PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)

Article 6 (art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux)

Article 7 bis B (Contrats de revitalisation commerciale)

Articles additionnels avant le chapitre Ier

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