PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE

première lecture

[n° 2009-1436 (5 mars 2009)]

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Article additionnel avant l’article 24

Défavorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Pierre Sueur (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique). (texte intégral du JO)

Article 24 (Fouilles)

Réponse à M. Louis Mermaz à propos de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Article 25 (Respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant)