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Proposition de loi
relative aux recherches sur la personne

Commission mixte paritaire - 21 février 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 4 quinquies

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Article 4 septies

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Article 1er	Création de trois catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif unique

Article 3	Simplification et mise en cohérence du régime d'autorisation et de déclaration des recherches utilisant des collections d'échantillons biologiques humains

Article 4 (pour coordination)	Statut juridique des comités de protection des personnes

Article 4 quinquies	Création d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine

Proposition de loi relative aux recherches sur la personne