Accès article par article

Article 1er
Champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation
Article 2
Création et organisation du Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Article 3
Droits et devoirs du demandeur
Article 4
Présentation des offres et paiement par le fonds
Article 5
Droit d'action en justice des demandeurs contre le fonds
Article 6
Recours du fonds contre des tiers, actions subrogatoires
Article 7
art. L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime - Modalités de financement du fonds
Article 8
Régime de la prescription
Article 9 (nouveau)
Modalités d'application de la loi et dispositions transitoires