Accès article par article

Article 1er
art. L. 242-1, L. 322-2, L.322-4, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6 et L. 871-1 du code de le sécurité sociale - Abrogation des dispositions relatives aux franchises médicales et à la participation forfaitaire
Article 2
Article 3
Article 4
Entrée en vigueur de la loi