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Article 1er (supprimé)
art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations
Articles 2 à 5
Article 6
Article 7
art. L. 562-1 et L. 562-4-1 du code de l'environnement - Élaboration conjointe des PPRI et procédure de révision simplifiée
Article 8
art. L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l'environnement - Gouvernance au sein des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l'eau
Articles additionnels après l'article 8
Article 9
Article 10
art. L. 724-1 du code de la sécurité intérieure - Réserves communales de sécurité civile
Article 11
art. L. 125-1 du code des assurances - Arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle
Article 12
art. L. 743 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d'indemnisation
Articles 13 et 14
Article 15
art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Remboursement anticipé des travaux de réparation éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article 16 (supprimé)
Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics en cas de situation d'urgence impérieuse
Article 17 (supprimé)
art. L. 214-2 à L. 214-4 [nouveaux] du code des assurances - Instauration d'une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21 (supprimé)
art. L. 125-5 et L. 125-7 [nouveau] du code des assurances - Extension du régime d'assurance des risques de catastrophes naturelles aux dommages agricoles
Article 22