PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES

première lecture

[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]

Rechercher une intervention :

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

Au nom de la commission des finances, oppose l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n° 83 de Mme Valérie Létard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les élus et affirmation du caractère obligatoire des dépenses de formation). (texte intégral du JO)