sur les bières

Article 23 bisCréation d'une contribution sur les boissons énergisantes

Article 24

Article 24 bis

Article 24 terExtension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux

Article 25

Article 26

Article 27 et annexe C

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32 et annexe B

Article 33Réforme du financement de la gestion administrative de la mutualité sociale agricole

Article 34

Article 35

Article 35 bis

Article 35 ter

Article 36